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DROIT Le nouvel article 1123 alinéa 1er du code civil définit le pacte de préfé

DROIT Le nouvel article 1123 alinéa 1er du code civil définit le pacte de préférence comme un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Le nouvel article 1124 alinéa 1er du code civil définit la promesse unilatérale de la façon suivante : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés La promesse synallagmatique / bilatéral de contrat est l'avant-contrat par lequel les deux parties s'engagent réciproquement à conclure le contrat définitif. En attente de l’aléas (la condition est que le problème ne vienne pas de ce parti) 12/10/2021 Les contrats : Article 1102 du code civil : Liberté contractuelle (on est libre ou pas de signer le contrat). Les contrats ne sont pas forcément sous forme d’écrit. La manifestation d’un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes (les partis) en vue de créer des obligations. B) Conditions de validité du contrat : Art 1228 Code Civil 1. Consentement Vices du consentement : erreur, dol, violence (le dol est volontaire et peut avoir pour origine un cocontractant ou un tier. Violence économique, physique ou psychologique. 2. Capacité 3. Contenu licite et certain Capacité juridique : aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. DROIT Ilyes va voir son banquier il veut placer une somme afin de l’investir (60 000euros). Devoir de conseil : définition des types de contrats, des clauses de contrats, des sommes investis, des supports de placement, durée. Banquier – capacité juridique, disponibilité de la somme, étude kyc (vérification d’identité) Contenu du contrat : PEA (plan épargne action) avec une somme de départ de 60 000€ de déposés. Répartis 50/50 action obligation. Partis : 2 partis, le banquier et ilyes. 19/10/2021 Les effets du contrat : Une fois conclu le contrat à force obligatoire entre les partis (art 1103 code civil) elles sont obligées de respecter leurs engagements libres et éclairés. Cela ne signifie qu’aucun des co contractants ne vas pouvoir se soustraire de ses engagements elle s’expose sinon à des poursuites. Le contrat de produit de conséquences qu’à l’égard des partis, les tiers ne sont pas concernés. 26/10/2021 B) Les clauses du contrat Définition : 1. Clause relative au prix Principe = le prix doit être déterminé ou déterminable Exceptions = contrats cadre & contrats de prestations de services Limite = Renégociation (ART1195 Code civil) = condition à remplir 2. Clause de réserve de propriété C’est la clause par laquelle le propriétaire initial du produit vendu, s’en réserve la propriété du produit jusqu’à la totalité du paiement. 3. Clause pénale La clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s'engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d'inexécution de ses obligations. (cette somme peut être ré-évaluée par un juge) uploads/S4/ notes-de-cours-droit.pdf