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Volume 32 - numéro 6 1er avril 2000 ACTUALITÉ JURIDIQUE Si la vie vous intéress

Volume 32 - numéro 6 1er avril 2000 ACTUALITÉ JURIDIQUE Si la vie vous intéresse... Vers un décloisonnement du droit Tribunal administratif du Québec Molière déride quelque 150 juristes BARREAU DE MONTRÉAL Pour jeunes et moins jeunes CHRONIQUES AUTOROUTE DE L 'INFORMATION BARREAUX DE SECTION RECENSIONS JURIDIQUES PROPOS DU BÂTONNIER PARMI NOUS JUSTICE ET SOCIÉTÉ RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ÉTYMOLOGIE JURIDIQUE COMITÉ DE DISCIPLINE COLLOQUES, CONFÉRENCES, SÉMINAIRES... L 'évolution de la jurisprudence Les contrats internationaux de vente Les suites de l'arrêt Baker Les formes d'arbitrage international ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés. Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca Visitez la page ofﬁcielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec. ARBITRAGES AD HOC, INSTITUTIONNEL OU ASSISTÉ LES FORMES D'ARBITRAGE INTERNATIONAL Louis Baribeau, avocat La façon de régler d'avance les imprévus dans les contrats internationaux est de choisir d'un commun accord la clause d'arbitrage, le droit applicable et l'arbitre qui va les trancher. Lors d'une conférence organisée par le Barreau de Québec, la Faculté de droit de l'Université Laval et le Centre d'arbitrage commercial national et international de Québec (CACNIQ), le professeur Nabil Antaki a expliqué ce que sont l'arbitrage international et les différentes formes de clauses possibles, abordant également la place des avocats dans l'arbitrage international. Traditionnellement, en droit international privé, on considère qu'un arbitrage commercial est international lorsque les parties résident dans des pays différents. Selon la déﬁnition économique moderne, on qualiﬁe un arbitrage commercial d'international lorsque l'intérêt économique en jeu L 'impact en droit du travail TRIBUNE LIBRE Des efforts... La justice administrative québécoise à l'aube de l'an 2000 dépasse les frontières d'un pays. Par exemple, deux industriels, un de Drummondville et l'autre de Trois-Rivières, fabriquent une machine pour un client du Japon. « L 'arbitrage de leur différend peut être considéré comme international du simple fait qu'il y aura un transfert de devises au Japon », dit le professeur Antaki. On oublie souvent qu'une opération commerciale internationale, en plus d'être un produit, une force de vente et éventuellement un service après-vente, est un contrat. « Si le contrat est mal foutu, toute l'opération va chez le diable. Le contrat doit comprendre notamment une clause de règlement des litiges. Cette clause peut faire la différence entre gagner et perdre », estime Nabil Antaki. L 'arbitrage peut être dispendieux, mais les entreprises préfèrent cela à voir leur know-how étalé dans les journaux. L'arbitrage ad hoc Il y a trois formes d'arbitrage international : l'arbitrage ad hoc, l'arbitrage institutionnel et l'arbitrage assisté. La clause d'arbitrage ad hoc est rédigée par les parties au contrat. S'il y a un litige, les parties appliquent elles-mêmes la clause, choisissent l'arbitre et gèrent le processus d'arbitrage. « Il y a plusieurs inconvénients. Cette approche n'est pas très marketing. C'est comme discuter longuement de son divorce avant de se marier, souligne le professeur Antaki. De plus, si les parties sont en désaccord sur l'application du contrat, c'est déjà beaucoup leur demander que de se mettre d'accord sur le choix d'un arbitre. Une partie peut avoir intérêt à faire traîner le processus d'arbitrage. » Pour raccourcir les négociations, vous pouvez adopter un modèle de clause d'arbitrage ad hoc comme celui du règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le commerce international. « N'adoptez pas ce règlement tel quel, prévient le professeur Antaki. Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur le nom d'un arbitre, la Cour internationale de La Haye doit en nommer un, mais le processus de nomination risque d'être très long. Prévoyez plutôt que si vous ne vous êtes pas entendu sur l'arbitre après 10 jours, telle ou telle institution en nommera un. » L'arbitrage institutionnel Vous pouvez plutôt convenir d'un arbitrage institutionnel. Dans ce cas, la clause d'arbitrage charge une institution de choisir l'arbitre et de gérer l'arbitrage de A à Z selon son règlement. Le règlement de l'institution fait alors partie intégrante de votre contrat. « Il y a, parmi les institutions qui font de l'arbitrage institutionnel, des centres d'arbitrage privés dans des bureaux d'avocats. C'est valable et ça fonctionne. Il y a aussi des organismes professionnels indépendants dont la vocation exclusive est l'arbitrage institutionnel. La plupart de ces organismes appartiennent aux chambres de commerce locales ou internationales. La Chambre de commerce internationale est le plus grand centre d'arbitrage international. Elle gère entre 350 à 400 causes par année. Au Canada, il y deux centres d'arbitrage international indépendants : le CACNIQ à Québec et un autre à Vancouver. L'arbitrage assisté La troisième possibilité est un compromis entre l'arbitrage ad hoc et l'arbitrage institutionnel : l'arbitrage assisté. Les parties rédigent elles-mêmes la clause d'arbitrage et nomment un centre d'arbitrage pour l'appliquer. Le centre gère l'arbitrage non sur la base de son règlement, mais de votre clause d'arbitrage. Toutes les grandes institutions acceptent de participer à cette forme d'arbitrage. Cela fait partie de leur mission. La place des avocats Enﬁn, on associe souvent, à tort, l'arbitrage à des professionnels non-avocats. « En réalité, en arbitrage international, il y a toujours beaucoup plus d'avocats que prévu, fait remarquer le professeur Antaki. Les procureurs des parties et le ou les arbitres sont avocats. Il faut aussi compter les conseillers légaux du droit du pays qui s'applique à l'arbitrage. » L 'arbitrage international par experts non-juristes est rare parce que les problèmes juridiques sont très complexes. uploads/S4/ httpswww-barreau-qc-capdfjournalvol32no6arbitrage-html.pdf