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111 – INTRODUCTION AU DROIT 2013-2014 Application de la série 02 du cours à dis

111 – INTRODUCTION AU DROIT 2013-2014 Application de la série 02 du cours à distance CORRIGE Séance 6 : La personnalité juridique Séance 7 : La capacité juridique Séance 8 : Les classifications des biens – Le droit de propriété Séance 9 : Les modes d’acquisition de la propriété – La possession Séance 10 : Le patrimoine et l’entreprise Institut National des Techniques Economiques et Comptables 40, rue des Jeûneurs 75002 PARIS http://intec.cnam.fr Accueil pédagogique : 01.58.80.83.34 ou 01.58.80.83.57 Application 2 Séances 6 à 10 111 – Introduction au droit – 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 2 111 – Introduction au droit – 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 3 Séance 6 La personnalité juridique Tahar MABROUK 111 – Introduction au droit – 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 4 I. ETUDE D'ARRET 1) Rappel des faits et de la procédure. En 1995 un véhicule conduit par M. Calvente Rubio a heurté celui conduit par Mme Grosmangin, enceinte de six mois. Elle a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait. La Cour d’appel de Metz a notamment condamné M. Calvente Rubio du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme Grosmangin, avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. 2) Quels sont les moyens (arguments) du procureur général de Metz et de Mme Grosmangin du pourvoi en cassation ? Le procureur général de Metz indique que la loi pénale (article 221-6 du code pénal) n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la Cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi. Mme Grosmangin soutient que le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de sa mère. 3) L’enfant à naître est-il considéré comme une personne et l’atteinte à sa vie est- elle considérée comme un homicide ? Par principe, la personnalité juridique commence dès la naissance. Mais par exception, l’enfant simplement conçu est considéré né toutes les fois qu’il y va de son avantage à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation donne des éclaircissements à ce sujet. Il considère que pour qu’il y ait « personne », il faut qu'il y ait un être vivant (venu au monde et non encore décédé). Il ne peut y avoir homicide qu’en cas d’atteinte à la vie d’une personne née vivante et viable. Le fœtus n’est donc pas considéré comme une personne et ne peut bénéficier de ce fait des prérogatives attachées à la personne. 111 – Introduction au droit – 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 5 II. CAS PRATIQUES CAS 1 1) Le délai : La déclaration doit être effectuée dans les 3 jours suivant l'accouchement (article 55 al 1 du code civil). Le jour de l'accouchement n'entre pas en compte pour le calcul de ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La déclaration incombe au père. Si la mère a accouché hors de son domicile l'obligation glisse sur la tête de toute personne témoin de l'événement. 2) Les conséquences : A défaut d'indications matérielles, l'officier de l'état civil ne pourra relater la naissance sur ses registres qu'en vertu d'un jugement. Il appartient à la juridiction saisie en vertu de l'article 55 du Code civil d'y suppléer par tous les moyens de preuve possibles y compris par des présomptions de fait. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'enfant est né. Si le lieu de naissance est inconnu, compétence appartient au tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du requérant (article 55 al 2). La procédure est normalement celle prévue pour la rectification des actes d'état civil. Le juge peut, à partir de présomptions, fixer une date et un lieu de naissance. A défaut de tout élément de fait, la date de naissance est fixée au jour de la décision (C.A. Paris 9 août 1913 S 1813). Application : Dans notre cas d'espèce, s'il est possible d'apporter la preuve du lien de sang, il est très difficile d'apporter la preuve du lieu et du pays de naissance. Ce qu’il appartient au T.G.I de déterminer. CAS 2 1) Définition de la personnalité morale. Le droit français reconnaît, à côté des personnes physiques, d’autres sujets de droit : ce sont les personnes morales. Par cette reconnaissance, la personnalité juridique est attribuée à des groupements de personnes ou de biens qui constituent des personnes distinctes des individus qui les composent. Celles-ci deviennent titulaires de droit et redevables d’obligations. 2) À quel moment un groupement acquiert-il la personnalité morale ? Le groupement acquiert la personnalité morale ; par exemple : 111 – Introduction au droit – 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 6  lors de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lorsqu’il s’agit d’une société ou d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE).  lors de son enregistrement à la Préfecture lorsqu’il s’agit d’une association. 3) Quelles sont ses prérogatives ? La personne morale a un patrimoine. Elle peut, tout au long de son existence, exercer ses droits et contracter des obligations. Mais elle doit être représentée par une personne physique pour agir vis à vis des tiers : c’est son représentant légal. 4) Quels sont les principaux éléments d’identification de la personne morale ? La personne morale est identifiée principalement par :  sa dénomination,  son « domicile »  sa nationalité. 5) Quelle est sa durée de vie ? La durée de la personne est variable. Elle dépend de la volonté de ses créateurs sans excéder 99 ans pour les sociétés. Mais la personne morale peut être dissoute avant terme par délibération des associés ou par décision de justice. 6) Comment déterminer le « domicile » de la personne morale. Comme les personnes physiques, les personnes morales ont nécessairement un « domicile ». Le « domicile » des personnes morales est en principe celui figurant dans leurs statuts comme étant leur siège social. CAS 3 1. Le droit à l’image est un droit de la personnalité. Il exclut que, sans le consentement d'une personne, la photographie de celle-ci soit prise, dans un lieu public, privé ou autre ; l’atteinte étant constituée dès la prise de l’image indépendamment de la reproduction ou de la diffusion. Ainsi la réalisation de l’image d’autrui, connu ou inconnu, se trouvant dans un lieu privé est subordonnée à son consentement. Il en est de même de la reproduction ou de la diffusion de cette image qui nécessite aussi l’accord de l’intéressé. Pour qu'une publication porte atteinte au droit d'une personne à son image, il faut qu'elle ait pour objectif sa vie privée sans son autorisation. Cette autorisation peut être expresse ou tacite :  Expresse : Elle ne peut résulter d'autorisations passées. On ne peut renoncer pour l'avenir au droit que l'on a sur son image.  Tacite : pour les personnes « publiques » se trouvant dans un lieu public et dans l'exercice de leur activité. La presse et la télévision ont un devoir d'information. 111 – Introduction au droit – 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 7 2. Il y a atteinte au droit à l'image dès la prise de celle-ci, avant même sa reproduction et sa diffusion. La réalisation de l'image d'autrui, connu ou inconnu, se trouvant dans un lieu privé, est subordonnée à son accord. C'est à celui qui reproduit l'image qu’il appartient de rapporter la preuve de l'autorisation. Application : Dans notre cas, si l'agence de photographie ne s'était pas assurée du consentement de la personne photographiée à la publication du cliché, elle pourrait être retenue pour responsable. Elle doit garantir l'entreprise de presse des éventuelles condamnations prononcées contre elle1. CAS 4 1. Le droit au respect de la vie privée n'appartient qu'aux vivants. Il est intransmissible aux héritiers. Ces derniers peuvent engager une action en responsabilité civile pour atteinte à sa mémoire. Plusieurs exemples dans ce sens sont donnés par la jurisprudence :  La Cour d’Appel de Paris2 a décidé que la protection présente un caractère individuel et vise les seules atteintes subies personnellement par le titulaire du droit concerné. Les ayant droits d’un avocat décédé se plaignaient de ce que certains articles de presse avaient décrit les causes de sa uploads/S4/ 1111ac0213.pdf