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L A JUSTICE Les institutions Les documents juridictionnels LA JUSTICE SOUS LA C

L A JUSTICE Les institutions Les documents juridictionnels LA JUSTICE SOUS LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE 1/ La réorganisation judiciaire, les nouveaux codes 2/ Le fonctionnement de la justice en 2014 3/ L‘ordre judiciaire : les juridictions du 1er degré les juridictions civiles les juridictions générales : TGI, TI les juridictions spécialisées : Commerce, CPH, TASS,TPR les juridictions pénales Cour d‘assises, tribunal correctionnel, tribunal de police, Tribunal pour enfants, juridictions militaires, CJR les juridictions de proximité les juridictions du 2e degré : les cours d‘appel la cour de cassation 4/ L‘instruction criminelle 5/ L'ordre administratif 6/ Les actes des juges, les actes non juridictionnels, les formes des décisions de justice La Cinquième République La Constitution du 4 octobre 1958 contient plusieurs dispositions relatives à la justice : - la réorganisation judiciaire, - le statut des magistrats, - le président de la République, garant de l‘indépendance de l‘autorité judiciaire. La réorganisation judiciaire Tribunaux de grande instance Création des Haute cour de justice Tribunaux d‘instance cours administratives créée en 1958 Renforcement du rôle d‘appel réorganisée en 1993 des cours d‘appel Cour de justice de la République 1993 Juridictions judiciaires Juridictions administratives Juridictions politiques Le statut des magistrats Magistrats du siège - magistrats du parquet – conseil supérieur de la magistrature Les modifications des professions judiciaires 1965 Fonctionnarisation des greffes (sauf commerce) 1971 Suppression des avoués devant les TGI et devant les cours d‘appel en 2011. Le centre national d‘études judiciaires est devenu en 1970 l‘École Nationale de la magistrature. Les codes 1804 Code civil dit « code napoléonien » 1806 Code de procédure civile 1807 Code du commerce 1808 Code d‘instruction criminelle 1810 Code pénal Les nouveaux codes après 1958 1958 Code de procédure pénale 1965 Code de justice militaire 1975 Nouveau code de procédure civile 1992 Code pénal 2007 Code de procédure civile Code forestier Code du patrimoine Code des pensions Code de la propriété intellectuelle Code de la route Code de la santé Code de la sécurité sociale Code du sport Code des transports Code du travail ............................ L‘organisation judiciaire 2014 Cour de cassation Cour d‘assises d‘appel Cour d‘assises Appel circulaire Cour d‘appel Sur la forme Tribunal de grande instance Civil Pénal Tribunal correctionnel Tribunal pour enfants Sur la forme Tribunal d‘instance Tribunal ce commerce Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal des affaires de Sécurité sociale Conseil des prud‘hommes ORDREJUDICIAIRE Civil Police Cour de justice européenne LUXEMBOURG Cour européenne des droits de l'homme STRASBOURG L‘organisation judiciaire 2014 ORDRE ADMINISTRATIF Tribunal administratif Chambre régionale des comptes Cour administrative d‘appel Cour des comptes Conseil d‘État APPEL CASSATION Le Conseil d‘Etat et la Cour des comptes peuvent être juges en dernier ressort L'ORDRE JUDICIAIRE ●Les juridictions de 1er degré ●Les juridictions civiles – Les juridictions générales : tribunaux de grande instance et d'instance – Les juridictions spécialisées : commerce, prud'hommes, Sécurité sociale, baux ruraux ●Les juridictions pénales – La cour d'assises – Le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le tribunal pour enfants – Les juridictions militaires, la cour de justice de la République ●Les juridictions de proximité ●Les juridictions de 2e degré ●Les cours d'appel ●La cour de cassation Les juridictions du 1er degré Les juridictions civiles Les juridictions générales Le tribunal de grande instance Composition : collégialité en principe, en réalité le plus souvent juge unique (référé, requêtes, affaires familiales, ...), un procureur, un greffier. Dans les villes importantes : il est divisé en chambres puis en sections. Il siège en audience publique, ou chambre du conseil. Les magistrats (juges uniques) sont spécialisés : juge de l'exécution ; juge de l'expropriation ; juge aux affaires familiales ; juge des libertés et de la détention ; juge des référés. Les juridictions du 1er degré Les juridictions civiles Les juridictions générales Le tribunal de grande instance Composition : collégialité en principe, en réalité le plus souvent juge unique (référé, requêtes, affaires familiales, ...), un procureur, un greffier. Dans les villes importantes : il est divisé en chambres puis en sections. Il siège en audience publique, ou chambre du conseil. Les magistrats (juges uniques) sont spécialisés : juge de l'exécution ; juge de l'expropriation ; juge aux affaires familiales ; juge des libertés et de la détention ; juge des référés. Les compétences du tribunal de grande instance : Compétence générale : Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction. Compétence spéciale : État des personnes et droit familial : Autorité parentale, nationalité, mariage, divorce, séparation, régimes matrimoniaux, successions. Droit immobilier : copropriété, voisinage, saisies immobilières. Propriété littéraire et artistique :marques de fabrique, brevet d‘invention. Procédures collectives (sociétés civiles, associations, agriculteurs) : liquidation judiciaire, redressement. Baux commerciaux Enregistrement, contributions directes Le tribunal d‘instance Issu de la justice de paix supprimé en 1958. La procédure se veut simple : orale, pas de représentation (avocat) obligatoire. Des conciliateurs peuvent intervenir. Composition : un juge et un greffier. Des attributions juridictionnelles et non juridictionnelles. A/ Compétence générale Le tribunal juge les litiges de la vie quotidienne < 10 000 eur - > 4000 eur. B/ Compétence d‘attribution - Baux d‘immeubles ; - Matière rurale et forestière (dommages aux récoltes, au gibier) ; - Voisinage (bornage, servitude) ; - Crédit à la consommation ; - Contentieux électoral ; - Exécution mobilière (saisies des rémunérations). B/ Les attributions non juridictionnelles Le juge est chargé de : - des prestations de serment (concuremment avec le TGI) ; - de la présidence du conseil de famille. C/ Le Pacte civil de solidarité (1999) Ce contrat est enregistré au greffe. Le tribunal de commerce Organisation Le tribunal de commerce est une juridiction collégiale dont les juges sont des commerçants élus par leur pairs. Il est divisé en une ou plusieurs chambres. Le ministère public est exercé par le procureur de la république. Compétence Contentieux général : paiement de sommes ; Procédures collectives : artisans-commerçants (liquidation, redressement). Les juridictions de 1er degré Les juridictions civiles Les juridictions spécialisées Le conseil de prud‘hommes Organisation Juridiction collégiale (4 conseillers élus par leurs pairs ; 2 salariés et 2 employeurs). En cas d‘égalité lors de la décision, le juge du tribunal d‘instance tranche. Les conseillers sont répartis en 5 sections :encadrement, commerce et services commerciaux, industrie, agriculture, activités diverses. Compétence Régler par la conciliation ou juger les litiges individuels entre employeurs et salariés. Le tribunal des affaires de sécurité sociale Compétence Régler les litiges opposant les usagers aux organismes de la Sécurité sociale (prestations, cotisations,...). Fonctionnement Il est présidé par le président du tribunal de grande instance ou par un juge désigné par la cour d‘appel. Il est assisté de deux assesseurs représentant les salariés et les employeurs ou les travailleurs indépendants. Les réclamations doivent d‘abord être portées devant une commission des recours amiables qui rend des avis. Le tribunal paritaire des baux ruraux Ce tribunal a été institué par une loi et une ordonnance du 4 décembre 1944. Compétence Il connait les conflits pouvant naître entre un propriétaire rural et son fermier ou son métayer. Cette juridiction a pour origine la complexité de la législation relative au fermage et au métayage et les conflits qui peuvent surgir entre le bailleur et le preneur de terre. Fonctionement Il se réunit en audience publique ou en chambre du conseil. Il siège en fonction des besoins. Il a pour président le juge d‘instance et comprend 4 assesseurs : 2 représentant les bailleurs et 2 les preneurs. Les juridictions pénales Leur rôle : poursuivre au nom de la société, sanctionner les infractions protéger les libertés individuelles. 3 catégories d‘infractions : CONTRAVENTION : tribunal de police et juge de proximité ; DELIT : tribunal correctionnel ; CRIME : cour d‘assises. Ce qui crée : les autorités de poursuite, d‘instruction et de jugement Cette démarcation est atténuée par : la loi Perben II du 11 février 2004 Comparution sur reconnaissance de culpabilité = plaider coupable 1/ La Cour d‘assises 2/ Le Tribunal correctionnel 3/ Le Tribunal de police 4/ Le Tribunal pour enfants 5/ Les juridictions militaires 6/ La Cour de justice de la République La Cour d‘assises Compétente en matière criminelle. Composition : (la cour) 3 magistrats professionnels ; (le parquet) avocat général ou procureur ; greffe ; (jury) 9 jurés. Voie de recours : Depuis 2000, principe de l‘appel circulaire. Le Tribunal correctionnel Compétent pour juger les délits, il est le tribunal de grande instance statuant en matière pénale. Organisation : 3 magistrats dont un président, un procureur, un greffier. Compétence : tous les délits ; et action civile exercée par la victime. Pour certaines infractions, juge unique : vol simple, circulation routière, chasse, pêche outrage... Le Tribunal de police Émanation du tribunal d‘instance siègeant en matière pénale Il connait les contraventions ( de la 5e classe) 1re classe Diffamation et injures non publiques 2e classe Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT 3e classe Menaces de violences 4e classe Violences légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme 5e classe Violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou uploads/S4/ 2-justice-5e-republique 2 .pdf