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Toussaint KWAMBAMBA BALA Diplômé en Droit Comparé, Diplômé d’Etudes Juridiques

Toussaint KWAMBAMBA BALA Diplômé en Droit Comparé, Diplômé d’Etudes Juridiques Européennes Approfondies et Docteur en Droit Privé Comparé de l’Università degli Studi di Urbino « Carlo Bo » Chercheur Affilié au Département Interdisciplinaire d’Etudes sur l’Afrique de l’Université de Latran Professeur Associé Formateur au Droit OHADA Tel. +243 992087391 / 854766359 E-mail : toussaintkwambamba@yahoo.fr toussaintkwambamba@hotmail.com LA VENTE COMMERCIALE EN DROIT OHADA I. Introduction L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( OHADA ) en sigle a été instituée au départ entre les 14 Etats de l’Afrique noire ( Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo Brazzaville, Cote- d’Ivoire, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo9, et rejointe par la Guinée Bissau ainsi que la Guinée Conakry, l’Ohada est un système d’intégration juridique crée par le Traité de Port- Louis ( Ile Maurice) du 17 octobre 19931. Depuis septembre de cette année, notre pays fait partie intégrante des Etats membres de l’Ohada. Cette matière est organisée dans le livre VIII portant sur la vente commerciale de l’Acte Uniforme portant le droit commercial général (AUDCG), adopté le 15 décembre 2010 à Lomé au Togo par le Conseil des Ministres et publié le 15 février 2011 dans le Journal Officiel de l’Ohada2. Il convient de rappeler que l’ AUDCG initial qui a été modifié le 15 décembre, a été adopté le 17 avril 1997 et était entré en vigueur le 1er janvier 1998. Pour revenir en arrière et comprendre ce qui s’est passé après, il faut savoir qu’au cours de l’année 2007, des discussions entre le Secrétariat permanent de l’OHADA, la France et le Groupe de la Banque Mondiale avaient abouti à la mise en place d’un programme d’appui à l’amélioration du climat des affaires dans la zone OHADA. Plus précisément, ce programme avait pour objectifs de renforcer l’adaptabilité, l’effectivité et l’attractivité du droit des affaires, harmonisé et de faciliter son utilisation par les agents économiques opérant dans les Etats membres de l’OHADA (C’est ce que les Professeur JAMES Jean- Claude de l’Université Omar Bongo du 1 Joseph DJOGBENOU, l’exécution forcée : droit Ohada, 2ème édition CREDIJ, Cotonou, 2011, p. 11 2 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, 15ème année n° 23, p. 65 à 307 Toussaint KWAMBAMBA BALA Diplômé en Droit Comparé, Diplômé d’Etudes Juridiques Européennes Approfondies et Docteur en Droit Privé Comparé de l’Università degli Studi di Urbino « Carlo Bo » Chercheur Affilié au Département Interdisciplinaire d’Etudes sur l’Afrique de l’Université de Latran Professeur Associé Formateur au Droit OHADA Tel. +243 992087391 / 854766359 E-mail : toussaintkwambamba@yahoo.fr toussaintkwambamba@hotmail.com Gabon et Me DOSSA Raymond , Avocat et Professeur à l’ENAM du Bénin qualifient des enjeux majeurs de la réforme du droit commercial dans l’espace OHADA). Ces objectifs donc visaient à contribuer ainsi à garantir davantage la sécurité juridique des activités économiques et transactions financières et à favoriser l’essor de celles-ci en encourageant l’investissement domestique et étranger3. Le but de la reforme fut la mise en place des textes juridiques adaptés pour un environnement des affaires fluide et moderne. Parce que à ce troisième millénaire, les pays dits pauvres et plus particulièrement ceux d’Afrique devaient faire face sur la voie du progrès économique et du développement durable à de gigantesques défis. Le principal de ces défis consiste pour eux à se mettre en position de pouvoir participer , de manière à bénéficier au processus de mondialisation de l’économie et du commerce internationaux. En effet, l’accélération de cette mondialisation et la croissance phénoménale des grandes multinationales ont conduit à douter que les gouvernements et les pays du Sud, soient capables de transpercer les relations de production internationale. Comme solution à cette tendance à la marginalisation, « la coopération régionale s’affiche comme un instrument clé d’intégration « économique » des Etats africains dans l’économie mondiale » comme disaient J.F.E OHIORHENVAN et A.RATH, dans leur article intitulé l’histoire et urgence de la coopération Sud-Sud en 2000, cité par IBRIGA4. Comme dit ci- haut, la vente commercial est organisé dans cet Acte uniforme portant le droit commercial général. Qui comporte dans son ensemble 307 articles, et subdivisé en 9 livres, prédécédés d’un chapitre préliminaire sur le champ d’application de l’AUDCG et portant sur les matières suivantes : Livre II : Statut du commerçant et de l’entreprenant Livre II : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 3 Lionel YONDO BLACK, « les enjeux de la réforme : la création d’entreprises, les échanges commerciaux et la confiance dans la zone OHADA », p. 42 et suivants, in un nouveau droit commercial pour la zone ohada, 2011. 4 LUC Marius IBRIGA, Etat de lieux de la problématique de la cohabitation des droits communautaires ( cas de l’Afrique), in Actes du Colloque sur le droit Communautaire en Afrique, Cotonou du 24 au 26 janvier 2011,publié par l’Ersuma, p.7 et suivants Toussaint KWAMBAMBA BALA Diplômé en Droit Comparé, Diplômé d’Etudes Juridiques Européennes Approfondies et Docteur en Droit Privé Comparé de l’Università degli Studi di Urbino « Carlo Bo » Chercheur Affilié au Département Interdisciplinaire d’Etudes sur l’Afrique de l’Université de Latran Professeur Associé Formateur au Droit OHADA Tel. +243 992087391 / 854766359 E-mail : toussaintkwambamba@yahoo.fr toussaintkwambamba@hotmail.com Livre III : Fichier National Livre IV : Fichier Régional Livre V : Informatisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, du Fichier National et du Ficher Régional, Livre VI : Bail à usage Professionnel et Fonds de Commerce , Livre VII : Intermédiaires de Commerce, Livre VIII : Vente Commerciale et Livre IX : Dispositions transitoires et finales. La Vente commerciale qui fait l’objet de notre étude est organisé par les dispositions des articles 243 à 302 ( 59 articles) du Livre VIII de l’AUDCG et subdivisé aussi en Titre à savoir : - Le titre I porte sur le Champ d’application et des dispositions générales ( articles 234 à 240). Ce titre comporte deux chapitres dont le premier est traite sur le champ d’application et le second sur les dispositions générales. - Le titre II porte sur la formation du contrat ( articles 241 à 249) et il n’est pas subdivisé en chapitre. - Le titre III porte sur les obligations des parties ( articles 250 à 274). Il est subdivisé en en deux chapitre dont le premier traite les obligations du vendeur et le second règlemente les obligations de l’acheteur. Toussaint KWAMBAMBA BALA Diplômé en Droit Comparé, Diplômé d’Etudes Juridiques Européennes Approfondies et Docteur en Droit Privé Comparé de l’Università degli Studi di Urbino « Carlo Bo » Chercheur Affilié au Département Interdisciplinaire d’Etudes sur l’Afrique de l’Université de Latran Professeur Associé Formateur au Droit OHADA Tel. +243 992087391 / 854766359 E-mail : toussaintkwambamba@yahoo.fr toussaintkwambamba@hotmail.com - Le titre IV porte sur les effets du contrat ( articles 275 à 280). Ce titre comporte aussi deux chapitres comme le précèdent dont le premier aborde la question relative au transfert de propriété et le second le transfert des risques. - Le titre V porte sur l’inexécution et la responsabilité ( articles 281 à 302) Vous devez savoir que le législateur Ohada, ne définit pas la vente commerciale et ainsi nous allons recourir au droit congolais et à la doctrine pour définir cette institution. La vente est organisée en droit congolais par les dispositions du Titre III portant sur la vente du Code Civil Livre III5 ( articles 263 à 364 donc 101 articles contre 59 en droit Ohada). Ce titre est subdivisé en 7 chapitres suivants : - Le chapitre I traite de la nature et de la forme de la vente ( articles 263 à 274), - Le chapitre II traite des choses qui peuvent être vendues ( articles 275 à 278), - Le chapitre III traite des obligations du vendeur ( articles 279 à 326), - Le chapitre IV traite les obligations de l’acheteur ( articles 327 à 334), - Le chapitre V traite de la faculté de rachat ( article 335 à 439), - Le chapitre VI traite de la licitation ( articles 350 à 351), - Le chapitre VII traite du transport des créances et autres droits incorporels ( articles 352 à 364). Nous pouvons le réaliser que la vente est plus commentée en droit congolais avec 101 articles contre 59 articles en droit Ohada. II. De la définition de la vente commerciale 5 KALONGO MBIKAYI, Code civil et commercial congolais, Kinshasa, éd. C.R.D.J., 1997, p.312 et suivants Toussaint KWAMBAMBA BALA Diplômé en Droit Comparé, Diplômé d’Etudes Juridiques Européennes Approfondies et Docteur en Droit Privé Comparé de l’Università degli Studi di Urbino « Carlo Bo » Chercheur Affilié au Département Interdisciplinaire d’Etudes sur l’Afrique de l’Université de Latran Professeur Associé Formateur au Droit OHADA Tel. +243 992087391 / 854766359 E-mail : toussaintkwambamba@yahoo.fr toussaintkwambamba@hotmail.com Le Code Civil Congolais Livre III en son article 263 alinéa 1er définit la vente comme « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une choses, et l’autre à la payer ». L’alinéa 2 du même article précise que la vente peut être parfaite par un acte authentique ou sous seing privé. Déjà par ici, le uploads/S4/ 20160128143102-74-1-la-vente-commerciale-en-droit-ohada.pdf