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Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Seine-Saint-Denis 191 avenue Paul

Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Seine-Saint-Denis 191 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny Tél. : 01 48 95 10 00 - Fax : 01 48 95 93 10 - Mél : caprh93@ccip.fr - Web : www.ccip93.com Modèle de Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel (modèle établi à titre indicatif) Entre : Mlle / Mme / M. . ................................................... .................................................................................................... entrepreneur individuel immatriculé au RCS sous le numéro ................................................................................... , dont le fonds de commerce est situé à ........................................................................................................................ ci-après dénommé « l’employeur », d’une part, et Mlle / Mme / M. ........................................................................................................................................., de nationalité 1 .......................................................................................................................................... immatriculé à la Sécurité sociale sous le numéro ..............................................................................., 2 demeurant .............................................................................................................................................., ci-après désigné « le titulaire », d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Engagement Le titulaire du présent contrat de travail est embauché à temps partiel, à compter du ............................................................................................................................................... ,3 et sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche dans les conditions de la convention collective de ………….. . Il se déclare être, à compter de cette date, libre de tout engagement de nature à faire obstacle à l'exécution du présent contrat. Article 2 : Fonctions et attributions Le titulaire est engagé en qualité de ............................................................4 , ........................................................ . 5 Ses attributions, nécessairement évolutives, car liées aux sujétions du service, seront précisées en tant que de besoin par l'employeur. Article 3 : Lieu de travail Le titulaire exercera ses fonctions dans les locaux situés à....................................................................................... . Il pourra être amené, de par ses fonctions, à effectuer des déplacements temporaires, dans le même secteur géographique, n’entraînant pas la nécessité de changer de résidence. Article 4 : Horaire et durée du travail L’horaire de travail hebdomadaire du titulaire sera de ................................................. heures, réparties comme suit : 6. En cas de modification des horaires de travail convenus au présent contrat et dans le respect de l’article L.212-4-3 du Code du travail, le titulaire devra en être informé au moins sept jours avant 6bis. Il pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires dans la limite de….heures par semaine, 7 dans le respect de la législation applicable. Article 5 : Rémunération En contrepartie de son activité Mlle / Mme / M. ....................................................................... percevra une rémunération mensuelle brute de .......................................................... euros 8. 1 Préciser « française », ou, le cas échéant autre en mentionnant le numéro de la carte de travail. 2 Si le salarié n’a jamais travaillé auparavant ou s'il était inscrit à la Sécurité sociale étudiant, l'inscription doit être demandée par l’employeur par le biais de la Déclaration Unique d'Embauche (DUE). 3 La date à faire figurer est la date de prise d’effet du contrat, qui peut être différente de celle de rédaction du contrat. 4 Préciser ici le poste exact du salarié. 5 Si une convention collective est applicable ajouter : « le titulaire du présent contrat est soumis aux conditions de la convention collective de …………………………. » et « au coefficient de ……………………………. ». 6 La répartition peut être hebdomadaire : par exemple « tous les jours de ……… heures à ……… heures » ou « lundi : de ………. heures à ………. heures / mardi de ……… heures à ………… heures ». Elle peut aussi être mensuelle avec répartition hebdomadaire inégale (deux semaines à temps plein, le reste en inactivité par exemple). 6bis Définir précisément les cas dans lesquels une modification des horaires peut intervenir (ex : exécution de travaux urgents, réorganisation de service, surcroît temporaire d’activité etc.) ainsi que la nature des modifications (répartition des horaires, plages horaires, jours travaillés ou non etc..) 7 Le nombre d’heures complémentaires (heures non majorées) effectuées dans une semaine ou dans un mois par le salarié ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat . La convention collective peut toutefois prévoir des dispositions différentes. 8 En cas de primes, avantages en nature ajouter : « A cette rémunération s'ajoutent les primes suivantes : ……………» (préciser les modalités de calcul, les conditions d'octroi etc.). Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Seine-Saint-Denis 191 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny Tél. : 01 48 95 10 00 - Fax : 01 48 95 93 10 - Mél : caprh93@ccip.fr - Web : www.ccip93.com Article 6 : Égalité de traitement Le titulaire bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet travaillant dans l'entreprise, qu’ils résultent du Code du travail 9 ou des usages, et ce au prorata de son temps de travail. L'employeur garantit au titulaire un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle. A sa demande, le titulaire pourra être reçu par l'employeur afin d’examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l’application de cette égalité de traitement. Le titulaire bénéficie d’une priorité d’affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. La liste de ces emplois lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d’autres salariés. Au cas où le titulaire ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée par lettre recommandée avec avis de réception lui sera faite, soit dans le délai prévu par la convention collective ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise, soit un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Frais professionnels Les frais professionnels du titulaire engagés dans l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les notes de frais devront être contresignées par l'employeur 10. Article 8 : Congés payés Le titulaire bénéficiera de ................................................................. jours de congés payés par an 11. Les dates de congés seront arrêtées par l'employeur. Article 9 : Conditions d'exécution du contrat Le titulaire s’engage pendant toute la durée du contrat à observer les instructions données par l’employeur. Le titulaire informera l’entreprise sans délai des modifications postérieures à son engagement qui interviendraient dans son état civil, sa situation de famille, sa situation militaire, son adresse. Article 10 : Préavis 12 Chacune des parties a la possibilité de rompre le présent contrat dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de respecter le préavis de : - pour le licenciement - pour la démission 13 sauf situation pour laquelle l’obligation d’effectuer un préavis est écartée, c’est-à-dire faute grave, faute lourde ou impossibilité d’exécution. Fait en double original à ............................................................................................................................................ Le ............................................................................................................................................................................. Le titulaire, Pour la société, Lu et approuvé, Lu et approuvé, 9 Le cas échéant ajouter « la convention collective » ou « l’accord d’entreprise ». 10 Si l'on souhaite évaluer les frais forfaitairement, opter pour la formulation suivante : « En remboursement des frais que le salarié engage dans le cadre de ses fonctions, il percevra une allocation forfaitaire mensuelle de …………euros ». 11 Il faut consulter la convention collective applicable ; la loi impose un minimum de trente jours ouvrables à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables. 12 Si une clause de période d’essai est insérée au contrat, débuter le paragraphe par « à l’issue de la période d’essai ». 13 Il faut consulter la convention collective applicable ; à défaut, il est nécessaire de respecter la loi pour le licenciement qui prévoit : - moins de six mois d’ancienneté : pas de préavis obligatoire, - de six mois à deux ans : un mois de préavis, - plus de deux ans : deux mois de préavis. Pour la démission, la loi ne prévoit rien. En l’absence de convention collective applicable, il est utile d'envisager un préavis similaire en cas de licenciement. uploads/S4/ cdi-temps-partiel2.pdf