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DROIT DU SPORT Kenny LHEUREUX Avocat au Barreau de Liège (Belgique) T.: +32 4 2

DROIT DU SPORT Kenny LHEUREUX Avocat au Barreau de Liège (Belgique) T.: +32 4 230 56 11 – M.: +32 474 93 22 33 k.lheureux@avocat.be INTRODUCTION GENERALE AU “DROIT DU SPORT” LE DROIT ET LE SPORT Pourquoi un cours de droit du sport ? LE DROIT ET LE SPORT Pourquoi un cours de droit du sport ?  car le droit est partout, même dans le sport ! LE DROIT ET LE SPORT « Men sana in corpore sano » Place importante du sport dans la société De tout temps et en tous lieux Du « sport-plaisir » au « sport-compétition » Origine du mot « sport » Emergence du « sport-compétition » Nécessité de l’établissement de règles LE DROIT ET LE SPORT Les normes des fédérations sportives Les « règles du jeu » des disciplines sportives Les procédures et sanctions disciplinaires Les normes des pouvoirs publics Normes régissant différents aspects de la société Droit des contrats Droit du travail Droit fiscal Droit à l’image Droit de la responsabilité Liberté d’expression, liberté de la presse … Distinction entre les normes des fédérations sportives et les normes des pouvoirs publics LE DROIT ET LE SPORT Concept de « droit du sport » Règles éparses concernant divers domaines périphériques au sport Conséquences… Et en Belgique ? LE DROIT ET LE SPORT Parfois, le résultat sportif se joue en justice… ! APPLICATION: AFFAIRE « CHARLEROI-STANDARD » Contexte Match définitivement arrêté à la 67ème minute Score au moment de l’arrêt définitif du match: 1-3 Questions L’arbitre a-t-il correctement appliqué le règlement ? Quelle a été l’issue de cette affaire ? APPLICATION: AFFAIRE « CHARLEROI-STANDARD » Examen des dispositions applicables à l’époque Règlement URBSFA : Article 813 – Procédure en cas d’agression sur un membre du corps arbitral, en cas de violence verbale (reprise en chœur) ou des incidents en dehors du terrain de jeu (…) 2. Violence verbale (reprise en chœur) et incidents hors du terrain de jeu dans le football professionnel Dans ce cas, l’arbitre procèdera en plusieurs phases. (….) APPLICATION: AFFAIRE « CHARLEROI-STANDARD » 21. Phase 1: il appelle les deux capitaines et il leur communique qu’il a l’intention de faire un appel via le speaker du stade et il demande leur collaboration pour ramener les supporters au calme. il demande au délégué au terrain de faire un 1er appel via le speaker du stade. Le délégué au terrain informe immédiatement le responsable de la sécurité. APPLICATION: AFFAIRE « CHARLEROI-STANDARD » 22. Phase 2: si l’attitude du public ne s’améliore pas, il interrompt le match et demande aux joueurs de regagner temporairement les vestiaires. il demande au délégué au terrain de faire un 2ème appel via le speaker du stade. Le délégué au terrain informe immédiatement le responsable de la sécurité. il reprend le jeu après une interruption significative (durée conforme aux délais d’attente réglementaires). APPLICATION: AFFAIRE « CHARLEROI-STANDARD » 23. Phase 3: il doit arrêter définitivement le match si, pendant l’interruption, l’attitude du public ne s’est pas améliorée ou si, après que le calme soit revenu, l’attitude du public s’aggrave à nouveau. il prend à ce sujet contact avec le responsable de la sécurité de l’organisateur et la police si elle est présente. APPLICATION: AFFAIRE « CHARLEROI-STANDARD » (…) 4. Sanctions: voir Art. 1917 et 1919. APPLICATION: AFFAIRE « CHARLEROI-STANDARD » Règlement URBSFA : Article 1916 – Amendes infligées aux clubs – Travaux Indépendamment des amendes et sanctions prévues dans les dispositions réglementaires, les instances fédérales compétentes peuvent infliger aux clubs les sanctions suivantes: 1. Amendes 11. une amende d'un montant maximal de 5.000,00 EUR (football professionnel) ou (…) 12. Cette amende peut être doublée en cas de récidive durant la même saison ou durant celle qui suit. APPLICATION: AFFAIRE « CHARLEROI-STANDARD » Règlement URBSFA : Article 1917 – Non-attribution des points (…) 3. Spécifiquement pour le football professionnel Lorsque l’arbitre arrête définitivement le match après avoir appliqué la procédure en cas de violence verbale (reprise en chœur) ou en cas d’incidents en dehors du terrain de jeu (Art. 813), le match est perdu avec des chiffres de forfait par le club qui est à la base des incidents, ou les points ne sont pas attribués si les incidents sont provoqués par aussi bien les supporters de l’équipe visitée que par les supporters de l’équipe visiteuse. Sont considérés, sauf preuve contraire, comme « supporters » du club visité les supporters autres que ceux prenant place dans les blocs réservés aux supporters visiteurs. APPLICATION: AFFAIRE « CHARLEROI-STANDARD » Règlement URBSFA : Article 1919 – Match à bureaux fermés – Terrain interdit (…) 16. Spécifiquement pour le football professionnel Lorsque l’arbitre arrête définitivement le match après avoir appliqué la procédure en cas de violence verbale (reprise en chœur) ou en cas d’incidents en dehors du terrain de jeu (Art. 813), une sanction d’un match à bureaux fermés est prononcée pour le club qui est à la base des incidents, ou pour les deux clubs si les incidents sont provoqués par aussi bien les supporters de l’équipe visitée que par les supporters de l’équipe visiteuse (pour la qualification des « supporters », voir les présomptions prévues à l’Art.1917.3). En cas de récidive, la sanction est portée à 2 matches. (…) APPLICATION: AFFAIRE « CHARLEROI-STANDARD » Procédure Décision de la Chambre extraordinaire de la Commission des litiges de l’URBSFA Recours du club du Standard de Liège Décision de la Cour belge d’arbitrage pour le sport (CBAS) Examen et analyse de la décision de la CBAS Commentaire: caractère « injuste » du règlement ? APPLICATION: AFFAIRE « CHARLEROI-STANDARD » Modification du règlement de l’URBSFA Règlement URBSFA : Article P813 – Procédure en cas d’agression sur un membre du corps arbitral, en cas de violence verbale (reprise en chœur) ou des incidents en dehors du terrain de jeu 23. Phase 3: 231. Si pendant l’interruption ou, si après que le calme soit revenu, l’attitude des supporters responsables de la mise en application de la phase 2 ne s’améliore pas ou s’aggrave à nouveau, l’arbitre doit définitivement arrêter le match. Il prend contact à ce sujet avec le responsable sécurité du club organisateur et la Police. 232. Si pendant l’interruption ou, si après que le calme soit revenu, l’attitude des supporters non responsables de la mise en application de la phase 2 le justifie pour des raisons de sécurité, l’arbitre doit définitivement arrêter le match. Il prend contact à ce sujet avec le responsable sécurité du club organisateur et la Police. APPLICATION: AFFAIRE « CHARLEROI-STANDARD » Règlement URBSFA : Article P1917 – Non attribution de points Lorsqu’en application de l’Art. P813.231, l’arbitre arrête définitivement le match, celui-ci est perdu avec des scores de forfait par le club dont les supporters sont responsables des incidents (phases 2 et 3). Lorsqu’en revanche, sur base de l’Art. P813.232, l’arbitre arrête le match pour responsabilités partagées, il doit être rejoué dans son intégralité et à huis clos à la première date utile et chacun des deux clubs est sanctionné par la perte effective de deux points, majorée ou non de la perte avec sursis d’un point supplémentaire. Sont considérés, sauf preuve contraire, comme supporters du club visité les supporters autres que ceux qui prennent place dans les blocs réservés aux supporters visiteurs. Le club visité veillera à ne délivrer de tickets aux supporters adverses qu’en tribunes visiteurs sous peine d’engager sa responsabilité. APPLICATION: AFFAIRE « CHARLEROI-STANDARD » Règlement URBSFA : Article P1919 – Matchs à bureaux fermés Lorsque l’arbitre arrête définitivement le match en application de l’Art. P813, une sanction d’un match à bureaux fermés est prononcée à titre effectif ou avec sursis à charge du ou des club(s) dont les supporters sont à la base des incidents ayant justifié l’enclenchement des phases 2 et/ou 3. (Pour la qualification des supporters, voir l’Art. P1917.3). Il sera notamment tenu compte de l’importance des incidents causés par les uns et par les autres et des mesures prises par le club organisateur pour autant que possible diminuer le risque d’incidents. LE DROIT ET LE SPORT D’autres applications récentes… 25/01/2020: Charleroi-Malines (D1A) Match définitivement arrêté à la 37ème minute de jeu Épais brouillard empêchant de voir correctement Le score est de 1-0 Article P1428 Surface de jeu impraticable suite aux intempéries 1. Remise ou arrêt: généralités 11. Une surface de jeu impraticable est une surface qui, de l’avis de l’arbitre et suite à des conditions climatiques (neige, gel, boue, pluie, brouillard, vent violent, chaleur ou froid excessif), ne peut pas être employée. Chaque club doit veiller à rendre sa surface de jeu praticable pour tout match. 12. Sauf en cas de remise décidée à l'avance par l’instance compétente, seul l'arbitre peut décider la remise ou l'arrêt d'un match pour impraticabilité de la surface de jeu suite aux intempéries. 13. Détails spécifiques (brouillard, eau …): Voir «Compléments aux Lois du Jeu de Football », règle 1. 14. Si pour cause d’impraticabilité de la surface de jeu, constatée par l’arbitre, un match: - ne peut pas avoir lieu - est arrêté ce match doit être joué à nouveau uploads/S4/ 2020-0-introduction.pdf