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TD I : PRINCIPE DE LA LEGALITE 1 COMMENTAIRE DE TEXTE BECCARIA – DES DELITS ET

TD I : PRINCIPE DE LA LEGALITE 1 COMMENTAIRE DE TEXTE BECCARIA – DES DELITS ET DES PEINES Qu’est-ce que le commentaire d’un texte non normatif ? L’exercice consiste en une étude approfondie et critique du texte. En quoi cet exercice est-il différent de la dissertation ? Il s’agira ici de comprendre et retranscrire le raisonnement mené par un autre, et de mener démarche explicative, en vertu de laquelle il va falloir éclairer et éprouver la démonstration juridique de l’auteur du texte, au besoin en la jugeant. Gestion du temps en examen pour réaliser l’exercice : - Au brouillon, faire une lecture du texte en vous assurant d’en avoir bien compris le sens et prendre 1 heure maximum pour trouver le plan, en ayant au préalable surligné les phrases du texte utiles à votre démonstration et faire la trame de l’introduction ; - 2 heures pour la rédaction du corps du devoir. Introduction en entonnoir : • Phrase d’attaque : cette dernière a pour but d’inscrire le texte dans un contexte juridique relativement large. Si vous choisissez une citation, ne la tirez pas du texte à commenter. Finissez l’attaque par une transition du type : « c’est ce dont il est question dans un texte de …, intitulé (ou traitant de) … ». Proposition de correction : Nullum crimen nulla poena sine lege Le principe de légalité des délits et des peines suppose qu’il n’est possible d’être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal clair et précis. Ce principe directeur a notamment été développé par le philosophe Cesare Beccaria au XVIIIème siècle. • Présentation de l’auteur et du texte : préciser quelques éléments biographiques de l’auteur, en gardant bien en tête que seul ce qui est en rapport avec le droit nous intéresse. Il est, par exemple, essentiel de savoir s’il s’agit d’un professeur – donc d’un théoricien – ou d’un avocat, voire d’un magistrat – donc plutôt d’un praticien. Situez le texte dans l’œuvre de l’auteur, puis donnez sa forme (étude, note d’arrêt, extrait de manuel, conférence, etc.) et sa teneur : que dit l’auteur à travers cet écrit ? Proposition de correction : Le présent ouvrage a été pensé en 1764 par Beccaria. Dans celui-ci, il déploie un argumentaire abolitionniste. Plus largement, il prône une réforme du système pénal d’Ancien Régime et met en exergue les principes directeurs du droit pénal moderne européen comme les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Voltaire a lui-même commenté des Délits et des Peines. Remarque : si l’auteur et le texte sont anciens, il faudra, d’une part, veiller à ne pas faire d’anachronisme et, d’autre part, lire le texte en considération des données actuelles. • Présentation du contexte : « contexte » signifie « ce qui entrelace ». Il s’agit de resituer le texte dans une époque (ex. : le droit romain n’est pas le droit moderne), dans un lieu (ex. : common law et civil law diffèrent), ou encore dans un mouvement ou dans un phénomène (ex. : l’essor de la théorie du risque en responsabilité civile). A cet égard également, seul ce qui apparaît pertinent d’un point de vue juridique doit être indiqué. Proposition de correction : L’ouvrage est rédigé durant l’Ancien Régime où l’arbitraire règne dans l’ensemble de l’Europe et inspiré par l’esprit des Lumières, lequel est guidé par la volonté de renverser le régime monarchique et plus largement les fondements de la société : le pouvoir, le droit, etc. • Problème(s) de droit : quelle(s) question(s) de droit aborde le texte ? Plus largement, quel est son intérêt juridique (celui se déduisant généralement assez aisément des étapes qui précèdent) ? A énoncer sous forme affirmative ou interrogative. Proposition de correction : Comment prévenir la criminalité selon Beccaria ? • Annonce de plan : formellement comparable à la dissertation, l’annonce concerne cette fois un plan qui retranscrive fidèlement l’analyse du texte. Veillez à l’annoncer adroitement, en évitant de recourir à la première personne. Préférer, ainsi, la troisième personne, et penser à bien faire apparaître les numéros des parties entre parenthèses. Proposition de correction : Une fois conclu, le contrat social, par lequel l’Homme fait le choix d’aliéner une partie de sa liberté au profit de sa sécurité, impose au législateur d’édicter des lois claires et précises mettant fin à l’arbitraire (I) au regard du principe de la légalité pénale, constituant la matrice des principes directeurs (II). Le plan : IA, IB, IIA, IIB. Il se construit à partir du problème de droit. Après chaque intitulé de partie (donc après les I et II) doit figurer un « chapeau », c’est-à-dire une annonce des sous-parties. Il s’agit d’une nouvelle annonce de plan, similaire à celle qui se situe à la fin de l’introduction. A la fin de chaque sous-partie (sauf la dernière), il faut penser à faire une – rapide – transition avec la sous-partie suivante. Analyse du texte Remise en cause de la situation actuelle : §1 : « il vaut mieux prévenir les crimes que d’avoir à les punir » §2 : « jusqu’à présent » : sous-entend que les méthodes employées pour prévenir le crime ne sont pas les bonnes. §2 à 5 : Nécessité : le pénal comme ultima ratio (dernier recours) §2 : L’Homme reste faillible : tout ne peut pas être prévisible. A qui l’expression « hommes bornés » fait-elle référence ? Elle désigne probablement le législateur. §3 : critique la multiplication des incriminations. Qu’est ce qu’une incrimination ? Le fait d’ériger un comportement en infraction. §4 : On ne peut pas tout interdire sous prétexte de tout prévenir à tout prix. §5 : Finalement la question qui se pose est celle de savoir où mettre le curseur. Deux remarques peuvent être faites à cet égard : - Les peines et délits doivent être nécessaires ; - On voit ici une volonté d’abolir les privilèges, traduction actuelle de l’article 1er de la DDHC : « tous les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », ce qui renvoie au principe d’égalité. §6 : « que les lois soient simples, qu’elles soient claires » donne la définition du principe de la légalité. §7 : « que ces lois ne favorisent aucune classe particulière » : le principe d’égalité est rappelé. Fin d’une société fondée sur des ordres : clergé, noblesse, tiers état. « La crainte qu’inspirent les lois est salutaire ; la crainte que les hommes inspirent est une source funeste de crimes ». Si la loi est la même pour tous, elle ne favorise personne. S’il en était différemment, un seul homme (ou un groupe d’hommes), intouchable, susciterait la crainte du reste de la population. Or, ce sentiment d’inégalité conduit à des rébellions et, conséquemment, à la commission d’infractions. §8 : « puisque les délits ne sont pas déterminés par les lois, ils ne savent pas quelles seront les suites de leurs crimes ». La loi doit être prévisible afin de respecter le principe de la légalité. §8 à 17 : « l’Homme instruit » §15 : Idée du contrat social dégagée par Rousseau : aliéner sa liberté pour plus de sécurité. § 15 : « l’homme éclairé aimera une constitution dont les avantages sont évidents, les dispositions connues, et qui donne des bases solides à la sûreté publique ». Le droit à la sûreté est une garantie contre les arrestations et les détentions arbitraires, affirmé aujourd’hui par la DDHC, art. 2 (l’article 66 de la Constitution dispose que « l’autorité judiciaire est garante de la liberté individuelle », en faisant une sorte d’habeas corpus à la française). C’est une notion fondamentale dans le texte car, sous l’Ancien Régime, la pratique des « lettres de cachet » était très répandue. Cette pratique permettait au Roi de faire emprisonner un individu, sans explication. §18 à 22 : Questions religieuses « Fausse science ». En procédant à une interprétation à contrario, il est possible de se demander si, selon Beccaria, le droit serait une vraie science. La science peut se définir comme la connaissance approfondie d’un domaine quelconque acquise par la réflexion ou l’expérience. §23 à 29 : La révolution et la séparation des pouvoirs § 27 : « c’est sans doute le don le plus précieux qu’un souverain puisse faire à la nation et à lui-même, que de confier le dépôt sacré des lois à un homme éclairé. Accoutumé à voir la vérité sans la craindre ; au dessus de ce besoin général des suffrages publics, besoin qui n’est jamais satisfait, et qui fait si souvent succomber la vertu ». Beccaria parle ici du législateur. Plus largement il évoque la nécessité d’une société fondée sur la séparation des pouvoirs – ici législatif et exécutif – affirmée auparavant par Montesquieu. §30 à 32 : Les magistrats doivent prendre garde à l’arbitraire ; le juge ne doit pas interpréter il doit appliquer. Cf : Montesquieu, selon qui le juge est la bouche de la loi. Les raisons de cette affirmation tiennent à ce que le juge à ce moment là ne respecte pas uploads/S4/ correction-seance-1-droit-penal 1 .pdf