Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des contrats administratifs CM1 – le 18/01/2013 II – Le critère organique

Droit des contrats administratifs CM1 – le 18/01/2013 II – Le critère organique la qualité des personnes contractantes (le critère organique) la présence d'une personne publique est une condition nécessaire pour que le contrat soit qualifié d'administratif, ceci résulte de l'arrêt CE 13/12/1953 Syndicats des Praticiens de l'Art Dentaire du département du Nord. La condition d'une personne publique présume du caractère administratif néanmoins la situation d'un contrat dont l'objet fait naître entre les parties des rapports de droit privée est un contrat de droit privée, résultant d'une décision du tribunal des conflits 21/03/1983 UAP. Dans cette décision les juges du conflit ont indiqué « un contrat conclu entre deux personnes publics revêt en principe un caractère administratif. » Ca signifie deux choses : d'une part les contrats conclus entre deux personnes publiques sont présumé administratifs en d'autre termes il existe des exceptions. Et d'autre parts dans le cadre d'un contrat faisant naître des rapports de droit privée, ce contrat est un contrat de droit privée même si celui-ci est passé entre personnes publiques. Alors sera qualifié de contrat privée une convention de location passé entre un office publique HLM et un bureau d'aide sociale d'une commune, ceci résulte d'un arrêt CE 11/05/1990 Bureau d'aide sociale de Blenod les ponts à mousson. C'est un cas particulier où le critère organique n'a aucun effet sur la nature du contrat. En outre les contrats passé entre un usager et un service public à caractère industriel et commercial relèvent du droit privée. Dans un arrêt du conseil d'Etat en date du 13/10/1961 Companon Rey le juge administratif a estimé que la nature du lien juridique entre un usager et un SPIC relève du droit privée même si le contrat contient des clauses exorbitantes de droit commun et que le dommage est de travaux publics. Par ailleurs le personnel d'un SPIC relève toujours du droit privée sauf le directeur et le comptable. Arrêt de principe CE 23/01/1923 ROBERT de Lafregeyre et Arrêt de confirmation CE 2/03/1957 JALENQUES et LABEAU. La jurisprudence société entreprise PEYROT du tribunal des conflits 8/07/1963 apporte une autre exception au critère organique, en principe les contrats conclus entre personnes privée sont des contrats de droit privée. Dès lors qu'un contrat passé par une société d'économie mixte avec des entreprises privées pour la construction d'une autoroute, ce contrat doit être qualifié de marché public dont le contentieux relève du droit administratif. SEM (société economie mixte) : société de droit privée à 100% capitaux publics Pour le juge du conflit la SEM ayant agit au nom et pour le compte de l'Etat, puisque l'Etat est le seul à pouvoir construire des autoroutes (compétence par nature) par conséquent les travaux engagés par la SEM doivent être qualifiés de travaux publics entraînant la compétence du juge administratif. La conviction du tribunal des conflits repose sur 3 considérations – Les travaux publics sont un domaine, dévolu au droit administratif, notamment puisque la construction d'une autoroute est une activité publique exercée le plus souvent en régie directe alors la jurisprudence a élargi la solution PEYROT dès lors qu'une personne privée agissait au nom et pour le compte d'une personne publique dans d'autres domaines. Arret CE 30/05/1975 Société d'Equipement de la région Montpellierenne et Arrêt CE 30/05/1975 Commune d'Agde, dans ces décisions une SEM concessionnaire de l'Etat avait pour mission la construction d'un réseau d'assainissement et de distribution d'eau potable, le juge administratif a considéré en application de la solution PEYROT que le contrat passé entre la SEM et une personne privée était un contrat de droit public. Le recours de la théorie du mandat demeure équivoque notamment au regard des considérations sur lesquelles se sont basé les juges notamment au regard de la matière ou du domaine sur lequel porte le contrat. Ce qui explique que cette jurisprudence se voit 1/19 développée sur d'autres domaines, notamment la distribution d'eau potable, la construction et l'exploitation d'ouvrages (TC 12/11/1984 SEM du tunnel de sainte marie aux mines)ou encore la construction de batiments. Exceptionnellement il existe que le juge administratif tire des conséquences du caractère fictif de certains démembrements de l'administration. Ainsi une association est considéré avoir reçu un mandat dès lors qu'elle agit au nom et pour le compte d'une personne morale de droit publique qui la contrôle 22/04/1985 qui agissait au nom et pour le compte de la commune et qui était également contrôlé par le conseil municipal donc ses contrats sont administratifs même si association = droit privée. Le juge administratif considère que la personne privée au regard de l'activité est transparente, ce terme utilisé par le juge signifie que cette personne privée agit comme un service de l'administration, arrêt CE 21/03/2007 commune de Boulogne Billancourt, la commune a créée une association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la ville, cette association conclue un contrat avec une société dont l'objet est le contrôle et la sécurité. Cette association est mise en redressement judiciaire quelques années plus tard, la société de sécurité demande alors à la commune le paiement des prestations impayées par l'association, ne trouvant pas d'accord la société de sécurité saisie le tribunal administratif qui condamne la commune à verser les sommes demandé par la société. La commune interjette appel devant la cour administrative d'appel qui confirme le premier jugement rendu. Le pourvoi en cassation est intenté par la commune, le CE va considérer que l'association créée par la commune est transparente et que par conséquent il s'agissait d'un contrat administratif dont la commune avait l'obligation de payer pour le compte de l'association. III – le critère matériel : La présence de clauses exorbitantes de droit commun ou l'execution du service public. Un autre élément de determination du contrat administratif est la présence du critère matériel. Ce critère présent en plus du critère organique peut faire basculer la nature du contrat. Ces deux critères , soient la présence de clause exorbitante de droit commun ou soit l’exécution du service public, sont des critères alternatifs. A/ La présence des clauses exorbitantes de droit commun. Ce sont des clauses non admises en droit civil, elles autorisent la personne publique à imposer un certain nombre de règles à la personne privée ou publique. Ces clauses n'ont pas de définitions précises. La fonction de l'intérêt général rend nécessaire l'utilisation de ces clauses, alors la notion de clause exorbitante de droit commun est reconnue par la jurisprudence puis un arrêt du CE 31/07/1912 société des granits porphyroïdes des voges, s'agissant en l'espèce d'un contrat de fourniture de pavés passé entre la société et la ville de Lille, une des clauses prévoyait notamment des amendes forfaitaires en cas de retard de livraison. Le CE reconnaît dans cet arrêt la présence de clauses exorbitantes de droit commun nécessaire à l'intérêt général et permettant de qualifier le contrat d'administratif. Cet arrêt marque le début de la reconnaissance de ce critère matériel permettant de qualifier le contrat. Alors le CE dans un arrêt STEIN du 20/10/1950 en donne une définition « sont des clauses ayant pour objet de conférer aux parties ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptible d'être librement consenti par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. » selon la cour de cassation ce sont des clauses qui sont différentes par leur nature de celles qui peuvent être stipulé dans un contrat analogue de droit privée, cassation 1ere chambre 18/02/1892. Ces clauses exorbitantes de droit commun sont d'une nature très variable, ainsi le contrat administratif peut conférer à l'administration des pouvoirs qu'elle doit exercer dans un but d'intérêt 2/19 général. Pouvoir de résiliation unilatéral du contrat (TC 26/02/1965 société du vélodrome du parc des princes ), clause relative à la surveillance et à l’exécution du contrat (confèrent à l'administration tout pouvoir de surveillance du contrat par tout moyen d'investigation), obligation de continuité du service public. Par ailleurs le contrat administratif peut ainsi contenir des clauses qui constituent des modalités d'accomplissement d'une politique publique TC 7/07/1980 société d'exploitation touristique de la Haute-Moryène, clause qui imposait à la société gérante d'un refuge des prix pratiqué par cette société oblige le contractant à recruter de préférence ses employés par les habitants de la commune. 6/05/2004 commune d'Orelle Clause qui confère un avantage à l'administration en liai son avec un objectif d’intérêt général. Et qui oblige un contractant à prêter gratuitement le bien réalisé par le concessionnaire à la collectivité CA Marseille 29/09/ compagnie d'aménagement du Baronne et du Lanquedoc B/ La participation à l’exécution même d'une mission de service publique C'est un critère fondamentale, la jurisprudence a reconnu la participation à une mission de service public comme critère du contrat administratif dans un arrêt THEROND 4/03/1910, en l'espèce la ville de Montpellier avait passé un contrat avec Mr Therond concernant la capture et la mise en fourrière de chiens errants dans les gares, le CE a considéré que le contrat faisait participer Mr Therond à une mission de service public donc contrat public. Nez-en-moins la doctrine pensait que ce uploads/S4/ droit-des-contrats-administratifs.pdf