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DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS PAR Jean-Philippe DOM, PROFESSEUR AGRÉGÉ DE DROIT PRI

DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS PAR Jean-Philippe DOM, PROFESSEUR AGRÉGÉ DE DROIT PRIVÉ AVOCAT À LA COUR Contact : jpdoml3@icloud.com 1 Droit spécial des sociétés – L3 – Semestre 5 – 2021-2022 – Cours par Jean-Philippe Dom © INTRODUCTION 2 Droit commun des sociétés – L3 – Semestre 5 – 2021-2022 – Cours par Jean- Philippe Dom © Chap.1. LE DROIT SAISI PAR L’ÉCONOMIE 1 L’entreprise une notion économique. – Pour l’économiste, l’entreprise est une unité de décision regroupant des moyens matériels, financiers et humains dans le but de produire des biens et services afin de générer un profit. L’entreprise suppose donc la réunion de trois éléments : le capital, le travail et les organes de décision. L’entreprise existe dans un but précis, généralement la production de biens et de services en vue de réaliser un profit. Mais dans tous les cas, l’entreprise doit exercer une activité de manière indépendante, habituelle et continue. L’entreprise fait partie des agents économiques fondamentaux et se trouve au cœur de l’étude des grandes fonctions principales de la micro et de la macro économie : la production, la consommation, l’investissement etc… En droit, plus spécifiquement suivant le droit européen de la concurrence, après l’avoir la définie comme « une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels »1 la CJCE a consacré une définition fonctionnelle de l’entreprise. L’entreprise s’entend dorénavant comme : « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement » 2. En ce sens, une association sans but lucratif peut être considérée comme une entreprise, dès lors qu’elle exerce une activité économique. La notion d’entreprise couvre dès lors l’ensemble des structures actives sur le plan économique peu important leur statut ou leur personnalité juridique : une personne physique peut à elle seule être une organisation unitaire (tel est le cas en particulier d’un artisan, d’un commerçant, ou encore du membre d’une profession libérale), toute personne morale quel que soit son régime juridique est susceptible de constituer une entreprise. Le caractère fonctionnel de la notion d’entreprise permet de dépasser toutes les catégories et tous les clivages juridiques habituels : civil/commercial, privé/public. Dès lors, si une activité commerciale est par principe économique, il n’est pas exclu qu’une activité libérale, agricole, immobilière artisanale, associative, de service public puisse l’être aussi. L’entreprise est ainsi une notion-cadre, plus économique que juridique, même si elle a pénétré le droit des successions (c. civ., art. 831), le droit du travail (c. trav., art. L.1224-1), le droit comptable (c. com., art. L233-16) et surtout le droit des difficultés des entreprises (c. com., Livre 6). Enfin l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) considère l’entreprise comme une unité légale exerçant une activité au sein du système productif marchand. Les entreprises sont officiellement classées en catégories de taille, en tenant compte non seulement des effectifs employés, mais aussi du chiffre d’affaires et du total de bilan. 1 CJCE, 13 juillet 1962, aff. 19/61, Mannesmann, rec, p. 677. 2 CJCE, 23 novembre 1991, Höfner, rec. I, p. 1979 ; R.J.S. 1991, p. 474. 3 Droit spécial des sociétés – L3 – Semestre 5 – 2021-2022 – Cours par Jean-Philippe Dom © 2 La création d’entreprises en France en 2019. En 2019, 815 257 entreprises (2018 : 691 000) entreprises ont été créées en France ; 73 % sont des entreprises individuelles. L’augmentation reste due pour l’essentiel au développement de l’activité sous forme de micro-entreprises. Des sociétés se créent également, avec un plus grand nombre de création de Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) (60%) que de Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) (30%). En 2019, 50 000 défaillances d’unités légales ont été enregistrées. Le recul des défaillances concerne la majorité des secteurs. En définitive, un renouvellement du tissu productif s'opérait en 2019 sur le territoire français. Peu de temps avant la crise du Covid, ce tissu se densifiait, signe de la bonne santé économique de la France. 4 Droit commun des sociétés – L3 – Semestre 5 – 2021-2022 – Cours par Jean- Philippe Dom © Chap.2. L’ÉCONOMIE SAISIE PAR LE DROIT 3 Plan. – L’histoire (Section 2) et la vie juridique (section 1) des sociétés mettent en évidence la façon dont le droit sert de support à la vie économique du pays. Sect.1 La vie juridique des sociétés 4 La société comme forme juridique de l’entreprise. Le contrat de société est un des vêtements juridiques de l’entreprise. Cela ressort de sa définition juridique. La société suppose une « entreprise commune » (c. civ., art. 1832). 5 Une matière pluridisciplinaire. – Une entreprise justifie ainsi la signature d’un contrat. Ce contrat, une fois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, permettra la création d’une personne morale, d’un acteur économique susceptible de contracter à son tour3. Le droit sert ainsi de support à la vie économique des entreprises. Telle est la raison pour laquelle la vie juridique des sociétés touche à de nombreux pans du droit. Le droit des sociétés peut être abordé du point de vue du droit public, car les entreprises publiques ou les entreprises d’économie mixte sont des sociétés. En droit privé, sont notamment sollicitées :  le droit des contrats, car il faut constituer la société4 et faire vivre le projet d’entreprise ;  la droit de la responsabilité, car les sociétés sont civilement et pénalement responsables ;  le droit du travail, car une société peut employer des salariés ;  le droit comptable, car la société personne morale dispose d’un patrimoine différent de celui de ses associés dont la comptabilité doit être tenue ;  le droit fiscal, car la société est imposable en tant que personne morale (Impôt sur les Sociétés) et les associés sont également imposables sur leurs revenus (plus-values, dividendes, boni de liquidation).  le droit boursier, car les sociétés anonymes peuvent faire offre au public de leurs titres pour bénéficier d’une plus large surface financière ;  enfin, la compréhension des sociétés commerciales ne peut être parfaite qu’en maîtrisant les principes du droit commercial. 3 V. C. Prieto : La société contractante, Presses Universitaires d'Aix–Marseille, 1994. 4 V. à propos de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, M. Mekki, Les incidences de la réforme du droit des obligations sur le droit des sociétés : rupture ou continuité ?, Rev. sociétés 2016, p. 483. 5 Droit spécial des sociétés – L3 – Semestre 5 – 2021-2022 – Cours par Jean-Philippe Dom © Le droit des sociétés est ainsi un droit pluridisciplinaire, comme l’est plus généralement le droit des affaires auquel il se rattache. Le droit des sociétés est également transversal en ce qu’il jette notamment un pont entre : - droit commun des contrats et droit des contrats spéciaux ; - droit interne et droit international privé (notamment pour les groupes de sociétés) ; - droit de la responsabilité et droit des difficultés des entreprises. Enfin les sociétés constituent, dans une large mesure, un cadre juridique privilégié pour bon nombre d’activités économiques nationales ou internationales. Leur étude est donc une passerelle nécessaire entre le droit, la comptabilité et l’économie. 6 Publications et bibliographie. – Parmi les ouvrages, pour s’en tenir à l’essentiel : Bonnard, Droit des sociétés 2019/2020, Hachette supérieur ; Cathiard et Lecourt, La pratique du droit européen des sociétés, 2ème éd., Joly 2017 ; Constantin, Droit des sociétés, Dalloz-Mémentos 2019 ; Cozian, Deboissy et Viandier, Droit des sociétés, Litec 2020 ; Dondero, Droit des sociétés, Dalloz-HyperCours octobre 2020 ; Durand-Barthez, Le guide de la gouvernance des sociétés, Dalloz 2018 ; Guyon, Les Sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, in Traité des contrats, sous la direction de Ghestin, LGDJ ; Le Cannu et Dondero, Droit des sociétés, Domat, Montchrestien 2018 ; Magnier, Droit des sociétés, Dalloz-Cours 2019 ; Menjucq, Droit international et européen des sociétés, LGDJ-Précis Domat 2018 ; Mercadal et Janin, Sociétés commerciales, Francis Lefebvre 2020 ; Merle et Fauchon, Sociétés commerciales, Précis Dalloz 2020 ; Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino – Mémentos LMD 2019 ; Mestre et alii, Sociétés commerciales, Lamy 2020 ; Mousseron, Les conventions sociétaires, LGDJ – Droit des affaires 2013 ; Ripert et Roblot, Traité de droit commercial, T. 2, par Germain et Magnier, LGDJ 2017 ; Vidal et Luciano Droit général (vol. 1) et droit spécial des sociétés (vol. 2), Gualino, 2016. Pour les revues, on retiendra essentiellement : 6 Droit commun des sociétés – L3 – Semestre 5 – 2021-2022 – Cours par Jean- Philippe Dom © Bulletin Joly (mensuel) : Bull. Joly ; Bulletin rapide de droit des affaires (bimensuel) : BRDA ; Dalloz (hebdomadaire) : D. ; Droit des sociétés (mensuel) : Dr. sociétés ; Semaine juridique entreprise (hebdomadaire) : JCP E. ; Répertoire Defrénois (hebdomadaire) : Defrénois ; Revue de jurisprudence commerciale (mensuelle) : RJ com. ; Revue des sociétés (mensuelle) : Rev. sociétés ; Revue trimestrielle de droit commercial (trimestrielle) : RTD com. Enfin les codes « des sociétés », Dalloz ou Litec, sont autorisés pour les examens, uniquement lorsque la matière est choisie par l’étudiant avec uploads/S4/ 2021-10-22-droit-commun-des-socie-te-s-jusqua-l2t2.pdf