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INSTITUT SUPERIEUR D’INGENIERIE Libreville - GABON DROIT fiscal Niveau : BACHEL

INSTITUT SUPERIEUR D’INGENIERIE Libreville - GABON DROIT fiscal Niveau : BACHELOR 2 Intervenant : Laurent NGOGHE, Juriste d’Affaires e-mail : laurentngoghe7@yahoo.fr Plan du Cours Introduction générale Chapitre 1 : Les généralités sur la fiscalité Section 1 : La définition du droit fiscal Section 2 : La notion de fiscalité Chapitre 2 : L’impôt sur les sociétés Section 1 : Généralités sur l’impôt sur les sociétés Section 2 : La liquidation de l’impôt sur les sociétés Section 3 : Le paiement ou recouvrement de l’impôt Chapitre 3 : L’impôt sur le revenu des personnes physiques Section 1 : Généralités sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques Section 2 : Revenu imposable Chapitre 4 : La taxe sur la valeur ajoutée Section 1 : Généralités sur la taxe sur la valeur ajoutée Section 2 : La liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée Section 3: La déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée OBJECTIFS du Cours Le module de droit fiscal est dispensé aux étudiants de BACHELOR 2 et 3. Objectif général du module L’enseignement de ce module permet vraisemblablement aux étudiants d’avoir un certain nombre de connaissances juridiques dans le domaine la fiscalité gabonaise. . Objectifs spécifiques du module Après l’enseignement de ce module, les étudiants doivent être capables de :  Définir correctement le droit fiscal;  Faire ressortir le processus recouvrement de l’impôt;  Maîtriser les différents modes de calcul des impôts examinés dans le présent cours. Introduction Générale Pour financer leurs dépenses, les États modernes ont deux principales sources de financement : les sources externes (emprunts et dons) et les sources internes (impôts et taxes…). Les recettes fiscales constituent la première source de financement interne d’un pays. On entend par fiscalité, l’ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal (établissement et recouvrement des impôts et taxes). Le système fiscal gabonais peut être divisé en fiscalité normale (fiscalité générale) et en fiscalité spécifique. En effet, la fiscalité normale est subdivisée en fiscalité du budget général de l’Etat ou impôts d’Etat (IS, IRPP, TVA, Droit d’Enregistrement) d’une part, et en fiscalité d’autres collectivités publiques (impôts locaux et la parafiscalité) d’autre part. Quant à la fiscalité spécifique, elle est composée de : - la fiscalité forestière ; - la fiscalité pétrolière ; - la fiscalité minière. Pour notre cours, nous allons uniquement nous intéresser à la fiscalité traditionnelle (normale), notamment à la fiscalité du budget général de l’Etat. A l’aune de ce qui précède, le présent cours sera consacré à l’impôt sur les sociétés (chapitre 2), l’impôt sur le revenu des personnes physiques (chapitre 3), la taxe sur la valeur ajoutée (chapitre 4) et les Droits d’Enregistrement (chapitre5). Toutefois, avant d’étudier les impôts et taxes susmentionnés, il est judicieux de présenter quelques généralités sur la fiscalité (chapitre1) Il est à noter que, à la fin de ce cours, les étudiants seront entre autres capable s de : - travailler comme assistant dans un cabinet juridique et comptable ; - travailler au département juridique et fiscal d’une société ; - gérer une société ; - tenir un débat relatif à la fiscalité Chapitre1 : Généralités sur la fiscalité Section1 : La notion de droit fiscal Le droit est dans la vie de tous les jours et se manifeste dans toutes les activités de l’Homme. Tous les actes que les personnes physiques ou morales posent sont encadrés par le droit. Il existe en effet plusieurs branches de droit dont les principales sont : - le droit civil ; - le droit administratif ; - le droit constitutionnel ; - le droit pénal ; - le droit commercial (droit des affaires ou droit des sociétés) ; - le droit budgétaire (finances publiques) ; - le droit fiscal (droit financier). Nous n’avons pas la prétention de faire ici un cours de droit, il s’agit seulement de parler du droit fiscal en présentant ses sources et ses caractéristiques. I. Les sources du droit fiscal A l’instar d’autres droits, le droit fiscal a deux grandes sources : les sources externes et les sources internes. A. Sources externes Encore appelées sources internationales, les sources externes sont celles qui sont imposées par les normes supra nationales. Au Gabon, les sources externes sont constituées par les conventions fiscales et le droit communautaire. 1. Les conventions fiscales Elles consistent le plus souvent en des accords multilatéraux (accord entre plusieurs pays) et bilatéraux (accord entre deux pays) tendant à éviter la double imposition. Elles ont aussi pour objet d’instaurer une coopération entre les Administrations fiscales des différents pays dans le but d’échanger des informations et de lutter contre la fraude fiscale internationale et les transferts illicites de bénéfices. Les constitutions de nos pays reconnaissent que les traités et les accords régulièrement ratifiés, c'est-à-dire qui sont incorporés dans l’ordre juridique interne par vote de l’assemblée Nationale, ont une valeur supérieure à celles des lois sous réserves de réciprocité. Ainsi, les conventions fiscales des lors qu’elles ont été ratifiées, sont supérieures aux codes généraux des impôts de nos pays. C’est dire que les conventions fiscales constituent bien des sources du droit fiscal. 2. Le droit communautaire Au Gabon, le droit communautaire est mis en place par la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Le droit communautaire influence le droit fiscal de chaque Etat membre. Le droit communautaire de la CEMAC prend des actes qui sont : - soit des règlements (directement applicables) ; - soit des directives (qui s’imposent aux États). 3. Autres textes La MAGNA CARTA 1215 (texte émanant du Parlement Anglais), dont la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 est le prolongement, constitue le texte de référence du droit fiscal. Des constitutions africaines s’en sont inspirées dans leurs préambules et dispositifs pertinents pour en faire le domaine privilégié de la vie de l’Etat, et la matière essentielle du droit Public. Par conséquent, la déclaration des droits de l’Homme et de citoyen de 1789 est l’une des sources du droit fiscal. B. Sources internes On entend par sources internes l’ensemble des textes juridiques qui font parti du corpus du droit interne. Au Gabon, les sources internes du droit fiscal sont nombreuses mais, les principales sont : - la constitution ; - la Loi ; - les règlements ; - la jurisprudence ; - la doctrine administrative. 1. La constitution La constitution encore appelée « loi fondamentale » est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre l’Etat et ses démembrements. Selon la hiérarchie de normes juridiques, la constitution est la norme supérieure du droit interne. Tous les actes juridiques que le législateur ou l’exécutif va prendre doivent être conformes à la constitution. Il en est de même des textes relatifs aux impôts et taxes. En effet, toutes les constitutions des pays de la CEMAC ont réservé exclusivement à la Loi la création des impôts et taxes et la détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement. Au Gabon, l’article 36 de la Constitution ne dispose-t-il pas que : « le parlement vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du pouvoir exécutif dans les conditions prévues par la présente constitution ». En outre, la constitution gabonaise dispose également en son article 47 que : « la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrements des impositions de toute nature ». Elle Constitue donc à cet effet, la norme fondamentale en droit fiscal puisque c’est elle qui consacre le principe de la légalité de l’impôt. 2. La Loi On entend par la loi, toutes les normes juridiques qui sont édictés par le parlement en vue de régir un domaine particulier. Au Gabon, et en matière fiscale, il y a souvent deux documents qui sont cités comme étant la loi fiscale : le Code Général des Impôt (CGI) et la loi de finances. Le Code Général des Impôts du Gabon a été institué par la Loi n° 027 /2008 du 22 janvier 2009. Il a été mis à jour suite à la fusion de la Direction Générale des Contributions Directes et Indirectes avec la Direction Générale des Domaines et le Commissariat à la Conservation Foncière. Cette fusion a en effet permis la création de la Direction Générale des Impôt (DGI) en 2002. Le Code Général des Impôts est subdivisé en cinq livres et complété par les annexes. Les différents livres sont : - livre1 : impôts sur les bénéfices et revenus ; - livre2 : taxes sur le chiffre d’affaires ; - livre3 : impôts et taxes diverses - livre4 : droits d’enregistrements et de timbre ; - livre5 : procédures fiscales. Quant à la loi de finances, c’est une loi qui autorise les recettes et les dépenses d’un Etat pour une année donnée. Par ailleurs, la loi de finances complète chaque année les dispositions du Code Général des Impôt. C’est pourquoi, la loi 4/85 du 27 juin relative aux lois de finances dans son article 8 indique : aucun impôt nouveau, droit ou taxe ne peut être perçu s’il n’a été autorisé par la loi. uploads/S4/droit-fiscal.pdf