Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Type/Clase : Contrat-type et guide de rédaction/Model contract with users’s gui

Type/Clase : Contrat-type et guide de rédaction/Model contract with users’s guide/Modelo de contrato con guías de redacción Source/Procedencia : Centre du Commerce International CNUCED/OMC International Trade Centre UNCTAD/WTO Centro de Comercio Internacional UNCTAD/OMC Palais des Nations 1211 Genève 10 Suisse Date de publication : Date of publication : Fecha de publicación : 1999 Tél/Tel : (41-22)730 01 11 Fax : (41-22)733 44 39 Web : www.intracen.org itcreg@intracen.org Avertissement: Les contrats et guides de la présente collection ont été sélectionnés à seule fin d'illustration. Leur contenu et leur utilisation n'engagent pas la responsabilité de Juris International. Please note: The contracts and guides contained in the present collection have been selected for illustrative purposes only. Juris International shall not be liable for their contents or use. Advertencia: Los contratos y las guías de la presente colección han sido seleccionados únicamente a manera de ilustración. Su contenido y utilización no compromenten la responsabilidad de Juris internacional. CONTRAT-TVPE ET GUIDE DE L'UTILISATEUR ~) ~ WTOOMC , till ., "9\\, (ill ~ ~ ~ UNCTADCNUCED CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL GENEVE 1999 ii Resume a I'intention des services d'information commerciale 1999 06.08.05 INTbf CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC La vente commerciale internationale de denrees perissables : contrat-type et guide de I'utilisateur Geneve : CCI, 1999. vii, 80 p. Contrat-type redige pour la vente intemationale de produits alimentaires sujets a une alteration physique rapide -propose des conditions contractuelles adaptees aux livraisons internationales de denrees et aux paiements internationaux; guide de I'utilisateur comprenant une presentation generale et un commentaire analytique des clauses contractuelles; annexes contenant leg textes de la Convention des Nations Unies sur la vente intemationale des marchandises, des principes UNIDROIT sur leg contrats du commerce international et des Codes ISO des devises. Mots clefs: contrats, alimentation. (Gratuit pour les pays en developpement) Anglai~, fran<;ais, espagnol Palais des Nations, 1211 Geneve 1O, Suisse Les appellations employees dans la presente publication et la presentation des donnees qui y figurent n'impliquent de la part du Centre du commerce international CNUCED/OMC aucune prise de position quant au statui juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs auto rites , ni quant au trace de leurs frontieres ou limites. Le CCI encourage la reproduction et la traduction de ses publications pour une plus large diffusion. De brefs extraits peuvent etre librement reproduits, pourvu que la source en so it dQment mentionnee. Une autorisation est necessaire pour realiser une reproduction ou traduction plus etendue. Un exemplaire du materiel reproduit ou traduit devra etre envoye au CCI. ISBN 92-9137-131-9 ITC/P34.F/TSS/F ASS/99-IX Avant-propos Le Contrat de vente commercia/e internationa/e de denrees perissab/es et Ie Guide de /'uti/isateur qui I'accompagne ant ete elabores par Ie Centre du commerce international CNUCED/OMC (CO) a la demande d'associations d'exportateurs et de gens d'affaires de 115 pays. Le contrat-type est Ie premier d'une serie de contrats ayant pour objet de proposer aux operateurs commerciaux un outil juridique equilibre, d'usage general et d'un maniement aussi simple que possible, notamment a I'intention des petites et moyennes entreprises. Le guide de I'utilisateur qui accompagne Ie contrat-type aidera les parties contractantes a faire les choix les plus indiques au regard de la situation specifique qui se presente a elles jars de leurs negociations d'affaires. Le contrat-type rend compte de la synergie qui slest instauree entre les institutions internationales publiques et privees ayant en portage Ie souci juridique de securite et d'equite dans I'elaboration des instruments internationaux regissant Ie droit des affaires. En effet, ce contrat se fonde sur trois instruments juridiques fondamentaux pour les transactions internationales : la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, elaboree par la Commission des Nations Unies pour Ie droit du commerce international (CNUDCI), les Principes relatifs DUX contrats du commerce international, rediges par I'UNIDROIT, et les Incoterms, une initiative de la Chambre de commerce internationale. Sans ces instruments, Ie CCI n'aurait pas pu mettre a la portee des vendeurs et des acheteurs, un contrat relativement simple que lion peut qualifier de "generique", et que ceux-ci pourront utiliser aisement lors de leurs operations internationales courantes. J. Denis Belisle Directeur Executif Remerciements Le controt-type et Ie guide de I'utilisateur ant ete rediges par David Brown (Royaume- Uni), avocat exer<;ant a Paris au cabinet Schadbolt & Co, et Alain Prujiner (Canada), professeur, conseiller en loj et premier directeur de I'lnstitut des hautes etudes internationales de l'Universite Laval a Quebec, avec Ie concours de Jean-Fran<;ois Bourque, conseiller principal pour les aspects juridiques du commerce exterieur au Centre du commerce international CNUCED/OMC (CO). Sous leur direction, Ie projet de contrat a fait I'objet d'un examen approfondi par un comite pro-bono du CCI sur les contrats-types. Nous tenons a remercier en particulier les membres suivants de ce Comite pour leurs precieux commentaires : Homayoon Arfazadeh (Republique islamique d'iran) ; Ben Beaumont (Hong Kong, Chine) ; Marc Blessing (Suisse) ; Gabriele Crespi-Reghizzi (Italie) ; Gaston Kenfack Douajni (Cameroun) ; Nader Mohamed Ibrahim (Egypte); Christophe Imhoos (Suisse); Fran<;:ois Jacquot (France); Charles Jarrosson (France) ; Sami Kallel (Tunisie) ; Filip de ly (Pays-Bas) ; Pierre Karrer (Suisse) ; Ibrahim Najjar (liban); Konstantin Razumov (Federation de Russie); Derick Reffold (Royaume-Uni) ; Habib Slim (Tunisie) ; Jakob Smid (Suisse) ; Vadim Trukhin (Federation de Russie) ; et Ziedonis Udris (lettonie). Nos plus vifs remerciements sont egalement adresses a Michael Joachim Bonell de IIUNIDROIT, Renaud Sorieul de la CNUDO, et Christian Van der Vaalk de la Chambre de commerce internationale, pour leurs commentaires et/ ou leur soutien, ainsi quia Bertil Byskov et Jacques Henry de la Section du developpement des marches du co. Table des matieres Avant-propos Remerciements CONTRAT DE VENTE COMMERCIAlE INTERNATIONAlE DE DENREES PERISSABlES GUIDE DE L I UTILISATEUR 9 9 9 10 10 11 11 I -Presentation generale A -L'objet du contrat type B -La forme du contrat C -Les regles sous-jacentes D -Incorporation par reference E -Trois types de dispositions contractuelles 12 12 12 13 13 14 17 17 17 18 18 18 19 19 19 20 II -Commentaire sur les clauses du contrat Article 1 -Les parties au contrat Article 2 -La marchandise Article 3 -La livraison Article 4 -Le prix Article 5 -Le paiement Article 6 -Les documents Article 7 -Non respect d'un delai de paiement Article 8 -Non respect du delai de livraison Article 9 -Force majeure Article 10 -Inexecution essentielle Article 11 -Expertise de qualite Article 12 -Attenuation du prejudice Article 13 -Communications entre les parties Article 14 -Les regles de droit applicables Article 15 -Le reglement des differends ANNEXES Annexe 23 I -Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises II -Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international III -Codes ISO des monnaies Annexe 51 75 Annexe Contrat de vente commerciale internationale de denrees perissables 1. PARTIES VENDEUR Si /'execution de ce contrat est confiee a un efab/issemenf du Vendeur sifue ai/leurs, en donner ici /'adresse (curriel Telephone T elecopie (fax) Nom et titre de 10 personne hobilitee a signer ce controt ACHETEUR Nom Adresse Si /'execution de ce contrat est confiee a un etab/issement de /'Acheteur situe ai/leurs, en donner ici /'adresse (curriel Telephone T elecopie (fax) Nom et titre de la personne habilitee a signer ce contrat MARCHANDISE 2. Description de 10 morchondise (preciser, s'il y a lieu, la qualire requise, les certificats exiges, Ie pays d'origine) ~ % Quantite (preciser /'unite de mesure) .globale - .par livraison ~ .tolerance de variation: plus ou moins ______________________ ______ 2 Control de vente commerciale internationale de denrees perissables -Centre du commerce international CNUCED/OMC Inspection (en cas d'inspection, indiquer I'organisme charge de la verification de qualite et/ou de quantile, Ie lieu de la verification, la date ou periode, la charge des couts) Emballage et conditionnement (specifications s'il y a lieu) Autres specifications 3. LlVRAISON Incoterm CCI (La version des Incoterms de 10 Chambre de commerce internationale (CCI) applicable est 10 derniere version en vigueur au ;our de 10 conclusion du contrat.) Lieu de /ivraison Date ou peri ode de livraison Nom et adresse du transporteur (5'il y a lieu) En I'absence de stipulation contraire, la livraison se fera a I'usine (EXW, Incoterms CCI) a I'etablissement du Vendeur charge de I'execution de ce contrat. 4. PRIX Prix (preciser s'il s'agit du prix total et/ou par unite de marchandise, specifier Ie montant en chiffres et en leffres, et la monnaie) Methode de determination du prix (s'il y a lieu) En I'absence de prix determine ou determinable, Ie prix sera celui habituellement pratique, dans la meme branche commerciale, pour une marchandise equivalente livree a des conditions comparables, ou, a defaut, un prix raisonnable. Control de vente commerciole internolionole de denrees perissables -Centre du commerce international CNUCED/OMC 3 5. PAIEMENT Mode de paiement (par ex. en especes, par cheque, traite, virement) Compte bancaire et banque du Vendeur (s'il yo lieu) Sauf indication contra ire, les sommes dues seront virees par teletransmission sur Ie compte en banque du Vendeur, et l'Acheteur sera repute avoir execute son obligation de paiement lorsque ces sommes auront ere re~ues par la Banque du Vendeur. En I'absence d'autres uploads/S4/ contrat-type-des 1 .pdf