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TC273487 KCSY PE27 Page 1/3 C27/ID292/KCSY Mme PICOCHE ANNE 28 RUE DE KERATRY 29200 BREST Votre contact en direct 027Valerie.NONNON@pole-emploi.net BREST, le 10 octobre 2022 Références à rappeler numéro identifiant 45738947 numéro de dossier 996 Objet : Droit d'option recevable Madame PICOCHE, Après l'examen de votre situation, vous remplissez les conditions pour bénéficier du droit d'option* suite à la perte de votre activité salariée du . Vous avez la possibilité de choisir un nouveau droit au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Tableau comparatif de droits Montant journalier brut de l'ARE Durée d'indemnisation (dont nombre de jours d'allongement effectif au titre des formations réalisées) Montant du capital Date du premier jour indemnisé Droit actuel soumis à dégressivité Nouveau droit soumis à dégressivité Ces montants et durées (en jours) sont déterminés en l'état des informations connues à ce jour. * Article 26 §4 du règlement général de l'assurance chômage 2014 ou article 26 §3 du règlement général de l'assurance chômage 2017 ou article 26 §3 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ou * Article 26 §4 de l'annexe XI au règlement général de l'assurance chômage 2014 ou article 26 §3 de l'annexe XI au règlement général de l'assurance chômage 2017 ou article 26 §3 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ou * Article 3 §5 des annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage dans leur rédaction issue du décret n° 2016-961 du 13/07/2016 (JO14.07) ou article 26 §2 des annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage annexées au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 POLE EMPLOI BRETAGNE POLE EMPLOI BREST IROISE 530 AV DE TALLINN 29200 BREST www.pole-emploi.fr - | ACCES LIBRE DE 8H30 A 12H30 DU LUNDI AU VENDREDI, ACCES EXCLUSIVEMENT SUR RENDEZ VOUS TOUS LES APRES MIDI SAUF LE JEUDI. 275 32.62 31/08/22 428 7/09/22 3 1 0 7 2 0 2 2 18.19 2/3 PICOCHE ANNE numéro identifiant 45738947 numéro de dossier 996 Nous vous précisons que la décision de choisir le nouveau droit entraîne les conséquences suivantes : vous renoncez à votre droit actuel, ce choix est irrévocable : votre droit actuel ne pourra plus vous être versé, les périodes d'emploi prises en compte pour le nouveau droit ne pourront plus être utilisées dans le cadre du rechargement de vos droits, le nouveau droit peut entraîner l'application de différés d'indemnisation. Pour confirmer votre choix, veuillez compléter la partie ci-après et la renvoyer au plus tard le 31 octobre 2022. Nous vous ferons parvenir une notification de décision. Si vous n'exercez pas votre droit d'option dans ce délai (refus ou absence de réponse), votre droit actuel continue de vous être versé. Vous pourrez à nouveau exercer un droit d'option à l'occasion d'une nouvelle fin de contrat de travail. Nous vous prions d'agréer, Madame PICOCHE, nos salutations distinguées. Le Directeur de l'agence 3/3 PICOCHE ANNE numéro identifiant 45738947 numéro de dossier 996 FORMULAIRE A RETOURNER A VOTRE POLE EMPLOI Je décide de bénéficier du nouveau droit calculé suite à la perte de mon activité salariée du ___________________ . Je suis informée que la décision de choisir le nouveau droit entraîne les conséquences suivantes : je renonce à mon droit actuel, ce choix est irrévocable : mon droit actuel ne pourra plus être versé, les périodes d'emploi prises en compte pour le nouveau droit ne pourront plus être utilisées dans le cadre du rechargement de mes droits, le nouveau droit peut entraîner l'application de différés d'indemnisation. Je soussignée Madame PICOCHE ANNE, atteste avoir pris connaissance des conditions et conséquences liées à mon droit d'option et plus particulièrement du caractère définitif et irrévocable de ma décision. J'atteste ma situation sur le mois en cours : A cocher Date de début Date de fin Travail Stage ou formation Maladie ou maternité Création d'entreprise Autre, précisez : Pas d'événement Fait le ..... / ..... / ....., à ...................................................... Signature 3 1 0 7 2 0 2 2 uploads/S4/ 20be8b8c-ba5e-4354-bbcb-b5050fbf9974-droit-option-mme-picoche.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jan 19, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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