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Le règlement des différends à l’OMC Fiche réalisée par la délégation permanente

Le règlement des différends à l’OMC Fiche réalisée par la délégation permanente de la France auprès de l’OMC © Mai 2018 OBJECTIFS Le mécanisme de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a pour objectif de permettre à un Etat de contester une mesure nationale d’un autre Membre qui serait contraire à un accord de l’OMC. Ce mécanisme a pour fonction de résoudre les différends qui sont de nature commerciale lorsque la mesure nationale en cause est à l’origine d’un dommage économique pour un autre Etat. Ce litige commercial, qui impacte directement les entreprises en tant qu’opérateurs économiques privés procédant aux échanges internationaux, doit être réglé au niveau interétatique au sein de l’OMC. La procédure unique pour trancher les différends entre les Membres de l’Organisation est gouvernée par un accord spécifique : le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le Règlement des Différends (MARD). Cette procédure est une innovation majeure de l’OMC et a constitué un changement important par rapport au système passé du GATT de 1947, qui ne prévoyait à l’origine aucun mécanisme de règlement des différends. Celui-ci ne s’était instauré que grâce à la pratique des Etats membres. De plus, ce mécanisme était assez limité dans la mesure où il n’était pas institutionnalisé (pas de procédure d’appel, possibilité pour un Membre de rejeter les conclusions du panel). Le MARD a perfectionné cette procédure. Le nouvel instrument de règlement des différends se veut ainsi plus efficace afin d’ « assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral » (article 3.2 du MARD). Pour y contribuer, le mécanisme de règlement des différends à l’OMC doit avoir deux objectifs. Premièrement, il doit contribuer à clarifier les dispositions du droit de l’OMC qui le nécessitent. Néanmoins, il est important de souligner que l’article 3.2 du MARD prévoit que les décisions de règlement d’un différend ne doivent pas modifier l’économie des accords et donc les droits et obligations énoncés. Deuxièmement, il doit, grâce à l’examen de la compatibilité d’une mesure nationale d’un Membre, favoriser la disparition de celle-ci si elle s’avère être contraire aux accords de l’OMC (Article 3.7 du MARD). Une décision tranchant un différend implique pour le Membre, s’il y a eu la constatation de la violation d’une obligation, qu’il se conforme à ses obligations par la modification de son droit national. Il est également possible que la décision de règlement du différend autorise le Membre lésé à prendre une mesure de rétorsion (suspension des concessions tarifaires). Ainsi la logique d’ensemble du MARD est de préserver les droits et obligations des Membres en veillant au bon respect des règles de l’OMC. CHAMP D’APPLICATION La procédure de règlement des différends de l’OMC est ouverte à tous les Membres de l’OMC et exclusivement à ceux-ci. En outre, il est à noter que si un Membre souhaite se plaindre du comportement d’un autre Membre par la voie contentieuse, il doit le faire en utilisant cette procédure de règlement des différends et ne peut prendre des mesures unilatérales de rétorsion (article 23.1 du MARD). Le MARD, en tant qu’accord multilatéral soumis à la règle de « l’engagement unique », est obligatoire pour tous les Membres de l’OMC. La procédure de règlement des différends ne vise que les différends qui peuvent survenir de l’application du droit de l’OMC. En outre, la même procédure contentieuse s’applique quel que soit la nature ou l’importance du différend. Quelle est l’utilité de la procédure de règlement des différends de l’OMC pour les entreprises privées ? La procédure de règlement des différends permet d’obtenir le retrait d’une mesure nationale entravant les activités commerciales d’une entreprise Une entreprise privée, outre les difficultés contractuelles qu’elle résoudra en saisissant la justice étatique compétente ou en recourant à l’arbitrage commercial international, peut être confrontée à une mesure nationale qui nuit au bon déroulement de ses affaires. Avec le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, l’entreprise pourrait indirectement obtenir le retrait de cette mesure. C’est ainsi que l’OMC contribue à l’établissement d’un climat des affaires stable et prévisible favorable aux activités commerciales des internationales : elle assure aux opérateurs économiques le respect de certaines règles. Dans la pratique, une entreprise privée peut, par exemple, espérer obtenir le retrait de ce type de mesures : - les mesures dites de défense commerciale (antidumping, sauvegarde, subvention) permettant à un Etat d’imposer des tarifs douaniers supérieurs (près de 50% du contentieux). - les mesures freinant l’accès à un marché (tarifs douaniers supérieurs à ceux normalement prévus) ou les mesures de réglementation restreignant les exportations (réglementation sur l’emballage d’un produit, sur les normes de sécurité, ou une réglementation sanitaire). - les mesures ne respectant pas les droits de propriété intellectuelle (brevet par exemple). La cause de l’entreprise privée doit être endossée par son Etat L’entreprise ne peut directement contester cette mesure. Elle doit sensibiliser son Etat sur le sujet et l’inviter à utiliser la procédure de règlement des différends à l’OMC. Cette communication qu’une entreprise privée pourra faire à un Etat est essentielle en pratique pour le déclenchement de la procédure contentieuse. Par exemple, les entreprises aéronautiques Boeing et Airbus ont été à l’origine de contentieux importants à l’OMC. Il en est de même de certaines entreprises spécialisées dans la commercialisation des produits agro-alimentaires. Le bilan de la procédure de règlement des différends Depuis 1995, environ 530 affaires ont été engagées à l’OMC. La majorité des plaintes a été faites par les pays développés, dont les deux tiers par les Etats- Unis et l’UE (environ 110 et 100 respectivement). Ces plaintes ont surtout été dirigées contre les Etats-Unis (environ 130), contre l’UE (environ 80) et contre la Chine (environ 40). Le bilan de la procédure de règlement des différends est jugé satisfaisant : en cas de violation avérée des accords de l’OMC, le pays concerné se met bien souvent en conformité. Toutefois, cette procédure peut paraître à certains égards assez lourde et longue (environ 15 mois en moyenne). Rue de Moillebeau, 58 - Case Postale 235 – CH-1211 Genève 19 Tél. : +41 (0)22 544 32 00 - Fax : +41 (0)22 734 31 94 - / http://www.tresor.economie.gouv.fr/organisation-mondiale-du-commerce 2 PRINCIPES GÉNÉRAUX Un acteur principal : l’Organe de Règlement des Différends (ORD) Les représentants de tous les Membres, composant le Conseil général de l’OMC, forment l’ORD (article IV.3 de l’Accord instituant l’OMC). L’ORD est l’organe qui a la charge de l’administration du MARD (article 2 du MARD). Il est au cœur des différentes étapes de la procédure. Le déroulé de la procédure L’initiative de la procédure contentieuse à l’OMC est exclusivement interétatique : seul un Membre peut engager un recours contre un autre Membre. Une fois qu’un Membre a décidé d’engager une procédure contentieuse, il doit suivre une procédure bien précise encadrée par le MARD. 1. La phase de consultation La phase de consultation est une phase essentielle et obligatoire : « les consultations sont une condition préalable » à la suite de la procédure contentieuse1. En effet, l’objectif de ces consultations est de permettre aux Membres de régler leurs différends sans avoir recours au procédé juridictionnel en tant que tel. Il s’agit de rechercher un règlement amiable des différends. Le Membre – le plaignant – qui souhaite ouvrir une procédure pour contester la licéité d’une mesure d’un autre Membre – le défendeur – doit tout d’abord lui adresser une demande écrite de consultation2. Cette demande doit préciser, outre son fondement juridique, la mesure contestée avec précision (article 4.4 du MARD). Le Membre défendeur doit en principe, dans un délai de 10 jours, répondre à cette demande et engager, au plus tard dans les 30 jours après la demande de consultation, des discussions avec le plaignant3. Les Membres doivent négocier de bonne foi, notamment en délivrant toutes les informations nécessaires au Source : MARD – Site de l’OMC Il est à noter que les délais figurant sur ce schéma n’ont pas été toujours respectés. Rue de Moillebeau, 58 - Case Postale 235 – CH-1211 Genève 19 Tél. : +41 (0)22 544 32 00 - Fax : +41 (0)22 734 31 94 - / http://www.tresor.economie.gouv.fr/organisation-mondiale-du-commerce 3 bon déroulé de celle-ci4. Il est à noter que ces consultations sont strictement confidentielles (article 4.6 du MARD). Seules les parties interviennent et aucun organe de l’OMC n’interfère. 2. La phase de « jugement » Le plaignant, qui n’obtient pas de satisfaction avec les consultations5, peut se tourner vers l’ORD pour engager la phase juridictionnelle de la procédure contentieuse. Celle-ci peut se dérouler en deux étapes : il y a tout d’abord une procédure devant un panel (ou groupe spécial) et, éventuellement ensuite, une procédure devant l’organe d’appel. a) Le rapport du groupe spécial Le plaignant va demander que soit établi puis composé un groupe spécial dont le but sera de trancher le différend au fond. Cette demande d’établissement peut se faire en deux temps : soit, lors d’une première réunion de l’ORD, tous les Membres décident de l’établissement du groupe spécial6 ; soit, si cela n’a pas été le cas, le groupe spécial est automatiquement établi, lors d’une uploads/S4/le-regelement-des-different-omc.pdf