Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DROIT DE LA CONSOMMATION JÉRÔME JULIEN Professeur à l’Université Toulouse 1 – C

DROIT DE LA CONSOMMATION JÉRÔME JULIEN Professeur à l’Université Toulouse 1 – Capitole PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Act. Actualités Aff. Affaire Art. Article Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambres civiles Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle C. assur. Code des assurances C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. cons. Code de la consommation C. pén. Code pénal C. pr. civ. Code de procédure civile C. rur. Code rural C. sant. publ. Code de la santé publique CCC Contrats, concurrence, consommation CCE Communication, commerce électronique CE Conseil d’État Chron. Chronique CJCE Cour de justice des Communautés Européennes CJUE Cour de justice de l’Union Européenne Concl. Conclusions Contra en sens contraire D. ; DH ; DP Recueil Dalloz ; Dalloz Hebdomadaire ; Dalloz Périodique Décr. Décret Dr. et patr. Droit et patrimoine Dr. fam. Droit de la famille Dr. pén. Droit pénal Éd. Édition Ex. Exemple Fasc. Fascicule Gaz. Pal. Gazette du Palais Ibid. Au même endroit Infra Ci-dessous JCP G Semaine juridique, édition générale JCP E Semaine juridique, édition entreprise LPA Les Petites Affiches Mél. Mélanges No Numéro Obs. Observations Op. cit. Opere citato (ouvrage cité) P. Page Pan. Panorama Préc. Précité Rép. Def. Répertoire Defrénois Rép. Répertoire RCA Responsabilité Civile et Assurances RDC Revue Des Contrats RLDC Revue Lamy Droit Civil RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial S. Sirey Somm. Sommaire Supra Ci-dessus TI Tribunal d’instance TGI Tribunal de grande instance V. Voir Vo ; Vis Verbo (mot) ; Verbis (mots) BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE Droit de la consommation Y . AUGUET (coord.), N. DORANDEU, M. GOMY, S. ROBINNE, V . VALETTE-ERCOLE, Droit de la consommation, Ellipses, coll. Tout le droit, 1 re éd. 2008. D. BAZIN-BEUST, Droit de la consommation, Gualino 1 re éd. 2014-2015. J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, Droit de la consommation, Dalloz, 9 e éd. 2015. F. FERRIÈRE et V . AVENA-ROBARDET, Surendettement des particuliers, Dalloz référence, 2012-2013. Y . PICOD et H. DA VO, Droit de la consommation, Sirey-Université, 2 e éd. 2010. S. PIEDELIEVRE, Droit de la consommation, Economica, 2 e éd. 2014. G. RA YMOND, Droit de la consommation, Litec, 3 e éd. 2015. N. SAUPHANOR-BROUILAUD, E. POILLOT, C. AUBERT DE VINCELLES et G. BRUNAUX, Les contrats de consommation, règles communes, LGDJ, Traité de droit civil, sous la direction de J. GHESTIN, 2013. V . VIGNEAU, G.-X. BOURIN et C. CARDINI, Droit du surendettement des particuliers, Litec, 2 e éd. 2012. Droit commun De manière générale, tous les ouvrages de droit des obligations et contrats spéciaux. Ouvrages spéciaux Liber amicorum Jean Calais-Auloy, Dalloz 2004. C. AUBERT DE VINCELLES et N. SAUPHANOR-BROUILLAUD (dir.), Les 20 ans du Code de la consommation, nouveaux enjeux, Lextenso 2013. M.-J. AZAR-BAUD, Les actions collectives en droit de la consommation, étude de droit français et argentin à la lumière du droit comparé, préf. L. CADIET, Dalloz Nouvelle bibliothèque des thèses, 2013. F. BÉRENGER, Le droit commun des contrats à l’épreuve du droit spécial de la consommation : renouvellement ou substitution ? préf. C. Atias, PUAM, 2007. E. CAMOUS, Réglements non juridictionnels des litiges de la consommation, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, tome 362, préf. J. CALAIS-AULOY, avant-propos L. BOY. D. MAINGUY et M. DEPINCÉ (dir.), 40 ans de droit de la consommation, 1972-2012, Bilan et perspectives, Montpellier 2013. Y . PICOD, D. MAZEAUD et E. LAUROBA (dir.), Les clauses abusives, approches croisées franco- espagnoles, Société de législation comparée, Droit comparé et européen, volume 13, 2013. E. POILLOT, Droit européen de la consommation et uniformisation du droit des contrats, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, tome 463, préf. P. de V areilles-Sommières. N. RZEPECKI, Droit de la consommation et théorie générale du contrat, préf. G. Wiederkehr, PUAM, 2002. « Ce magasin, rencontré brusquement, cette maison énorme pour elle, lui gonflait le cœur, la retenait, émue, intéressée, oublieuse du reste. Dans le pan coupé donnant sur la place Gaillon, la haute porte, toute en glace, montait jusqu’à l’entresol, au milieu d’une complication d’ornements chargés de dorures. Deux figures allégoriques, deux femmes riantes, la gorge nue et renversées, déroulaient l’enseigne : Au Bonheur des Dames ». Émile Zola Au Bonheur des Dames INTRODUCTION 1 À l’origine... 1 – À l’origine était le droit des contrats. Le Code civil, fruit de l’avènement napoléonien, n’en était pas moins inspiré des idéaux de la Révolution, 1804 n’étant pas très éloigné dans le temps de 1789. Liberté, égalité, fraternité en droit des contrats, en quelque sorte 2... Il en résulte que, dans une vision purement civiliste, chaque contractant est l’égal de l’autre et il n’y a pas de contrat déséquilibré 3. Le « qui dit contractuel, dit juste » de Fouillée est, à cet égard, demeuré célèbre. La formule signifie une chose en réalité simple : puisqu’une personne n’est jamais obligée de contracter, si elle le fait, c’est qu’elle trouve dans la relation contractuelle ainsi nouée, nécessairement un avantage, et cela d’autant plus qu’elle a eu la possibilité d’en discuter le contenu (principe dérivant à la fois du consensualisme et de la liberté contractuelle). En effet, il n’est pas concevable qu’une personne, qui n’est pas contrainte – qui est libre et égale à toute autre – contracte en dépit de ses propres intérêts. En somme, de deux choses l’une : ou bien l’état de la personne ne lui permettait pas de contracter (et il existe alors des régimes de protection spécifiques), ou bien le contrat a été mal formé (et alors il peut être frappé de nullité). Cette conception des relations privées explique en grande partie l’architecture du Code civil en matière contractuelle. Les possibilités de remettre en cause la validité du contrat sont en réalité assez peu nombreuses, l’essentiel des dispositions étant relatif à la satisfaction du créancier, c’est-à-dire les moyens de droit permettant de respecter le contrat, tel qu’il a été voulu, et au besoin de contraindre à son exécution 4. De là découle la place primordiale consacrée à la force obligatoire des conventions 5 et son corollaire, leur relativité 6. Incontestablement, à bien des égards, le Code civil est le code du créancier. 2 De l’eau sous le pont du Code civil. – Cette vision du rapport contractuel imprègne encore beaucoup le droit civil, même si depuis 1804 beaucoup d’eau a coulé sous le vénérable pont du Code civil, et si le fleuve jurisprudentiel a enrichi, par ses alluvions, la matière. Certes, le ou les postulats restent pour partie pertinents, mais pour partie seulement. Il est vrai que le contractant, qui demeure une personne – physique ou morale –, n’est en théorie jamais contraint de consentir à une convention, mais le propos doit être doublement tempéré, en droit et en fait. En droit tout d’abord puisqu’il existe des hypothèses, quoique peu nombreuses, de contrats forcés, imposés par la loi. Tel est notamment le cas du contrat d’assurance, qui pèse sur le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur, ou encore sur le locataire d’un immeuble d’habitation. En fait ensuite, car la société de consommation dans laquelle nous vivons sollicite notre appétit contractuel à tout instant. Il est sans doute possible de se passer de nombre de biens courants, comme une télévision, une voiture, un téléphone portable... Cela est déjà plus difficile pour certains autres, comme l’énergie, un réfrigérateur... L ’homme, parce qu’il est un être sociable, est un contractant né. Et le passage d’une société essentiellement agricole à une société industrielle, puis dans laquelle les services prirent une part de plus en plus importante, n’a fait que renforcer le processus. La standardisation des produits, fabriqués en grande série, alliée à des modes de distribution qui deviennent eux aussi de masse, a donné une résonance encore plus grande au développement de la société dite de consommation. Ce phénomène n’est d’ailleurs pas si récent que cela, les objets de consommation courante commençant à être fabriqués en grande quantité dès 1850 7. Mais c’est à partir des années 1950 que l’accélération est la plus notable en Europe : la paix retrouvée, la construction d’un espace européen fondé sur un marché commun, l’internationalisation des échanges alliés à des modes de distribution développés à l’échelle nationale puis supranationale vont contribuer à donner à chacun un accès aisé à ces produits. Une remarque similaire est également possible en ce qui concerne le principe de la liberté contractuelle. Liberté de choisir son contractant, liberté de discuter le contenu de la convention. L ’expérience quotidienne suffit à montrer les limites d’une telle présentation. Malgré l’accroissement significatif des secteurs concurrentiels, certains d’entre eux demeurent – encore – soumis à des monopoles ou des quasi-monopoles, au moins de fait, ce qui restreint évidemment le choix du cocontractant. Et que dire de la possibilité de négocier véritablement le contenu du contrat ? Si le principe reste certain lorsqu’il s’agit de contrat de gré à gré, qu’en est-il aujourd’hui des innombrables contrats d’adhésion, qui régissent l’essentiel des activités humaines quotidiennes ? La seule liberté consiste alors dans le choix de uploads/S4/ droit-de-la-consommation.pdf