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FICHES DE DROIT CONSTIT DROIT CONSTITUTIONNEL Fiche 1 : Introduction Le terme «

FICHES DE DROIT CONSTIT DROIT CONSTITUTIONNEL Fiche 1 : Introduction Le terme « droit » Trois sens distincts : – les « hommes ont des droits », soit la faculté d'accomplir certaines actions ex : le droit de vote – le « droit civil », on désigne le mot droit pour un ensemble de normes – se rapporte à la science qui étudie ces normes : « la faculté de droit » Dans cette fiche on se concentrera sur le 2nd et le 3e sens, le droit constitutionnel peut être conçu d'une part comme un ensemble de norme et d'autre par comme la discipline qui étudie cet ensemble. Le droit comme système de normes → une proposition dépourvue de vérité reste une proposition, tandis qu'une norme dépourvue de validité n'en est pas une (Kelsen 1979) → un commandement est une norme valide en raison de sa conformité à la loi, il trouve dans la loi le fondement de sa validité → normes du Parlement valides parce qu'une autre norme (la C.) habilite le Parlement à adopter des lois → pas de norme au dessus de la Constitution → on présuppose une norme fondamentale, qui n'est pas une norme → cette hiérarchie forme un système → une norme est valide si elle s'inscrit dans un système normatif → le système juridique est hiérarchisé comme les autres systèmes normatifs (hiérarchie statique + hiérarchie dynamique) Le droit constitutionnel comme sous-système → droit constitutionnel : partie du système juridique → on peut chercher à définir le DC par des caractères matériels ou des caractères formels → mais il s'agit toujours du droit relatif à la Constitution → seulement dans le premier cas on dira que la Constitution est un ensemble de normes caractérisées par leur objet → dans un second cas que ces normes sont définies par le niveau auquel elles se situent dans la hiérarchie de l'ordre juridique La définition matérielle du DC → traditionnellement le DC s'apparente au droit de l’État → les C. apparaissent avec l’État moderne → il s'agit de limiter le pouvoir politique, de l'organiser et de le structurer → la Constitution est alors au sens matériel l'ensemble des règles relatives à l'organisation de l’État → l’État existe lorsqu'il y a un territoire, une population et une puissance → territoire : espace géographie sur lequel l’État exerce ses compétences, cad lorsqu'il produit des règles régissant les hommes et les biens qui s'y trouvent → population : possède seulement la caractéristique d'être soumis à un certain ordre juridique → puissance : puissance publique ou encore souveraineté car l’État a besoin de légitimité → Insuffisance : objection de Kelsen, caractère tautologique de cette définition de l’État : les trois conditions ne correspondent pas à des faits empiriques → En plus le DC n'a plus pour seule fonction la limitation du pouvoir et la garantie de la liberté → le DC s'est aujourd'hui ouvert La définition formelle du DC → ensemble de normes qui présentent trois caractéristiques : – leur valeur est supérieure à celle de toutes les autres normes ex : il existe des procédures pour empêcher l'application l'application de lois contraires à la Constitution. ex : Une Constitution peut elle seule abroger ou modifier une loi donc une norme relative à l'élection des députés, qui comme en France, n'est pas contenue dans le texte constitutionnel mais dans une loi ordinaire, est constitutionnelle matériellement ais non formellement, de sorte qu'elle est assez facilement modifiable. ex : Modifier la Constitution requiert une procédure spéciale, longue et plus difficile que celle qui permet de modifier les lois. – elles déterminent la manière dont ces autres normes doivent être produite ex : en France, on sait qu'une loi est une norme obligatoire lorsqu'elle a été produite par le Parlement conformément à la Constitution – elles constituent le fondement ultime de leur validité, sans que les normes qu'il contient soient elles-mêmes fondées sur d'autres normes juridiques → le DC ne se définit plus matériellement par son objet, mais seulement par sa forme : il s'agit des normes qui occupent le sommet de la hiérarchie du système juridiques → En Angleterre il y a une constitution au sens matériel mais pas au sens formel : pas de document écrit appelé constitution, ni ne norme qui ait une valeur supérieure à celle des lois → Aujourd'hui un nombre de plus en plus grand de matières a son fondement dans le DC, dès lors qu'elles sont en partie régies par des normes formellement constitutionnelles et que leur suprématie est assurée grâce au contrôle d'une CC → C'est le point de vue qu'adoptent les tribunaux ; ils appellent en effet, constitutionnelle, toute norme qui ne peut être modifiée qu'au terme de de la procédure de révision constitutionnelle DROIT CONSTITUTIONNEL Fiche n°2 : L’œuvre de l'Assemblée nationale constituante La DDH de 1789 à 1791 Introduction → Louis XVI, pressé par les difficultés financières, convoque les EG à Versailles le 5 mai 1789 → EG n'avaient pas siégé depuis 1614 → les cahiers de doléance demandaient : le maintien de la monarchie, l'établissement de l'égalité entre les citoyen, la rédaction d'une constitution susceptible de ramener l'ordre → EG se déclarent Assemblée nationale le 17 juin → le 27 juin clergé+noblesse rejoignent le tiers état → cette assemblée adopta la constitution du 3 septembre 1791 (la DDH, votée dès le 26 août 1789 + la constitution proprement dite) → préambule à la Constitution (exposé des principes de philosophie politique sur lesquels la C. sera fondée) → portée universelle, droits de l'Homme en soi → la DDH se rattache au mouvement philosophique du XVIII → héritage de la doctrine individualiste dégagée du christianisme par les théologiens du MA et qui grâce à la Réforme et les libertins se cristallise → héritage des autres Grotius, Puffendorf, Wolff, Vattel qui pensent que l'homme est titulaire de droits inhérents à sa personne et par conséquent antérieurs et supérieurs à l’État → héritage de Rousseau qui dans le CS fait admettre cette croyance comme le point de départ de toute réflexion politique → héritage de Locke et de Montesquieu qui avaient théorisé la séparation des pouvoirs → aucune valeur particulièrement juridique de ce texte qui avait pour but de servir de guide au législateur et de standard pour évaluer l'action des gouvernants → pourtant grande influence et force juridique : depuis 1971, le CC considère qu'une loi contraire au Préambule de la C. ne peut être promulguée → la DDH fait donc désormais partie du « bloc de constitutionnalité » et possède la même valeur que la Constitution elle-même → texte très bref : 17 articles → énonce les règles que doivent respecter les institutions politiques : soit la souveraineté nationale (art 3 et 6), la séparation ds pouvoirs (art 16), le consentement à l'impôt (art 14) → affirme et définit les droits que l'homme tient de sa nature même et qui, comme tels, échappent à l'emprise du pouvoir politique « les hommes naissent libres et égaux en droits » article 1 « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits naturels sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression. » article 2 → tout est prévu pour assurer la coexistence des hommes avec le maximum d'indépendance pour chacun et pour limiter les prérogatives de l’État → mais rien n'annonce la collaboration nécessaire de tous les membres du groupe social en vue d'une fin qui les dépasse → aucune disposition sociale dans l'exposé de cette philosophie politique → établit seulement un statut négatif de l'individu 2. DROIT CONSTITUTIONNEL Fiche n°3 : L’œuvre de l'Assemblée nationale constituante La Constitution du 3 Septembre 1791 → mise en œuvre d'un certain nombre de principes qui, depuis cette époque, ont pu être considérés comme les principes traditionnels de notre droit public, alors même que la pratique leur infligeait de voyantes entorses → lignes directrices : souveraineté nationale mise en œuvre par la représentation, séparation des pouvoirs, suprématie de la constitution A. Souveraineté nationale et gouvernement représentatif → souveraineté appartient nation → nation personne distincte des individus qui la composent → souveraineté présente un triple caractère : – elle est unique (ne connaît aucun partage et s'exerce sur toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire) – elle est indivisible (personne ne peut prétendre l'exprimer en vertu d'un titre personnel : condamnation du fédéralisme, chaque organe l'exprime dans sa totalité) – elle est inaliénable (le souverain ne peut se dépouiller de son titre, chaque fois qu'il délègue l'exercice de sa puissance, cette délégation est essentiellement précaire et révocable) → mais le principe de la souveraineté appartient à la nation → la nation ne peut l'exercer, elle doit déléguer l'exercice à des représentants → exercer la souveraineté, c'est exercer la fonction suprême soit la fonction législative → organes législatifs : représentants → organes législatifs du nombre de deux : un corps législatif élu et le roi, qui participe par son droit de veto suspensif à la fonction législative → uploads/S4/ 34-fiches-de-droit-constitionnel.pdf