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Cours Droit et Législation 1ÈR E ANNÉE I S P ANNÉE 2021/2022 I/ Définition du d

Cours Droit et Législation 1ÈR E ANNÉE I S P ANNÉE 2021/2022 I/ Définition du droit : C’est l'ensemble des règles régissant la vie en société et les relations entre les individus. Elle est caractérisée par trois (3) éléments: –Elle est générale et abstraite ; –Elle est obligatoire ; – Elle est sanctionnée . A/ Les différents types du Droit : Le droit positif est l'ensemble des règles en vigueur à un moment donné dans une société. Il se divise en 2 parties : droit objectif , droit subjectif . Le droit objectif peut être divisé en différentes branches : - droit public, - droit privé, - droit civil, - droit pénal. Le droit subjectif est sous-classé en : droits patrimoniaux (droits de propriété, usufruit, droits personnels..) droits extra- patrimoniaux (droit à l'image, intégrité physique, droit de vote...) B/ Les sources du Droit : a- les sources directes : (( législatif ( APN), exécutif ( Gouvernement ), la justice ( Jurisprudence).)) – la constitution, qui est le sommet hiérarchique de la source des droits – la loi, qui est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Elle est votée par le parlement et son domaine est fixé par la constitution. – l'ordonnance, est un texte pris par le gouvernement dans le domaine de la loi sans autorisation du parlement. – Le règlement, qui est un texte émanant du pouvoir exécutif (décrets, arrêtés). b- les sources indirectes : ce sont l'ensemble des décisions judiciaires et administratives qui constitue une source du droit. C/La jurisprudence : C'est l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions qui est repris par un tribunal. C'est un cas non prévu par la loi. D/L’Ethique : C'est une branche de la philosophie qui s'occupe desconduites à tenir. C'est la science du bien et du mal, tout comme la morale. C'est une réflexion fondamentale et une action consciente de soi. Elle introduit l'ordre et énonce les principes. E/La morale : C'est l'analyse des actes et des valeurs. Elle fixe des règles en fonction des mœurs et souvent d'un état de société donnée. Ce sont les règles et les références d'une société. F/La déontologie : C'est l'ensemble des règles qui régit l'exercice d'une fonction professionnelle. C'est une éthique « appliquée » à un champs particulier. La déontologie médicale est confirmée par un décret et les ordres professionnels sont chargés du respect de ces règles déontologiques. G/Les décrets : Il existe les décrets dit « autonomes » et les décrets d'application. a) les décrets d'application: ils précisent et organisent l'exécution de la loi. Ils sont signés par le premier ministre et éventuellement les ministres concernés (pouvoir exécutif). Ils ne sont pas votés. Ils permettent de tenir compte du particularisme. b) les décrets spécialises à la profession d'infirmière : les infirmiers sont soumis à une réglementation qui elle-même est soumise aux lois. Ces décrets stipulent les droits de l'infirmier, ses devoirs et lui conféré des prérogatives spécifiques. Le décret de compétence des infirmiers . Les textes constituant les décrets, sont réglementaires (R) et législatifs(L). L'infirmier est concerné à la fois par le code civil et le code de la santé publique. Le C.S.P légitime la profession d'infirmière. II/ L’organisation judiciaire : a) Le droit privé (droit civil, droit pénal, droit de la famille, droit du commerce) Il régit les conflits entre les personnes privées : personnes physiques ou morales. b) Le droit public (état, hôpital, fonction publique..) Il existe des règles spécifiques de droit public supérieur au droit privé. Il existe des personnes morales de droit public (hôpitaux) pouvant faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs. Les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas soumis au même droit du travail mais à des règles particulières de la fonction publique ; afin de prendre en compte les impératifs tel que la notion de continuité de service. Le droit administratif est la matière principale du droit public. A/ Deux ordres de juridiction: A1 Judiciaire, comprenant : - la juridiction pénale - la juridiction civile A2 Administratif ‘’cour administrative’’ A1 La juridiction judiciaire : Juridiction civile : confit entre particuliers Les premiers degrés de juridiction:  Tribunal ;  Tribunal administratif ; Les seconds degrés de juridiction: ◦Cours d’appel et cours de cassation. ◦Cette dernière va juger la cour d’appel. Juridiction pénale : qui concerne la société Les premiers degrés de juridiction: ◦Tribunal de police (contravention) ◦Tribunal correctionnel (délit) ◦Cour d’assise (crime) Le second degré de juridiction: ◦Cours d’appel A2 La juridiction administrative : Elle juge tout ce qui concerne toutes les décisions prises par un particulier Concerne toutes les relations usagers-administration  1ère instance (tribunal administratif) ;  2ème instance (cour d’appel administratif) ;  3ème instance (conseil d’état). III/ La responsabilité Définition de la responsabilité : Notion de répondre devant la société de ses actes, de ses comportements, de leurs conséquences et d'en répondre devant soi, autrui, la société. Il existe différentes notions de responsabilités : Responsabilité civile Responsabilité administrative Responsabilité administrative – disciplinaire Responsabilité pénale. A1/ Responsabilité civile: Domaine privé; Elle dépend du code civil; Peut nécessiter des dommages et intérêts; Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer. les dommages que l’on a causé à autrui. On répond personnellement d’un préjudice causé à autrui. A2 / Responsabilité administrative: Domaine public Elle dépend des droits et obligations des fonctionnaires (1983) Peut nécessiter des dommages et intérêts La responsabilité administrative concerne l’employeur s’il s’agit d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service hospitalier et le professionnel de santé s’il s’agit d’une faute personnelle détachable du service. Domaine public Elle dépend des droit et obligations des fonctionnaires (1983) Elle ne donne pas lieu à des dommages et intérêts Conseil de discipline, avertissement, sanction, blâme.. Elle est prononcée au nom de l’employeur à l’encontre d’un employé fautif, ayant manqué à ses fonctions. Elle concerne tous les domaines; Elle dépend du code pénal; Elle entraîne une amende et/ou un emprisonnement. Être responsable pénalement, c’est être puni pour une infraction dont la personne s’est rendue coupable :faute volontaire, par imprudence , par négligence, en qualité d’auteur ou de complice. IV – La notion de faute C’est un principe du droit français: toutes les fautes dommageables entraînent la responsabilité de leur auteur ; Pour qu'il y est faute, il faut obligatoirement : Un fait/une faute: personnelle ou de service; Un préjudice/un dommage ; Un lien de causalité entre le dommage et la faute. Cette faute peut être intentionnelle, ou par inobservation de la loi, des protocoles. A. La faute de service  Lors d’un acte de soin, la faute est appelée faute de service car effectuée pendant l’exercice professionnel. C’est une faute liée au fonctionnement ou à l’organisation du service.  L’établissement est responsible;  Il n’y a pas de sanction;  La faute professionnelle pendant l’exercice professionnel, l’établissement doit verser des indemnités mais peut engager une action récursoire envers le personnel. B - Les préjudices C’est le dommage qui est causé à autrui d’une manière volontaire ou involontaire. Il existe trois (3) types de préjudices:  Corporel;  Matériel;  Moral. C – Dommages et Intérêts Dans le secteur public et privé, c’est la compagnie d’assurance de l’établissement qui les versent. Dans le libéral, c’est la compagnie d’assurance personnelle qui les versent. VI – La responsabilité de l ’étudiant /Soignant / Formateurs La responsabilité juridique de l'étudiant, considéré juridiquement comme futur, professionnel :  L'étudiant engage sa responsabilité personnelle en cas d'accident : Il peut être traduit devant le conseil de discipline de l’ISNFPM A – Encadrement des étudiants Les IDE sont responsables de l’encadrement. Les IDE doivent tenir compte de la charte du patient hospitalisé qui precise que le patient doit être averti que le soin va être réalisé par quelqu’un en formation.  Un IDE ne peut en aucun cas laisser un étudiant seul faire un soin complexe sans avoir observer sa maitrise;  L’étudiant doit pouvoir solliciter l’IDE si besoin;  Un étudiant réalisant seul un soin qui n’est pas maitrisé, sans prévenir une IDE en cas de doute, en commettant une erreur, l’étudiant engage sa responsabilité civile et pénale. B – Responsabilite du Cadre 1– Le cadre de santé: Il a une fonction :  De soignant;  De responsable administratif;  D’encadrement;  D’organisation;  De contrôle. Dans un service de soins :  Il est garant de l’organisation du soin;  Il doit verifier si le personnel est au courant des protocoles (anciens et nouveaux);  Il se charge de la repartition des taches en fonction de la charge de travail et compétences de chacun;  Il se charge de l’évaluation des élèves;  Il peut établir des procedures d’encadrement hospitalier avec nomination d’un referent;  Il doit s’assurer du niveau d’étude de l’étudiant, présenter le service (ou delegation à une IDE) B – Responsabilité du Cadre (suite) 2–cadre formateur : Le cadre à l’INSFPM doit :  Pratiquer un suivi pédagogique régulier ;  Effectuer un suivi pour valider les connaissances ;  Si problème sur lieu de stage, doit voir uploads/S4/cours-dedroit-et-legislation-2021-2022.pdf