Direction de la formation Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » « Options d’a
Direction de la formation Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme, à travers sa jurisprudence constructive, ont joué un rôle fondateur. De même, le Conseil d’Etat s’est progressivement emparé de la question carcérale en réduisant, à partir de l’arrêt Marie du 17 février 1995, le périmètre des mesures d’ordre intérieur. Cette prise en compte croissante des droits des personnes détenues a structuré le service public pénitentiaire au cours de la dernière décennie. D’importants changements dans les textes encadrant l’action de l’administration pénitentiaire et l’extension des contrôles externes sont venus appuyer une dynamique interne de remise en cause des pratiques dans les établissements. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Les personnes détenues sont donc désormais titulaires de droits, tant substantiels que procéduraux, dont le champ s’est considérablement élargi. Cependant, l’exercice effectif de ces droits se heurte encore à des difficultés de plusieurs ordres. Elles sont liées pour une part aux textes en vigueur, dont la lisibilité, l’accessibilité et la cohérence sont encore perfectibles. Elles tiennent également aux conditions matérielles spécifiques dans lesquelles se trouvent les personnes détenues : surpopulation, vétusté des structures, etc. Enfin, l’administration doit prendre en compte une série de contraintes (politique pénale, réticences du corps social, moyens budgétaires), sur lesquelles elle n’a pas toujours prise, et qui peuvent dans les faits entraver l’exercice de ces droits. Dans ce contexte, le présent rapport s’efforce de dégager des pistes d’amélioration, qu’il s’agisse de renforcer l’exercice des droits des personnes incarcérées (dignité, santé, maintien des liens familiaux, droit d’expression, droits sociaux…), ou bien de consolider les garanties qui leur permettent de s’en prévaloir pendant leur détention. Parallèlement, compte tenu de l’importance de la composante humaine dans l’exercice concret de ces droits, il apparaît nécessaire de mobiliser plusieurs leviers pour repenser les pratiques professionnelles des agents de l’administration pénitentiaire, et, au-delà, sensibiliser les tiers gravitant autour de la sphère carcérale. 1 - Lettre de mission - Groupe 9 - L’administration pénitentiaire et les droits des personnes détenues La fin de l’année 2010 a été marquée par la publication de l’essentiel des dispositions réglementaires portant application de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires français, d’autre part. Comment concilier ces deux exigences pour garantir de manière effective l’exercice des droits des personnes détenues, alors même que ces dernières sont de jure et de facto dans une relation asymétrique vis-à-vis de l’administration pénitentiaire ? Satisfaire à l’obligation légale d’encellulement individuel d’ici 2014, alors que le taux d’occupation moyen en maison d’arrêt avoisine les 122 % au 1er novembre 2010 ; faciliter l’accès aux soins de populations détenues dont l’état de santé est souvent dégradé (la prévalence des hépatites B et C ou du SIDA est ainsi dix fois plus élevée en prison que dans le reste de la population) ; garantir l’homogénéité de la garantie des droits dans près de 200 établissements de taille et de statuts différents, pour des personnes détenues souvent soumises à des régimes différenciés selon l’estimation de leur degré de dangerosité… Ces quelques exemples illustrent les enjeux auxquels l’administration pénitentiaire doit faire face. En outre, dans un univers où les contraintes d’ordre et de sécurité sont particulièrement prégnantes, la notion de prestation d’un « service public pénitentiaire » accordant les intérêts de la société avec les droits des victimes et ceux des personnes détenues ne va pas de soi. Les choix politiques en matière pénale, l’environnement économique et budgétaire mais aussi les attentes sociales influent fortement sur les marges de manœuvre de l’administration pénitentiaire. Celle-ci a réalisé des efforts significatifs, ainsi que l’illustre la mise en œuvre progressive des règles pénitentiaire européennes (RPE) telles que révisées en 2006 et l’adoption de la loi pénitentiaire. D’importantes évolutions jurisprudentielles depuis l’arrêt Marie du Conseil d’Etat le 17 février 1995 ainsi que la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont introduit, en parallèle, un contrôle toujours plus étroit de la réalité carcérale et de sa conformité au droit. 2 Au regard de ces évolutions récentes, vous évaluerez la manière dont l’administration pénitentiaire reconnaît et met en œuvre les droits des personnes détenues dans l’ensemble des établissements pénitentiaires (maisons d’arrêts et établissements pour peine). Les personnes mineures, dont le régime juridique et les modalités de détention sont spécifiques, n’entrent pas dans le champ de votre étude. Votre rapport dressera un état des lieux des droits, tant substantiels que procéduraux, reconnus aux personnes détenues, et s’attachera à évaluer leur degré d’effectivité. Vous identifierez les difficultés qui se présentent, en particulier d’ordre juridique, et étudierez leur incidence sur le respect de ces droits. A partir de cette analyse, vous formulerez des propositions pour renforcer la garantie et l’effectivité des droits des personnes détenues. Vous vous interrogerez notamment sur l’évolution actuelle de la jurisprudence et proposerez, le cas échéant, des modifications des normes juridiques en vigueur. Votre rapport devra me parvenir d’ici le 4 février 2011. 3 Table des matières INTRODUCTION.....................................................................................................................5 ! " CONCLUSION……………………………………………………………………………………….43 ANNEXES…………………………………………………………………………………………….45 Introduction Pouvoir régalien par excellence, monopole légitime de la puissance publique, le droit de punir en infligeant une peine d’emprisonnement peut-il s’accommoder d’une prise en compte des droits des personnes détenues ? Si l’articulation entre les prérogatives de puissance publique et les droits et libertés des citoyens est délicate dans de nombreux domaines, cette question se pose avec une acuité toute particulière dans le cadre du service public pénitentiaire, parfois dépeint comme un lieu opaque, espace d’arbitraire voire de non-droit. La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire réserve le recours à la peine d’emprisonnement sans sursis au cas ultime où « toute autre sanction est manifestement inadéquate » (art. 65). Dans ce contexte, le service public pénitentiaire est chargé par la loi de garantir « à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la 4 détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. »1 L’idée de « droits des personnes détenues » peut apparaître problématique au premier abord, dans la mesure où elle pourrait suggérer que les personnes incarcérées perdent leurs droits subjectifs à l’entrée en prison, ou qu’elles sont titulaires de droits qui leur sont spécifiques. Or, si certaines personnes détenues peuvent être privées d’une partie de leurs droits civiques, civils ou familiaux à titre complémentaire, et ce pour une durée déterminée2, la grande majorité n’est réputée privée que de la liberté d’aller et venir et d’aucun autre droit. Le champ des droits des détenus est vaste et porte aussi bien sur des droits substantiels (dignité des conditions de détention, droit à la vie, maintien des liens familiaux, etc.) que procéduraux (possibilités de recours contre les décisions prises à leur égard, droit à un procès équitable, etc.). Or, dans les faits, la situation de dépendance permanente du uploads/S4/ administration-penitentiaire-et-droit-des-personnes-detenues.pdf
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- Publié le Jui 23, 2022
- Catégorie Law / Droit
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