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1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie …………… MINISTERE DE L’ENSEIGNEM

1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie …………… MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR …………… UNIVERSITE DE DOUALA …………… FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES ……………. Département de Droit Privé ……………. REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland …………… MINISTRY OF HIGHER EDUCATION …………… UNIVERSITY OF DOUALA …………… FACULTY OF POLITICAL AND JURIDICAL SCIENCES …………… Department of Private Law …………… Rédigé Par: Nyangon Ze Fanny Rosine Etudiante en master 1 en droit notarial Enseignant : M.KAMENI Guy Marcel Docteur en droit privé et Spécialisé en Science criminelle PLAN DE L’EXPOSE THEMEDEL’EXPOSE :AGENT IMMOBILIER Annéeacadémique 2019-2020 2 PREMIERE PARTIE : APPROCHE THEORIQUE DE L’AGENT IMMOBILIER CHAPITRE I :L’AGENT IMMOBILIER Section 1 :Les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier Paragraphe 1 : les conditions d’aptitude à la profession d’agent immobilier Paragraphe 2 : L’assurance à la profession d’agent immobilier Section 1 :Statut et rôle de l’agent immobilier Paragraphe 1 : Statut de l’agent immobilier Paragraphe 2 : Rôle de l’agent immobilier CHAPITRE II :EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER Section 1 :Obligations et droits de l’agent immobilier Paragraphe 1 : Obligations de l’agent immobilier Paragraphe 2 : Droits et avantages de l’agent immobilier Section 2 :Mandat et rémunération de l’agent immobilier Paragraphe 1 :Mandat de l’agent immobilier Paragraphe 2 : Rémunération de l’agent immobilier SECONDE PARTIE :LA RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER CHAPITRE I : LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’AGENT IMMOBILIER Section 1 :La responsabilité contractuelle à l’égard du mandant Paragraphe 1 :L’obligation de moyens de l’agent mandaté Paragraphe 2 : Le devoir de conseil et d’assistance Section 2 : La responsabilité délictuelle à l’égard des tiers Paragraphe 1 :Le dépassement des pouvoirs Paragraphe 2 : Délit ou quasi- délit Section 2 : La responsabilité pénale de l’agent immobilier CONCLUSION 3 INTRODUCTION Bien que les marchés immobilières jouent un rôle considérable dans le façonnement des villes et l’orientation des choix résidentielles, l’étude sociologique d’un groupe professionnel,celui des agents immobiliers est susceptibles d’apporter des éléments d’analyse .C ‘est en effet au cours de la relation entre les particuliers et les intermédiaires que se construisent et s’activent le logement familiale .A cet effet ,l’agent immobilier étant considéré comme un agent commercial ,peut être défini juridiquement comme une personne physique ou morale qui accomplit des opérations et en fait sa profession habituel. Qualifié de mandataire,quel sera son statut juridique .Nous essayerons de faire une approche théorique de l’agent immobilier(premièrepartie)etenfindeparlerdesaresponsabilité(seconde partie). PREMIERE PARTIE : L’APPROCHE THEORIQUE DE L’AGENT IMMOBILIER On parlera ici de l’agent immobilier (chapitre1) d’une part et son exercice de fonction(chapitre2). CHAPITRE I : L’AGENT IMMOBILIER L’agent immobilier, professionnel de l’immobilier entre le vendeur et l’acquéreur, interlocuteur principale entre les différentes parties lors d’une vente , nous identifierons de ce fait ses conditions d’adhésion(section1) et déterminerons son statut ainsi que son rôle dans la société(section2). 4 Section 1 : conditions d’accès à la profession d’agent immobilier Elles se font à travers les conditions d’aptitude (paragraphe 1) et son assurance (paragraphe 2). Paragraphe 1 : Les conditions d’aptitude à la profession d’agent immobilier. Les personnes désirant exercer la profession d’agent immobilier doivent être titulaires :  Soit d’un diplôme de licence sanctionnant les études juridiques, économiques ou de commerciales ;  Soit d’un diplôme d’ingénieur de gé nie civil, d’urbaniste ou d’architecte ;  Soit d’un baccalauréat et d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans un emploi permanent dans les organismes accomplissant les opérations immobilières. Les personnes morales satisfaisant aux conditions de la profession de commerçant et employant au moins une personne physique apte à la profession d’agent immobilier sont éligibles à la profession d’agent immobilier. Le postulant à la profession d’agent immobilier doit s’inscrire au registre des agents immobiliers tenu au ministère du développement urbain et de l’habitat, présenter des garanties financières suffisantes souscrites auprès d’une banque agréée, et justifier d’une police d’assurance. La demande d’inscription, faite sur papier timbré, au tarif en vigueur est adressé au ministère du développement et de l’habitat et déposé à la sous-direction de l’accueil, du courrier et de liaison. Paragraphe 2 : L’assurance à la profession d’agent immobilier Ils souscrivent auprès d’une société d’assurance agréée par la conférence interafricaine des marchés d’assurances, une qui peut couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de leurs activités de chaque agence ou bureau. Le non-respect des formalités et délai engage la responsabilité de la société d’assurance quant aux faits dommageables résultant l’activité de l’agent immobilier. Section 2 : Statut et rôle de l’agent immobilier Paragraphe1 : statut de l’agent immobilier Le statut de l’agent immobilier répond à une définition légale très précise qui ne peut s’appliquer à tous les intervenants de ce secteur. Ainsi pour faire définitivement la part des choses il conviendra de retenir qu’un agent immobilier est un mandataire .Grace à la détention de sa carte professionnelle de transactions immobilières.L’agent immobilier a toute latitude pour endosser l’intermédiaire légal pour tout les types de transactions. Dans cette perspective, il dispose d’une liberté quasi –absolu dans la manière de structurer son activité .Ainsi, il pourra par exemple opérer en toute indépendance sur le secteur et ainsi être immobilier à son compte ou au contraire choisir d’intégrer un réseau déjà bien implanté. Paragraphe 2 : Rôle de l’agent immobilier L’agent immobilier est un professionnel des transactions immobilières, ses conditions font qu’il peut également exercerses missions au sein d’une structure sociétaire en qualité de salaire .Ceci suppose qu’il reçoit une délégation de pouvoir pour agir au nom et pour le compte de son client .Il peutêtre soit le propriétaire vendeur soit propriétaire bailleur .Il joue plusieurs rôles entre autre :  En relation acheteur-vendeur L’agent immobilier est tenu de certaines obligations : la première est la plus importante désigne sa qualité de « marieur d’affaire ».A ce titre, l’agent immobilier est un intermédiaire dont le rôle consiste à faire se rencontrer une offre acquéreur potentiel. Son rôle est ainsi de proposer et conduire une offre de vente concernant un bien immobilier, puis de faire en sorte que la vente soit conclue. Agissant comme tel, il est considéré comme un « courtier immobilier ».  En relation conseiller et négocier 5 Outre sa fonction d’intermédiaire ,l’agent immobilier est un négociateur immobilier .Ce dernier doit mettre en œuvre des techniques de ventes censées inciter l’acquéreur potentiel à l’achat du bien immobilier .Dans missions d’intermédiation et de négociation, l’agent immobilier est astreint à un devoir de conseil. Il doit ainsi ,tout au long du mandat faire montre de l’acheteur vis-à-vis du vendeur ,l’agent est tenu de le conseiller au mieux concernant les démarches juridiques, administratives. Envers l’acheteur l’agent immobilier doit par exemple signaler tout vice apparent qu’il aurait pu constater CHAPITRE II : EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT Section 1 :Obligations et droits de l’agent immobilier Paragraphe 1 : Les obligations d’un agent immobilier 6 Paragraphe 2 :Droits et avantages de l’agent immobilier  L’agent immobilier a le droit de mentionner sur tous les documents à usage professionnel  Son numéro d’inscription au Registre des agents immobiliers ;  Les références de sa carte professionnelle ;  Le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ainsi que exercée ;  Le numéro d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier(RCCM). Section 2 : Mandat et rémunération de l’agent immobilier Paragraphe 1 : Le mandat de l’agent immobilier Le mandat peut êtredéfini comme une convention écrite bilatérale établie sous forme d’acte privé et soumis à la formalité d’enregistrement par laquelle l’agent immobilier appelé mandataire s’engage à accomplir des opérations immobilières pour le compte et le profit d’une personne déterminante.Le mandat étant un contrat conclu entre le vendeur d’une part et l’agent immobilier d’autre part ,obligatoirement écrit, il en ressort deux types : Le mandat simple : il permet au vendeur de confier la vente à une ou plusieurs agents immobiliers mais également de le vendre par lui-même. On peut citer entre autre les avantages et les inconvénients de celui- ci. Les avantages de ce mandat .Ici , le vendeur a la possibilité de vendre le bien par lui-même et aussi les agents sont en concurrences. Les inconvénients de ce mandat .Les honoraires pour le mandat simple sont souvent plus élevés que pour le mandat exclusif, le premier agent qui négocie est celui remporte la vente. Le mandat exclusif : c’est celui par lequel seul l’agent immobilier peut vendre votre bien. Les avantages de ce mandat correspondent aux inconvénients du mandat simple : les honoraires sont moins élevés. L’agent immobilier peut être mandaté à la fois par le vendeur et l’acheteur ,selon deux mandats distincts ce qui lui permet alors de prétendre aux commissions de chacun de ces doubles mandants.Dans le cadre de ses rapports entre les cocontractants , l’agent immobilier agit sur la base d’un mandat négocié d’accord parties, conformément aux règles de droit .le mandat peut être évoqué même s’il fait l’objet d’un commencement d’exécution toutefois cette révocation doit être précédée d’un préavis notifié au cocontractant par lettre de recommandation avec accusé de réception ou par exploit d’huissiertrente (30) jours à l’avance à compter de la date de l’accusé uploads/S4/ agent-immobilier.pdf