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Introduction générale 1ère partie : l’infraction Titre 1 : les éléments constit

Introduction générale 1ère partie : l’infraction Titre 1 : les éléments constitutifs de l’infraction CHAP 1 : L’élément légal CHAP 2 : L’élément matériel CHAP 3 : L’élément intentionnel Titre 2 : La classification des infractions CHAP 1 : La classification des infractions selon leur gravité CHAP 2 : La classification des infractions selon leur nature 2ème partie : La responsabilité pénale Titre 1 : La détermination des personnes punissables CHAP 1 : Les personnes physiques CHAP 2 : Les personnes morales Titre 2 : Les causes de non-responsabilité pénale CHAP 1 : Les faits justificatifs CHAP 2 : Les causes de non-imputabilité 3ème partie : La répression Titre 1 : Les sanctions CHAP 1 : Les peines CHAP 2 : Les mesures de sureté Titre 2 : L’exécution de la sanction CHAP 1 : La suspension de l’exécution de la peine CHAP 2 : L’extinction des peines et effacement de la condamnation 1 Introduction Le droit pénal général est une subdivision du droit pénal. Nous verrons la définition juridique du droit pénal et le fondement théorique du droit pénal. I. Définition du droit pénal Le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions. Il incrimine et sanctionne les comportements qui portent atteinte à l’organisation de la vie sociale et aux valeurs essentielles de la société. Ces comportements peuvent épouser des formes diverses à des degrés différents. La loi définit strictement chacun de ces comportements considérés comme contraire à l’ordre social, à la sécurité publique ainsi que les sanctions. C’est l’application du principe de La légalité pénale selon lequel « Il n’y a pas de crime il n’y a pas de peine sans loi ». Du point de vue juridique, le droit pénal général peut être considéré comme l’étude du phénomène criminel i.e. l’étude des comportements considérés comme contraire à un ordre social donné. II. Le fondement théorique du droit pénal La société éprouve le besoin de sanctionner ceux qui ne respectent pas les normes qu’elle édicte. Il y a lieu de se demander le sens que la société donne à la peine. Les réponses à cette préoccupation peuvent être différentes selon que l’on adhère au libre arbitre ou au déterminisme. Mais de façon générale, la peine remplit plusieurs fonctions parmi lesquelles on peut citer la fonction moralisatrice, la fonction dissuasive et la fonction afflictive. Concernant la fonction moralisatrice, la loi considère que le délinquant a délibérément choisi d’enfreindre la loi et le délinquant doit être puni parce qu’il a connu une faute qu’il doit expier. Quant à la fonction dissuasive, on considère que la peine remplit cette fonction parce que l’existence d’une peine constitue une menace de nature à dissuader celui qui se trouve confronter à la ternative de commettre une infraction punie d’une peine ou de respecter la loi et de s’abstenir. Quant à la fonction afflictive, la peine a pour but de punir, de sanctionner et selon la définition même du droit pénal. Il est défini comme ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction de l’infraction. III. Les subdivisions du droit pénal Il existe des subdivisions à l’intérieur de cette discipline. Ainsi le droit pénal est divisé en plusieurs branches parmi lesquelles on trouve le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, la procédure pénale et le droit pénal général. A. Le doit pénal spécial Le droit pénal spécial établit un catalogue d’infractions. Il étudie les différentes incriminations et des sanctions applicables, infractions par infractions. Il définit les différentes catégories d’infractions mises en place par le législateur. Ces différentes catégories d’infractions sont : les infractions contre les personnes, les infractions contre les biens, les infractions contre 2 la nation, l’Etat et la paix publique, toutes les contraventions de la première à la cinquième classe. B. La procédure pénale La procédure pénale est destinée à mettre en œuvre le droit pénal en définissant les règles applicables à l’organisation, à la compétence des juridictions et au déroulement du procès. Ainsi la procédure pénale peut se définir comme l’ensemble des règles relative à la poursuite et au jugement des délinquants devant les tribunaux. Elle constitue une sorte de trait d’union entre l’infraction et la sanction et porte sur l’étude des opérations qui vont se dérouler entre le moment où les faits délictueux ont été commis et le moment où le délinquant va exécuter la peine infligée en cas de condamnation. En principe il n’y a pas de droit pénal sans procédure pénale à la différence du droit civil où les règles de droit peuvent s’appliquer en dehors de toute implication de la procédure civile. C. Le droit pénal des affaires Le droit pénal des affaires est un droit pénal spécial appliqué aux affaires. La recherche et le jugement des infractions économiques et financières seront le domaine de prédilection du droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires aura comme source le code pénal et tous les textes qui régissent la matière en droit pénal des affaires. D. Le droit pénal général Le droit pénal général édicte les règles communes à toutes les infractions et les règles communes de fixation des peines. Il fixe les règles générales de la responsabilité pénale dans ses tenants et ses aboutissants. 3 1ère partie : L’infraction L’infraction peut être définie comme un comportement positif ou négatif, une action ou une omission dont la loi frappe l’auteur d’une peine au cours desquelles elle lui impose une mesure de sureté. La définition juridique de l’infraction implique donc l’étude de ses éléments constitutifs ainsi que la classification desdits infractions. Titre 1 : Les éléments constitutifs de l’infraction La commission d’une infraction engage la responsabilité pénale de son auteur et pour que cette responsabilité pénale soit engagée en plus des conditions spéciales propre à chaque infraction, les conditions générales doivent être remplies à savoir : les conditions d’élément légal, d’élément matériel et de l’élément intentionnel. CHAP 1 : L’élément légal de l’infraction La légalité i.e. conforme à la loi. Ainsi la légalité de délit et de peines est un principe fondamental du droit pénal. Selon ce principe de légalité « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». Cela signifie que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est prévue par la loi si l’infraction est un crime ou un délit ou par un règlement si l’infraction est une contravention. C’est la loi seule qui détermine ce qui est infraction et les peines qui sont applicables. A contrario, ce principe implique que le juge ne peut pas créer d’infractions ni infliger des peines non prévues par la loi. La loi doit indiquer ce qui est interdit et ce qui ne l’est pas et les sanctions qui s’attachent aux comportements interdits. C’est pour cette raison que le principe de légalité est considéré comme un rempart contre l’éventuel arbitraire du pouvoir. Un comportement n’est punissable que s’il est défini et puni par la loi. Et selon la jurisprudence « Commet un excès de pouvoir le juge qui condamne un prévenu pour un délit qui au jour du prononcé du jugement n’est plus prévu par la loi au nombre des infractions » (Cf Cour Suprême, arrêt n°26 et 27 du 29 Octobre 1968). Toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis. Ainsi, la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. La loi dans le sens strict désigne les textes édictés par le pouvoir législatif. On entend donc par loi une règle écrite, générale, permanente élaborée et votée par le parlement. Elle constitue donc la principale source du droit pénal. Elle seule définit et réprime les crimes et délits. Dans le sens large du terme, la loi englobe aussi les actes qui émanent du pouvoir exécutif. En effet, les contraventions sont établies et punies par un décret du pouvoir exécutif. Il s’agit à ce niveau des règlements qui déterminent ces contraventions. La définition de la loi dans son sens large indique donc que le droit pénal a d’autres sources en plus de la loi. Cela implique non seulement les conflits de loi pénale dans le temps et dans l’espace mais également le problème d’interprétation de celles-ci. Section 1 : Les sources du droit pénal I. La notion de la règle de droit 4 La règle de droit est écrite. La coutume et les usages ne peuvent créer ni les infractions, ni les peines. La règle de droit révèle trois formes à savoir : celle d’une loi, celle d’un règlement et celle d’une convention internationale. A. La loi, source fondamentale du droit Deux catégories de disposition entrent dans la notion de la loi. Il s’agit des lois proprement dites et certains textes émanant du pouvoir exécutif. Les lois proprement dites sont votées par le pouvoir législatif. Ces lois se retrouvent dans le code pénal divisé en deux livres. Le premier livre contient l’application de la loi pénale, les peines et les mesures uploads/S4/ droit-penal 4 .pdf