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FORMATIONS COURTES INITIATION Ref. : 8920065 Duree : 2 jours - 14 heures Tarif

FORMATIONS COURTES INITIATION Ref. : 8920065 Duree : 2 jours - 14 heures Tarif : Tarif HT : 1480 € Code Dokelio : 52321 COMPRENDRE LE DROIT PÉNAL DES AFFAIRES - NIVEAU 1 Anticiper les risques pénaux pesant sur les entreprises On retrouve le droit pénal des affaires dans l’ensemble des activités de l’entreprise, haut de bilan et opérationnel. Il est donc indispensable d’acquérir une vue d’ensemble de cette matière, de comprendre les acteurs de la procédure pénale, le cheminement d’un dossier pénal, les impacts sur l’entreprise et, le cas échéant, l’infraction pour anticiper les risques encourus par l’entreprise. OBJECTIFS Faire le point sur les infractions pénales Cerner la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales EVALUATION Les compétences visées par cette formation font l’objet d’une évaluation. POUR QUI ? Responsables juridiques et juristes Responsables des ressources humaines Toute personne souhaitant maîtriser les risques pénaux de la vie des affaires PRÉREQUIS Être confronté au risque pénal au sein de son entreprise COMPÉTENCES ACQUISES Anticiper les risques encourus par l'entreprise PROGRAMME Comprendre le droit pénal des affaires - Niveau 1 Intégrer les principes généraux du droit pénal commun des affaires L'infraction Les infractions prévues au Code pénal et susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires Les dispositions du droit économique sanctionnées pénalement La procédure pénale Le pouvoir de déclencher une procédure pénale : le Parquet et la partie civile Depuis les enquêtes jusqu'au procès pénal Les sanctions encourues Les amendes et peines d'emprisonnement Les autres peines Exercice d'application : rédaction d'une plainte pénale Cerner les fondements de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales Organisme qualifié par l'ISQ-OPQF Membre de la FFP EFE FORMATION SAS - 35, rue du Louvre - 75002 PARIS Tél. : +33 (0)1 44 09 25 08 - e-mail : serviceclient@efe.fr Siret 412 806 960 00024 Les conditions de la responsabilité individuelle Auteur, complice et receleur La responsabilité spécifique du chef d'entreprise L'usage de la délégation de pouvoirs Les conditions de la responsabilité de la personne morale : la particularité de la faute La distinction entre infractions intentionnelles et non intentionnelles Étude de cas : analyse des éléments indispensables pour une délégation de pouvoirs efficace Les conséquences civiles Évaluation du préjudice par les tribunaux correctionnels Le préjudice direct Le préjudice indirect La charge du paiement des dommages et intérêts La répartition entre la personne morale, le chef d'entreprise et le délégataire Identifier les principaux domaines du droit pénal des affaires Le droit pénal des sociétés Le droit pénal économique et de la concurrence Le droit pénal financier Le droit pénal des activités opérationnelles Étude de cas : évolution d'une infraction à travers l'analyse de la jurisprudence INTERVENANTS Arnaud CONSTANT Avocat Associé DS AVOCATS LIEUX ET DATES : Paris 08 et 09 juin 2020 14 et 15 déc. 2020 Organisme qualifié par l'ISQ-OPQF Membre de la FFP EFE FORMATION SAS - 35, rue du Louvre - 75002 PARIS Tél. : +33 (0)1 44 09 25 08 - e-mail : serviceclient@efe.fr Siret 412 806 960 00024 uploads/S4/ comprendre-le-droit-penal-des-affaires-niveau-1.pdf