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ALLIANCE NATIONALE POUR LE CHANGEMENT A N C 51, Rue 73, Quartier Aguiarkomé BP

ALLIANCE NATIONALE POUR LE CHANGEMENT A N C 51, Rue 73, Quartier Aguiarkomé BP 1599 Tél: 241 20 89 Lomé (Togo) Mémorandum sur l’exclusion de neuf (9) députés ANC de l’Assemblée Nationale du Togo le 22 novembre 2002 « Ne l’oubliez jamais : celui qui laisse commettre une injustice, ouvre la voie à la suivante. » (Willy Brandt 1913-1992, Chancelier fédéral allemand) Décembre 2010 2 SOMMAIRE Résumé du Mémorandum Page 3 Mémorandum Page 6 I – Les Faits Page 6 II – Analyse des Faits Page 11 a – la complicité du Bureau de l’Assemblée Nationale Page 11 b – la complicité de la Cour Constitutionnelle Page 13 c – le rôle de M. Gilchrist Olympio Page 16 III – Appel pour qu’il soit mis fin à l’Etat de non droit au Togo Page 17 Annexes Page 18 Annexe 1 Décision n° E018/10 du 22 Novembre 2010 Pages 19 à 25 Annexe 2 Constitution-article 52 Page 26 Annexe 3 Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale- articles 26,27 & 28 Pages 26 à 28 Annexe 4 Conditions générales de candidature de l’UFC Page 29 Annexe 5 Engagement du Candidat Page 30 Annexe 6 Lettre de démission Page 31 Annexe 7 Motion spéciale d’exclusion de l’UFC Page 32 Annexe 8 page 1 Notification de déclaration de création du Groupe parlementaire ANC Page 33 Annexe 8 page 2 Acte collectif de démission Page 34 Annexe 8 page 3 Notification création de Groupe parlementaire Page 35 Annexe 8 page 4 Déclaration de constitution de Groupe parlementaire ANC Page 36 Annexe 9 Déclaration de l’UFC Pages 37 & 38 Annexe 10 lettre n° 224/2010/AN/SG/PA du 5/11/2010 de l’Assemblée Nationale Page 39 Annexe 11 Saisine de la Cour Constit par Lettre n° 227/2010/AN/SG/PA du 11/11/2010 de l’A N Pages 40 à 50 Annexe 12 Information sur la création du Groupe parlementaire ANC Pages 51 à 54 Annexe 13 Lettre du 17/11/2010 des Députés ANC à la Cour Constitutionnelle Page 55 Annexe 14 Lettres individuelles du 18/11/2010 des Députés ANC à l’Assemblée Nationale Pages 56 & 57 Annexe 15 Assignation en référé de M. Gilchrist Olympio par 10 Députés ANC Pages 58 à 61 Annexe 16 Lettre n° 189/2010/AN/SG/A- retrait du véhicule de M. Jean-Pierre FABRE Page 62 Annexe 17 Article 6 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale Page 63 Annexe 18 Article 144 de la Constitution Page 64 Annexe 19 Lettre n 238/2010/AN/SG/PA du Président de l’A N à la Cour Constitutionnelle Page 65 Annexe 20 Procès-verbal de la Plénière de l’Assemblée Nationale du 18/11/2010 Pages 66 & 67 Annexe 21 Article 25 du Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle Page 68 3 Résumé du Mémorandum sur l’exclusion de neuf (9) députés ANC de l’Assemblée Nationale du Togo le 22 novembre 2002 « Ne l’oubliez jamais : celui qui laisse commettre une injustice, ouvre la voie à la suivante. » (Willy Brandt, chancelier fédéral allemand 1913-1992) Par décision n° E-018/10 en date du 22 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle du Togo déclare, à la demande du Président de l’Assemblée Nationale, « avoir au nom du peuple togolais, constaté la vacance des sièges préalablement occupés par neuf (9) députés élus aux élections législatives d’Octobre 2007 et procédé au remplacement desdits députés conformément à la Constitution du 14 octobre 1992 ; à la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ; au code électoral, notamment en ses articles 191 et 192 ; au règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ; au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adopté le 22 novembre 2007, notamment en ses articles 6 et 7 ; à la décision No E-021/07 du 30 octobre 2007 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 14 octobre 2007 ». Les sièges déclarés vacants étaient occupés jusqu’à cette date par des députés de l’Alliance-Nationale pour la Changement (ANC), parti d’opposition nouvellement créé par des députés et cadres démissionnaires de l’Union des Forces de Changement (UFC). Cette décision est l’aboutissement d’une machination ourdie de concert par le Président de l’Assemblée Nationale, la Cour Constitutionnelle et Mr Gilchrist Olympio, Président National de l’UFC, nouvel allié et membre de l’exécutif au pouvoir au Togo. Elle a été prise en violation multiple de lois en vigueur dont certaines sont visées par la décision elle-même. En effet, aucun des députés déclarés démissionnaires n’a adressé de lettre de démission au Président de l’Assemblée Nationale. De plus, contrairement à ce qu’il prétend, le Président de l’Assemblée sait pertinemment que les « lettres de démission » envoyées à la Cour Constitutionnelle comme support de sa requête n’émanent pas de députés UFC. C’est en réalité le 11 novembre 2010, que le Bureau de l’Assemblée Nationale a fait porter à la Cour Constitutionnelle par le député Kokou Aholou, nouveau président du groupe parlementaire UFC, une sélection de lettres de démission en blanc, non datées, signées le 30 Août 2007 soit deux (2) mois avant les élections législatives, par tous les candidats devant figurer sur les listes UFC auxdites élections. Ces lettres faisaient partie d’un « contrat de confiance » ou engagement anti- transhumance, signé par les candidats. Par ce contrat anti-corruption les candidats s’engagent, s’ils étaient élus, à ne pas rejoindre les rangs du parti au pouvoir, moyennant rémunération, comme cela s’était déjà produit par le passé. Le Président de l’Assemblée Nationale connaissait parfaitement l’origine de ces lettres dites de démission. De plus, il savait que les prétendus « députés démissionnaires » n’étaient plus membres 4 de l’UFC. En effet, vingt députés du groupe parlementaire UFC, membres fondateurs de l’ANC lui avaient adressé le 25 octobre 2010, une lettre par laquelle ils l’informaient de la création du groupe ANC conformément à l’article 28 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. A cette lettre de notification de création du nouveau groupe parlementaire, les vingt (20) députés ANC ont joint un acte collectif de démission du groupe UFC signé par tous, le 24 octobre 2010. Il est donc clair qu’aucun député n’a adressé de démission à l’Assemblée Nationale et que la transmission de ces prétendues démissions à la Cour Constitutionnelle, constitue, de la part du Bureau de l’Assemblée Nationale comme de la part du commanditaire de l’opération Mr Gilchrist Olympio, une forfaiture qui viole les articles 6 et 29 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, ainsi que l’article 52 de la Constitution de la IVème République qui dispose que « Chaque député est le représentant de la Nation tout entière ; Tout mandat impératif est nul ». La Cour Constitutionnelle n’ignorait pas le caractère abusif et frauduleux de sa saisine par le Président de l’Assemblée Nationale et les nombreux vices de procédure qu’elle contient. En effet, le 17 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle s’était réunie pour délibérer sur la « désignation des remplaçants des députés démissionnaires ». Après avoir pris connaissance du contenu de la lettre du Bureau de l’Assemblée Nationale, la Cour Constitutionnelle a répondu au Président de l’Assemblée Nationale, par lettre référence N° 163/2010/CC/P en date du 17 novembre 2010, et relevant plusieurs anomalies dans la procédure de saisine, notamment :  le non respect de l’article 6 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, aux termes duquel, la démission d’un député, pour être valable, doit être portée devant l’Assemblée Nationale en séance plénière,  l’absence de dates sur les « lettres de démission »,  la présence parmi les « lettres de démission », de celle de M. Lawson Adjri Latévi, qui n’est pas député à l’Assemblée Nationale. On peut s’interroger sur la légalité de la lettre du 17 novembre 2010 par laquelle la Cour Constitutionnelle révèle au Président de l’Assemblée Nationale les anomalies de sa saisine et lui demande de les corriger au lieu de statuer sur l’irrecevabilité de la saisine pour vices de procédure. Par sa lettre du 17 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle se transforme donc en conseil de l’Assemblée Nationale en lui indiquant la procédure à suivre. Fait plus grave encore, la Cour Constitutionnelle refuse de tenir compte de la lettre collective que les 20 députés de l’ANC lui adressent le 17 novembre 2010 pour affirmer que depuis leur élection à l’Assemblée Nationale, ils n’ont jamais démissionné de leur mandat. Le 18 novembre 2010 enfin, soit quatre jours avant la décision du 22 novembre, les 20 députés ANC adressent de nouveau à la Cour Constitutionnelle, copie de lettres envoyées au Président de l’Assemblée Nationale pour lui affirmer qu’ils ne démissionnent pas de l’Assemblée Nationale. Et pourtant, le 22 novembre 2010, la Cour rend sa décision N°E-018/10, excluant les députés ANC de l’Assemblée Nationale et procédant à leur remplacement sans que les vices de procédure relevés aient été corrigés par le Président de l’Assemblée Nationale. Car, si l’Assemblée Nationale a retiré de la liste des « députés démissionnaires » le nom de Lawson Adjri Latévi qui n’était pas député, mais dont le Président de l’Assemblée Nationale a présenté une lettre de démission, elle ne s’est préoccupée ni de régler le problème de l’inexistence de date sur les lettres dites de démission, ni d’informer la plénière des noms des uploads/S4/ anc-togo-memorandum-sur-l-x27-exclusion-de-9-deputes.pdf