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Organisation politique Droit Constitutionnel 1 C COURS OURS D D’O ’ORGANISATION

Organisation politique Droit Constitutionnel 1 C COURS OURS D D’O ’ORGANISATION RGANISATION P POLITIQUE OLITIQUE S SCIENCES CIENCES P PO O A AIX IX 1 1 ÈRE ÈRE ANNÉE ANNÉE Organisation politique Droit Constitutionnel 2 Droit Constitutionnel Supports supplémentaires : « Précis de droit constitutionnel » « Le Pacté » « Constitution de la République française » Gerjc.univ-cezanne.fr : « support de cours », « IEP1 » Cours de droit constitutionnel : 1er semestre : G GRANDES RANDES N NOTIONS OTIONS DE DE D DROIT ROIT C CONSTITUTIONNEL ONSTITUTIONNEL 2ème semestre : I INSTITUTIONS NSTITUTIONS DE DE LA LA V VE E R RÉPUBLIQUE ÉPUBLIQUE Organisation politique Droit Constitutionnel 3 S SOMMAIRE OMMAIRE INTRODUCTION INTRODUCTION...................................................................................................................................3 CHAPITRE 1 CHAPITRE 1...........................................................................................................................................4 E ETAT TAT, C , CONSTITUTION ONSTITUTION ET ET P POUVOIR OUVOIR.................................................................................................................4 P PARTIE ARTIE 1 1...................................................................................................................................................5 L LA A C CONSTITUTION ONSTITUTION.......................................................................................................................................5 P PARTIE ARTIE 2 2.................................................................................................................................................11 L LES ES MODÈLES MODÈLES DE DE JUSTICE JUSTICE............................................................................................................................11 P PARTIE ARTIE 3 3.................................................................................................................................................15 L LE E C CONSEIL ONSEIL C CONSTITUTIONNEL ONSTITUTIONNEL....................................................................................................................15 CHAPITRE 2 CHAPITRE 2.........................................................................................................................................23 L LE E POUVOIR POUVOIR.............................................................................................................................................23 P PARTIE ARTIE 1 1.................................................................................................................................................23 L’ L’ORGANISATION ORGANISATION DU DU POUVOIR POUVOIR.....................................................................................................................23 Organisation politique Droit Constitutionnel 4 I INTRODUCTION NTRODUCTION Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi appliquée pourtant depuis longtemps. Le droit constitutionnel est le droit de la Constitution. Il comporte trois objets principaux : Les institutions politiques : il s’agit de structures organisées avec une permanence et qui disposent d’un certain nombre de compétences politiques, privées, étatiques… Le droit constitutionnel étudie leur statut, leur organisation, leur fonctionnement et les rapports qu’elles entretiennent entre elles. Les droits et libertés : c’est dans la Constitution que sont consacrés les droits et libertés et c’est celle-ci qui en garantit l’effectivité par des mécanismes de contrôle et des sanctions prises envers les organismes de l’Etat qui ne les respectent pas. Ce mécanisme doit être juridictionnel. Les normes juridiques : il s’agit des lois, des décrets, des arrêts. C’est la Constitution qui doit aujourd’hui fournir une architecture de ces normes. Le Parlement vote la loi et le Président de la République vote des décrets. La procédure est fournie par la Constitution. Organisation politique Droit Constitutionnel 5 C CHAPITRE HAPITRE 1 1 E ETAT TAT, C , CONSTITUTION ONSTITUTION ET ET P POUVOIR OUVOIR Organisation politique Droit Constitutionnel 6 P PARTIE ARTIE 1 1 L LA A C CONSTITUTION ONSTITUTION I. I. L LA A NOTION NOTION DE DE C CONSTITUTION ONSTITUTION Il s’agit d’un texte de loi se situant au sommet de la hiérarchie et qui contient des dispositions relatives aux institutions, aux droits, aux libertés et aux institutions juridiques. Constitution formelle et Constitution matérielle : il s’agit non pas du droit contenu dans la Constitution mais de la forme de celle-ci et de son identification. Constitution formelle : La mention « Constitution » est formellement inscrite sur le texte de loi et seules les dispositions de celui-ci sont considérées constitutionnelles. Le contenu ne compte pas, seule la mention est nécessaire. Cette Constitution formelle permet la hiérarchisation des textes et, par conséquent, le respect assuré des droits. Il s’agit donc de la Constitution la plus adaptée à l’époque contemporaine et la plus utilisée aujourd’hui. Constitution matérielle : on s’intéresse au contenu, à la matière et non pas à la forme. Tout texte quelque soit sa nature ou sa forme (décret, loi…) constitue donc une part de la Constitution que tous les textes doivent respecter. Cela pose donc la question hiérarchie des normes : la Constitution est-elle toujours la norme suprême ? Constitution coutumière et Constitution écrite : Cela concerne avant tout la composition de la Constitution et sa structure. Il peut néanmoins y avoir un mélange entre Constitution écrite et Constitution coutumière. Ainsi, en Angleterre, tout ce qui touche au Parlement est écrit. En France, le Président du Conseil n’existe pas dans les lois jusqu’en 1930 : c’est une coutume qui met en place ce personnage de premier plan. La distinction n’est donc pas absolue et on complète souvent la Constitution écrite par un ensemble de coutumes. Constitution coutumière : Elle est composée de coutumes, soit des usages et pratiques répétés (« une fois n’est pas coutume ») dont le corps social a conscience qu’il s’agit de règle de droit qu’il faut respecter. Ses exemples sont rares, mais on n’y compte notamment l’Angleterre. Jusqu’en 1791, le France était dotée d’une Constitution coutumière, Les lois fondamentales du royaume de France (ex : « Le roi est mort, vive le roi » qui impose la Organisation politique Droit Constitutionnel 7 continuité de l’Etat). En Angleterre, il n’y a pas de Constitution écrite et les anglais sont contraints de baser leur politique de droit sur un texte international, la Convention des Droits de l’Homme. Constitution écrite : En 1787, la première Constitution est écrite aux USA. En 1791, la Constitution française suit. Il s’agit d’une disposition écrite, une conquête révolutionnaire de premier plan. Pratiquement toutes les Constitutions sont écrites aujourd’hui. Constitution souple et Constitution rigide : Il ne s’agit pas du droit compris dans la Constitution mais bien de sa modification elle-même et des mécanismes pour le faire. Une Constitution est un acte fondateur qui doit bénéficier d’une certaine stabilité. Elle ne doit cependant pas pâtir de cette trop grande stabilité par un décalage avec la société contemporaine. Elle doit pouvoir s’adapter avec la société et, de ce fait, des mécanismes de révisions doivent exister. Comment réformer une Constitution ? Constitution souple : il s’agit d’une Constitution que l’on peut réviser facilement par le vote d’une simple loi. On ne fait pas de distinction entre une loi révisant la Constitution et une loi basique. Cela peut présenter un danger car une incertitude est introduite envers le devenir de la Constitution ou le respect des acquis comme les droits fondamentaux. Aucune Constitution contemporaine ne possède cette réglementation. Constitution rigide : La révision de la Constitution se fait par une procédure distincte de celle par laquelle le Parlement vote la loi ordinaire : elle est dès lors plus compliqué, plus lourde. On ajoute à la procédure ordinaire des contraintes supplémentaires. Cette technique tient compte du particularisme de la Constitution : c’est la loi fondamentale et non une norme commune. Elle est aussi au-dessus de toutes les autres lois. On souhaite créer une rigidité, et cependant il faut pouvoir adapter la Constitution pour ne pas aboutir à une société bloquée et à devoir s’en séparer. Par exemple, la Constitution de 1795, dite Constitution du Directoire, prévoyait une procédure de révision très compliquée, avec au moins 10 ans pour entamer celle-ci et un Conseil de révision siégeant sur un cercle de rayon de 200 mètres autour de Paris. Cette Constitution étant trop compliqué à réformer, elle a été supprimée après le coup d’Etat de Napoléon. En 1848, on a une Constitution qui élit un Président pour 4 ans et non rééligible. Louis Napoléon Bonaparte, Président, souhaite modifier la Constitution pour se représenter. Cela étant trop compliqué, il prend lui-même le pouvoir par la force. La rigidité de la Constitution est donc un obstacle difficilement surmontable excepté par la force. La Constitution de la Ve République est rigide, impliquant l’accord du Sénat, le recours au référendum, la réunion du Congrès pour la réformer. Nous en sommes aujourd’hui à 24 révisions de la Constitution de la Ve. Organisation politique Droit Constitutionnel 8 II. P II. PRINCIPE RINCIPE DE DE C CONSTITUTIONNALITÉ ONSTITUTIONNALITÉ On s’intéresse notamment au cas français à travers le bloc de constitutionnalité. 1) La hiérarchie des normes juridiques A. La problématique générale Dans un système de droit écrit, il y a des sources écrites majoritaires : Comment se structure le système ? Comment se hiérarchise-t-il ? S’il n’y a pas de hiérarchie, il n’y a aucune garantie pour le citoyen de la liberté. Ainsi, les lois sont toutes soumises à une norme supérieure à laquelle elles doivent se conformer. La norme doit donc être sanctionnée si elle n’est plus conforme à la supérieure : elle disparaît alors par l’action des juges habilités. En droit français, quelle hiérarchie connaît-on ? B. Hiérarchie des normes en droit français Au sommet domine la Constitution, puis viennent la loi et les règlements. Seuls le Président de la République et le Premier Ministre ont le pouvoir de signer des décrets, tandis que les autres Ministres signent des arrêtés. Les décrets doivent respecter la loi et, si ce n’est pas le cas, les citoyens peuvent saisir le juge administratif ou le Conseil d’Etat afin de contrôler le règlement et sa conformité à la loi. Si ce n’est pas le cas, le juge prononce l’annulation de l’acte. C’est le Conseil Constitutionnel qui surveille cette conformité des lois. Cette problématique touche aujourd’hui les lois et actes de l’Union Européenne. Formellement, les normes européennes entrent dans le champ des règles internationales, même si une place particulière lui est de plus en plus réservée. On ne Organisation politique Droit Constitutionnel 9 parle plus de droit communautaire mais de droit de l’Union Européenne. Lorsqu’un Etat signe un uploads/S4/ droitconstitutionnel-20102011.pdf