Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Archives départementales du Cher La Seconde Guerre mondiale dans le Cher Archiv

Archives départementales du Cher La Seconde Guerre mondiale dans le Cher Archives des juridictions spéciales (1941-1948) ■ section spéciale de la cour d'appel ■ tribunal spécial ■ cour de justice et chambres civiques (Cher, Nièvre et Indre) Versement 3 W Répertoire numérique détaillé établi par Didier Arnold sous la direction de Xavier Laurent conservateur du patrimoine directeur des Archives départementales et du Patrimoine et de Christophe Vaillant attaché de conservation du patrimoine chef de service Traitement des archives Bourges Conseil général du Cher 2013 (version mise à jour mai 2016) 2 INTRODUCTION Procès des Templiers, de Jeanne d'Arc, grands procès de Moscou, procès de Nüremberg et de nos jours procès des dirigeants Khmers rouges à Phnom Penh, la Justice est tout au long de l'histoire un enjeu fondamental pour les gouvernements. Justice aux ordres sous les régimes totalitaires ou théoriquement indépendante du pouvoir politique dans les démocraties, les tribunaux sont en fait le reflet de la société qui les crée. L'État français L'État français, plus connu sous l'appellation de Gouvernement de Vichy, en lutte contre les juifs, les communistes, les francs-maçons, les étrangers, les gaullistes et les "bandits", (plus tard renommés "terroristes") élabore tout un arsenal juridique afin de réprimer ces adversaires de la Révolution nationale. La période s'étalant de 1940 à 1944 va ainsi être celle de "la justice des années sombres" (Pierre Truche). Dès le 11 juillet 1940, par l'acte constitutionnel n° 2, le chef de l'État français s'arroge tout pouvoir en matière de justice. Il exerce le pouvoir législatif, promulgue les lois et assure leur exécution. Il a le droit de grâce et d'amnistie. L'année suivante, l'acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941 oblige les magistrats à prêter serment de fidélité au chef de l'État. Les difficultés et les résistances auxquelles se heurte le Gouvernement de Vichy appellent de sa part une abondance de juridictions spéciales plus à même de mener à bien la répression judiciaire voulue par ce régime autoritaire. Par ordre chronologique, sont ainsi créées les institutions suivantes : une cour suprême de justice (acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940), chargée de juger "les ministres, les anciens ministres ou leurs subordonnés immédiats, civils ou militaires, accusés d'avoir commis des crimes ou délits dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, ou d'avoir trahi les devoirs de leur charge". Est aussi concernée "toute personne accusée d'attentat contre la sûreté de l'État et de crimes et délits connexes". Cette cour siègera à Riom ; une cour martiale (loi du 24 septembre 1940), qui siège à Gannat (Allier), pour juger les "crimes et manœuvres commis contre l’unité et la sauvegarde de la patrie" ; une cour criminelle spéciale (loi du 21 mars 1941), pour lutter contre le marché noir ; un tribunal spécial siégeant près la cour d'appel (loi du 14 avril 1941), juge les auteurs d'agressions nocturnes ; des sections spéciales (loi du 14 août 1941), chargées de réprimer l'activité communiste ou anarchiste. Une section spéciale est organisée auprès des tribunaux militaires (en zone libre) ou des cours d’appel (en zone occupée) ; un tribunal d'État (loi du 7 septembre 1941). "Le conseil des ministres peut déférer au tribunal d’Etat les auteurs, coauteurs ou complices de tous actes, menées ou activités qui, quels que soient la qualification, l’intention ou l’objet, ont été de nature à troubler l’ordre, la paix intérieure, la tranquillité publique, les relations internationales ou, d’une manière générale, à nuire au peuple français." Alors que les tribunaux d'exception précédemment créés avaient à chaque fois une "cible" bien définie, ce tribunal d'État a une compétence très élargie ; des cours martiales (lois du 20 janvier et du 11 février 1944), qui visent expressément les "terroristes" (les Résistants dans le langage vichyssois). Vichy atteint alors le summum en matière de justice expéditive puisque le "coupable" peut être immédiatement passé par les armes à l'issue du jugement. Une des caractéristiques de toutes ces juridictions spéciales est qu'aucun recours, même en cassation, n'est admis. CFLN et GPRF De son côté, le Comité français de libération nationale (CFLN) se préoccupe très tôt de "châtier les traîtres" lors de la libération de la France. Dès le 18 août 1943, une ordonnance officialise la création d'une Commission d’épuration, présidée par François de Menthon. Elle sera chargée de "traduire en justice, dès que les circonstances le permettront, le maréchal Pétain et ses ministres, ceux qui avaient capitulé ou porté atteinte à la Constitution, ceux qui ont collaboré avec l’ennemi". Le 3 juin 1944 est substitué au nom de Comité français de la Libération nationale celui de Gouvernement provisoire de la République française (GPRF). Une série d'ordonnances va alors préciser le cadre de la future épuration. Dès le 26 juin 1944, une première ordonnance relative à la répression des faits de collaboration prévoit la création des cours de justice. Puis, l'ordonnance du 26 août 1944 définit le crime d'indignité nationale (confer chapitre concernant les chambres civiques) et prévoit la création de sections spéciales qui, sans doute 3 pour éviter toute confusion avec celles de Vichy, seront renommées par la suite chambres civiques. Deux autres ordonnances viendront préciser et compléter la définition du crime d'indignité nationale (30 septembre et 17 octobre 1944). Le 18 novembre 1944 est instituée une haute cour de justice pour juger tous les membres du gouvernement de l'État français et les hauts fonctionnaires (elle remplace la commission d'épuration précédemment évoquée). Le 28 novembre 1944, un nouveau texte portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration est promulgué. Ce sera désormais le texte de référence pour le fonctionnement des cours de justice. Enfin, le 26 décembre 1944, une cinquième ordonnance portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale entérine la création des chambres civiques. Une pléthore de notes et de circulaires du Garde des Sceaux préciseront par la suite le fonctionnement de ces tribunaux. Il faut noter que contrairement aux juridictions spéciales de Vichy, le législateur républicain a permis le pourvoi en cassation et le recours en grâce, hormis pour la haute cour de justice où seul le recours en grâce est possible. Pour connaître l'activité judiciaire concernant l'épuration, la version du code pénal annotée et publiée en 1952 sous la direction d’Émile Garçon contient un bilan des cours de justice et chambres civiques arrêté au 31 janvier 1951. Les dossiers ouverts par ces juridictions civiles sont au nombre de 311 263, dont 183 512 (soit 59%) ont été classés. Le total des individus jugés s’élève à 124 613. Tribunaux d'exception dans le Cher sous l'État français Section spéciale de la cour d'appel de Bourges La section spéciale de la cour d'appel de Bourges est créée suite à la loi du 14 août 1941 réprimant l'activité communiste et anarchiste. Bourges étant située en zone occupée, cette section est rattachée à la cour d'appel puisqu’il n'y a pas de tribunal militaire ou maritime à proximité (art. 1 de la loi). Elle est alors composée d'un président de chambre, de deux conseillers et de deux membres du tribunal de première instance, désignés par ordonnance du premier président. Les membres du ministère public sont désignés par arrêts du procureur général (art.2 de la loi). La section spéciale de Bourges n'a prononcé aucune peine de mort, seulement des peines d'emprisonnement et de travaux forcés. Toutes les audiences portent sur des préventions de communisme ou d'anarchie, si ce n'est la dernière du 20 mai 1944 qui porte sur un recel de tickets d'alimentation. La section spéciale de la cour d'appel de Bourges tient sa première audience le 4 septembre 1941 et siège pour la dernière fois le 20 mai 1944. Tribunal spécial La loi du 24 avril 1941 modifiée par la loi du 3 août 1943 porte sur la création d'un tribunal spécial pour juger les auteurs d'agressions nocturnes. La loi prévoit l'application de la peine de mort en cas de vols nocturnes avec violence ou de port d'armes. Cependant, dans les arrêts il est fait preuve de plus de mansuétude. Par exemple, la peine de mort n'a jamais été prononcée, malgré la présence d'armes et de violence, ce qui vient à l'encontre de l'article 1. Le tribunal spécial de Bourges tient sa première audience le 17 mars 1944 et siège pour la dernière fois le 7 octobre 1944. Tribunaux d'exception dans le Cher sous le GPRF Il faut avant tout mettre en exergue une spécificité des cours de justice et des chambres civiques. Traditionnellement, c'est le parquet qui apprécie s'il y a lieu ou non de mettre en mouvement l'action publique. Le commissaire du gouvernement (l'équivalent du procureur) conserve bien cette prérogative de classer certaines affaires sans suites. Mais en plus, à l'issue d'une information menée par le juge d'instruction, il est de sa seule compétence d'apprécier les suites à donner (art. 21 de l’ordonnance du 28 novembre 1944). Il peut ainsi prononcer un non-lieu (arrêt des poursuites pour des motifs de droit) ou un renvoi devant la cour. Des directives données aux juges d'instruction leur rappellent cette uploads/S4/ archive-cher-la-seconde-guerre-mondiale-dans-le-cher-archives-des-juridictions-speciales-pdf.pdf