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Constituer un fonds de commerce

Lexis MA Constituer un fonds de commerce Type Droit d'origine Date de fra? cheur Thématique Contenu pratique Maroc décembre Fonds de commerce Lien vers le document https www lexisma com pratique maroc MA www lexisma com CConstituer un fonds de commerce Table des matières Aperçu rapide Éléments clés Textes Préparation Informations préalables Le fonds de commerce est une universalité Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel Les éléments exclus du fonds de commerce Inventaire des solutions et éléments de décisions La nécessité d ? une activité commerciale L ? importance des éléments incorporels dans la composition du fonds de commerce Le caractère facultatif des éléments corporels dans la composition du fonds de commerce Mise en ?uvre La clientèle un élément essentiel Le droit au bail Les éléments d ? individualisation du fonds de commerce Le nom commercial L ? enseigne commerciale La marque de fabrique de commerce et de service Les droits de propriété industrielle Les marques de fabrique de commerce et de service Les brevets d ? invention Les dessins et modèles industriels Les autorisations d ? exploitation Outils Check-list Auteur www lexisma com CConstituer un fonds de commerce Aperçu rapide Éléments clés Le fonds de commerce est l ? ensemble des biens et droits qui servent au commerçant pour l ? exercice de sa profession Il s ? agit d ? un bien composé de plusieurs éléments a ?ectés ensemble au développement de l ? activité commerciale Plus précisément le fonds de commerce est un bien à contenu variable et il est constitué d ? éléments disparates Les uns sont mobiliers corporels et les autres sont incorporels Ils sont nécessaires pour répondre aux besoins du commerçant dans l ? exercice de son activité Cela dit les éléments corporels ont un caractère simplement facultatif Nonobstant le fait que certains biens soient a ?ectés à l ? exploitation de l ? entreprise commerciale tels les immeubles les créances et les dettes ils sont exclus du fonds de commerce Le fonds de commerce constitue une entité juridique tout à fait distincte des éléments qui la composent Textes C com art C com art C com art C com art C com art C com art C com art C com art L n - modi ?ant et complétant la loi - relative à la protection de la propriété industrielle art L n - art L n - art L n - art L n - art L n - art L n - art L n - art L n - art L n - art Préparation Informations préalables Le fonds de commerce est une universalité Malgré l ? importance que représente le fonds de commerce au regard de l ? activité commerciale en ce qu ? il en constitue l ? élément spéci ?que et essentiel il ne fait curieusement l ? objet d ? aucune dé ?nition légale Les articles et du Code de commerce se contentent d ? énumérer les éléments constitutifs du fonds de commerce