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D l etude juridique 1 distinguer structure et activite

Na? ssan LEMJID e LAC Culture Entrepreneuriale II D-L ? étude juridique Vous allez démarrer une activité indépendante travailler sous votre propre responsabilité sans aucun lien de subordination vis-à-vis d ? une autre entreprise Quelle que soit l ? importance et la nature de cette activité vous allez devoir choisir une structure juridique adaptée à votre projet La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité Ce cadre légal entra? nera un certain nombre de conséquences sur votre statut tant au niveau patrimonial que social et ?scal Ce choix doit donc être étudié minutieusement avec si possible l ? aide d ? un conseil spécialisé Mais attention à ne pas brûler les étapes Vous ne pourrez procéder à cette étude sans avoir au préalable ré échi à votre projet et procédé à une étude commerciale et ?nancière sérieuse Le choix de la structure juridique correspond à la phase ?nale de préparation de votre projet et doit s ? y adapter - Distinguer structure et activité La structure juridique et l ? activité exercée ne doivent pas être confondues A la base de tout projet de création d ? entreprise il y a une activité qui peut être au niveau juridique ? commerciale le code de commerce énonce les activités entrant dans le domaine commercial Pour l ? essentiel il s ? agit de l ? achat pour la revente dans un but lucratif ? artisanale l ? activité de l ? entreprise doit consister en un travail de fabrication transformation réparation ou prestations de services Les activités artisanales sont regroupées par catégories métiers de l ? alimentation du b? timent de fabrication et de services D ? autre part l ? entreprise artisanale en création ne doit pas en principe compter plus de salariés ? industrielle l ? activité de l ? entreprise consiste à transformer des matières premières Cependant et contrairement à l ? activité artisanale le rôle des machines utilisées et de la main-d ? oeuvre doit être prépondérant Les revenus professionnels de l ? entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de l ? organisation de sa production ? civile il existe un certain nombre d ? activités civiles parmi lesquelles on trouve l ? agriculture et les professions libérales Pour comprendre cette terminologie de profession libérale ? il convient d ? en di ?érencier deux grandes catégories ? Les professions libérales dites réglementées ? il s ? agit des architectes avocats experts-comptables médecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles ordre chambre ou syndicat Leur titre est protégé par la loi ? Les professions libérales non réglementées ? elles regroupent tous les secteurs économiques ne relevant ni du commerce ni de l ? artisanat ni de l ? industrie ni de l ? agriculture ni des professions libérales réglementées Certaines de ces professions sont totalement libres ex consultant formateur d ? autres sont soumises à autorisation d