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Convention franco camerounaise pdf

www Droit-Afrique com Cameroun Cameroun Convention ?scale avec la France Signée le octobre entrée en vigueur le juillet NB - La convention ?scale franco-camerounaise signée le octobre est entrée en vigueur le juillet Elle a été modi ?ée par les avenants du mars et du octobre ce dernier étant entré en vigueur le er janvier Titre - Dispositions générales Art - Pour l ? application de la présente convention Le terme personne ? désigne ? a toute personne physique ? b toute personne morale ? c tout groupement de personnes physiques qui n ? a pas la personnalité morale Le terme France ? désigne les départements européens et les départements d ? outre-mer Guadeloupe Guyane Martinique et Réunion de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France sur lesquelles la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles Le terme Cameroun ? désigne les territoires de la République du Cameroun et les zones situées hors des eaux territoriales du Cameroun sur lesquelles le Cameroun peut exercer les droits relatifs au lit de la mer au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles Avenant Le terme société ? désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux ?ns d ? imposition Les expressions entreprise d ? un État contractant ? et entreprise de l ? autre État contractant ? désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans un État contrac- tant et une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans l ? autre État contractant L ? expression tra ?c international ? désigne tout transport e ?ectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction e ?ective est située dans un État contractant sauf lorsque le navire ou l ? aéronef n ? est exploité qu ? entre des points situés dans l ? autre État contractant Art - Une personne physique est domiciliée au sens de la présente convention au lieu o? elle a son foyer permanent d ? habitation ? cette expression désignant le centre des intérêts vitaux c ? est-àdire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites Lorsqu ? il n ? est pas possible de déterminer le domicile d ? après l ? al qui précède la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des États contractants o? elle séjourne le plus longtemps En cas de séjour d ? égale durée dans les deux États elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante Si elle n ? est ressortissante d ? aucun d ? eux les autorités administratives supérieures des deux États trancheront la di ?culté d ? un commun accord Avenant Pour l ? application de la convention le domicile des personnes morales et des groupements de personnes physiques n ? ayant pas la personnalité morale est au lieu du siège de leur direction