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Constitution de sarl au maroc

La constitution de SARL au Maroc Plan proposé I Dé ?nition et quelque caractéristique de la SARL II Disposition juridique spéci ?que à la constitution de la SARL III Les e ?ets juridiques I Dé ?nition et quelque caractéristique de la SARL Loi régissant la SARL Historiquement la société à responsabilité limitée a été introduite en France en étant copiée du droit allemand Après cette loi française de a été rendue applicable au Maroc par le dahir du er Septembre Par la suite c ? est la loi - du février qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la SARL la SNC la SCS la SCA et SP Loi publiée au BO n du ermai ainsi elle a apporté un certain nombre d ? innovations notamment les deux variétés de société à responsabilité limitée la forme traditionnelle pouvant être constitué entre plusieurs associés c ? est la S A R L pluripersonnelle et la forme nouvelle ?uvre d ? un seul associé c ? est la S A R L d ? associé unique Aussi bien que des modi ?cations apportées par la loi - dahir n - - du février et celles introduites par la loi du - dahir n - - du juin Dé ?nition de la Sarl La SARL ou la Société à Responsabilité Limitée est une société qui se constitue entre un ou plusieurs associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports elle est considérée comme une forme hybride possédant des caractéristiques des sociétés de personnes et d ? autres des sociétés de capitaux C ? est est la forme juridique la plus utilisée lors de la création de société au Maroc en e ?et elle représente environ du volume de création de société Le succès de la SARL au Maroc n ? est pas par hasard elle représente des avantages ?scaux juridiques et de exibilité Caractéristiques de la SARL ?? Responsabilité des associes selon l ? article de la Loi n - Sa caractéristique principale et de limiter la responsabilité des associés Chacun d'entre eux ne supporte les pertes éventuelles de la société qu'à hauteur de son apport C ?? Nombre d ? associés selon l ? article de la Loi n - La SARL peut avoir un seul associé Mais le nombre des associés ne peut être supérieur à cinquante Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés elle doit dans le délai de deux ans être transformée en société anonyme ?? Les apports selon l ? article de la Loi n - Les S A R L ont la possibilité d ? e ?ectuer les trois types d ? apports suivants apports en numéraire apports en nature et apports en industrie Toutefois seuls les apports de biens en numéraire ou en nature concourent à la formation du capital social ?? Le capital social Mentionnant que pour ce point la loi - sur la SARL a connu plusieurs modi ?cations d ? abord par la loi - puis par