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Bail de location Description La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et

Bail de location Description La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (loi Alur) dispose que tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exception, à un modèle de contrat type. Le décret du 29 mai 2015, entré en vigueur le 1er août 2015, établit le modèle de ce contrat type dont les clauses doivent figurer sur tout bail de location – qu’elle soit nue (lo- cation vide, non meublée) ou en meublé – d’un logement à usage principal d’habitation. Ne sont pas concernés par cette réglementation, et donc par ce modèle type :  les contrats de location saisonnière ;  les contrats de location de résidence secondaire ;  les contrats de location consentie aux travailleurs saisonniers ;  les logements faisant l’objet d’une convention APL ;  les logements appartenant aux organismes HLM ne faisant pas l’objet d’une convention APL ;  les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les loca- taires et le bailleur. Notice Le modèle type de contrat de location impose les mentions obligatoires suivantes :  Désignation des parties (nom ou raison sociale du bailleur et du locataire).  Objet du contrat (consistance du logement) : surface, description, localisation et destination (d’habitation ou mixte, professionnel et d’habitation). Attention : dans le cas d’une location en meublé, les meubles doivent obligatoirement être listés dans le contrat de bail. Ainsi, les parties peuvent, dans la clause « Objet du contrat », détailler les meubles ou annexer au contrat de bail l’inventaire précis des meubles.  Date de prise d’effet et durée du contrat. Attention : la durée minimale du bail d’habitation nue est de 3 ans si le bailleur est une personne physique, et de 6 ans si le bailleur est une société. La durée minimale du bail d’habitation en meublé est de 1 an ou 9 mois si la location est consentie à un étudiant.  Énumération des locaux à usage privatif dont le locataire possède la jouissance ex- clusive (ex. : parking) et des locaux, parties et équipements de l’immeuble qui sont à usage commun (ex. : garage à vélo).  Conditions financières : loyer, charges récupérables, modalités de paiement, clause éventuelle de révision du loyer, etc.  Travaux réalisés dans le logement : montant et nature des travaux.  Garanties : si un dépôt de garantie est exigé, son montant doit être mentionné (limi- té à un mois de loyer hors charge en location vide). Important : bailleur et locataire doivent rédiger les clauses du bail type qui respectent les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989. Les parties restent libres de prévoir des clauses particulières dès lors qu’elles sont conformes aux dispositions légales et ré- glementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation (loi du 6 juillet 1989). Les commentaires annotés dans le modèle du bail sont également prévus par le modèle type du décret du 29 mai 2015 et doivent être suivis par les parties, selon les caractéristiques de la location. Le contrat de location nue ou meublée de logement à usage de résidence principale doit comporter les annexes suivantes :  La notice d’information contenant les droits et obligations du locataire et du bailleur : les règles de fixation du loyer, de révision annuelle du loyer, des charges locatives, des modalités de paiement, du dépôt de garantie, du cautionnement, de l’état des lieux, du préavis, etc. Le contenu de la notice d’information est précisé dans l’arrêté du 29 mai 2015, téléchargeable gratuitement.  Un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant un diagnostic de perfor- mance énergétique (DPE), l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), un constat de risque d’exposition au plomb (CREP).  Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété : les documents de la co- propriété utiles, notamment un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble.  L’état des lieux.  La liste du mobilier (si location meublée). Contrat de location ou de colocation d’un logement nu (Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale) I – Désignation des parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés : Si le bailleur est une personne morale, préciser si c’est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus : [Nom et prénom/Dénomination du bailleur], [demeurant/situé(e)] [adresse/siège social], [qualité du bailleur], [adresse électronique (facultatif)], ci-après désigné(e) « le bailleur » ; Le cas échéant : représenté par le mandataire : [Nom et prénom/Raison sociale], [adresse], [activité exer- cée] ; Le cas échéant, mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : [Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle], [Nom, prénom et adresse du garant]. En cas de pluralité de bailleurs : Si le bailleur est une personne morale, préciser si c’est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus : [Nom et prénom/Dénomination du bailleur], [demeurant/situé(e)] [adresse/siège social], [qualité du bailleur], [adresse électronique (facultatif)], ci-après désigné(e) « le bailleur » ; Le cas échéant : représenté par le mandataire : [Nom et prénom/Raison sociale], [adresse], [activité exer- cée] ; Le cas échéant, mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : [Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle], [Nom, prénom et adresse du garant]. Et : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], [fonction], [adresse électro- nique (facultatif)], ci-après désigné(e) « le locataire » ; En cas de colocation : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], [fonction], [adresse électro- nique (facultatif)] ci-après désigné(e) « le locataire ». Il a été convenu ce qui suit : II – Objet du contrat Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé : A – Consistance du logement  Localisation du logement : [adresse/bâtiment/étage/porte/,etc.].  Type d’habitat : [immeuble collectif/maison individuelle].  Régime juridique de l’immeuble : [monopropriété/copropriété].  Période de construction : [avant 1949/de 1949 à 1974/de 1975 à 1989/de 1989 à 2005/depuis 2005].  Surface habitable : [x] m2.  Nombre de pièces principales : [x]. Le cas échéant :  Autres parties du logement : [grenier/combles aménagées ou non/terrasse/balcon/ loggia/jardin/,etc.].  Éléments d’équipements du logement : [cuisine équipée/détail des installations sa- nitaires/,etc.].  Modalité de production de chauffage : [individuel/collectif]. Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire :  Modalités de répartition de la consommation : [indiquer].  Modalité de production d’eau chaude sanitaire : [individuelle/collective]. Si production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire :  Modalités de répartition de la consommation : [indiquer]. B – Destination des locaux Les locaux ont un usage [d’habitation/mixte professionnel et d’habitation]. Le cas échéant : C – Désignation des locaux, équipements et accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire Les locaux et équipements accessoires de l’immeuble ci-après mentionnés sont à usage privatif du locataire : [cave/parking/garage/autre]. Le cas échéant : D – Énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun Les locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble ci-après mentionnés sont à usage commun : [garage à vélo/ascenseur/espaces verts/aires et équipements de jeux/la- verie/local à poubelles/gardiennage/autres prestations et services collectifs]. Le cas échéant : E – Équipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication [Détailler les modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, les modalités de rac- cordement internet, etc.]. III – Date de prise d’effet et durée du contrat La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies : A – Date de prise d’effet du contrat Le présent contrat prend effet le [date]. B – Durée du contrat Le présent contrat est établi pour une durée de [trois/six] ans à compter de la date de si- gnature du présent contrat. En cas d’événement précis justifiant une durée inférieure : Le présent contrat est établi pour une durée réduite et minimale d’un an, à compter de la date de signature du présent contrat, en raison de [indiquer]. Le cas échéant : C – Événement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location [Détailler]. En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, recon- duit tacitement pour trois ou six ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le loge- ment en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. IV – Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes : A – Loyer 1 – Fixation du loyer initial Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s’entend comme la somme du uploads/S4/ bail-de-location-nu.pdf