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15/06/09 D.S. 07 N° 25/09 Page 1 LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : LE PREAVIS

15/06/09 D.S. 07 N° 25/09 Page 1 LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : LE PREAVIS Le préavis également nommé « délai-congé » est la période pendant laquelle le contrat continue de produire ses effets, bien que l’une des parties ait notifié à l’autre sa décision de le rompre. Le préavis est dû quel que soit l’auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance. Dans le cadre de cette publication, nous vous présentons le cadre juridique du préavis (I) et les effets de son exécution (II). I. CADRE JURIDIQUE A. Point de départ et durée du préavis a. Généralité Le point de départ du préavis est déterminé à partir de la notification de la rupture du contrat de travail. Eu égard aux dispositions de la l’article 65 du Code de travail, « (…) le préavis commence le lendemain du jour de la notification du licenciement, de la démission ou du départ à la retraite. » Le jour de la notification doit s’entendre du jour de la première présentation de la lettre de notification de la rupture du contrat de travail au destinataire, lorsque la lettre lui est remise en main propre, ou à son adresse, dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, il est sans importance que la lettre ne soit pas réceptionnée par le salarié lui-même. En outre, la présentation de la lettre de notification à l’adresse connue par l’employeur produit son plein effet. Par ailleurs, nous vous précisions que selon la jurisprudence, le refus de recevoir la lettre ou son non-retrait n’affecte pas l’effet de la notification de licenciement. 15/06/09 D.S. 07 N° 25/09 Page 2 b. Cas particulier du départ à la retraite En cas de résiliation du contrat de travail pour départ à la retraite, la notification de cette résiliation doit être effectuée dans la limite du préavis susceptible d’être exécuté en application du Code du travail ou des dispositions conventionnelles. B. Caractère préfix du préavis a. Principe Le préavis est un délai préfix en ce qu’il ne supporte en principe aucune suspension ni interruption. Il résulte de ce principe que la maladie ou l’accident survenu pendant le délai de préavis n’a pas pour effet d’en suspendre le cours qui expirera à la date initialement prévue. b. Situation affectant le cours du préavis Selon la jurisprudence, il ne peut, en principe, pas y avoir de confusion entre le préavis et le congé payé annuel. Le salarié ne peut donc se voir imposer ce congé ou décider unilatéralement de prendre son congé pendant sa période de préavis. Toutefois, la jurisprudence a, dans certaines hypothèses, admis, en cas de rupture avant la date fixée des congés, qu’un salarié pouvait être en droit, en cours de préavis, de prendre ses congés payés aux dates auparavant fixées et d’achever le préavis à son retour. D’une manière générale, il convient de retenir que dans l’hypothèse où la nécessité d’exécuter un préavis empêche le salarié de prendre tout ou partie de ses congés payés, les droits à congé se traduiront au terme du préavis par l’octroi d’une indemnité compensatrice de congés payés. c. Durée du préavis La durée du préavis résulte de la loi et/ou des dispositions conventionnelles, telles que celles issues des conventions collectives, des conventions d’entreprises, etc. 15/06/09 D.S. 07 N° 25/09 Page 3 La durée du préavis est en principe fonction de l’ancienneté (temps de présence) dans l’entreprise. Le Code du travail fixe cette durée comme suit : ▪ Jusqu’à 1 an d’ancienneté : 15 jours de préavis ▪ de 1 an à 3 ans d’ancienneté 1 mois de préavis ▪ de 3 ans à 5 ans d’ancienneté 2 mois de préavis ▪ de 5 ans à 10 ans d’ancienneté 3 mois de préavis ▪ de 10 ans à 15 ans d’ancienneté 4 mois de préavis ▪ de 15 ans à 20 ans d’ancienneté 5 mois de préavis ▪ de 20 ans à 30 ans d’ancienneté 6 mois de préavis Au-dessus de trente (30) ans d’ancienneté, il est accordé au travailleur une majoration de dix (10) jours par année de présence. C’est à la date de la notification de la rupture qu’il faut se placer pour déterminer l’ancienneté à retenir. Les délais de préavis susvisés sont des minima qui peuvent être allongés par voie de convention collective ou de contrat de travail, compte tenu notamment de la qualification professionnelle du travailleur. Il y a lieu de s’y référer lorsque ces dispositions s’avèrent être plus favorables que les dispositions légales, notamment pour certains salariés comptant peu d’ancienneté dans l’entreprise. C. Dispense du préavis Le Code du travail prévoit que dans certains cas, le travailleur est dispensé de l’exécution de son préavis. C’est le cas notamment en cas de faute lourde (article 64 alinéa 2 du Code du travail), de force majeure ou pour la femme pendant toute la durée de protection postnatale. Le travailleur licencié pour faute lourde perd le bénéfice du préavis. Par ailleurs, une circonstance de force majeure peut libérer le salarié de l’obligation d’exécuter son préavis. 15/06/09 D.S. 07 N° 25/09 Page 4 Enfin, l’article 174 du Code du travail donne à la mère de famille pendant la durée de douze (12) mois à compter de la date de reprise du travail (repos pour allaitement), le droit de quitter l’employeur sans avoir à verser de ce fait une indemnité pour rupture de contrat. II. SITUATION DES PARTIES PENDANT LA DUREE DU PREAVIS A. Maintien des obligations réciproques a Principe Bien que le contrat soit supposé prendre fin du fait de la notification de sa rupture par l’une des parties, il ne subit aucune altération pendant le délai de préavis. Autrement dit, pendant la période d’exécution du préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes leurs obligations réciproques (article 67 du Code du travail). L’employeur ne peut, sous peine de se voir imputer une rupture immédiate du contrat de travail, apporter des modifications affectant les clauses essentielles du contrat ou entraînant une perte pour l’employé d’avantages financiers. De même, le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur pendant la durée du préavis pour remplir les obligations découlant de son contrat de travail. b Exceptions ● Exceptions résultant des dispositions légales Le fait que subsistent les obligations réciproques ne saurait dissimuler qu’en raison de la rupture du contrat de travail envisagée, les rapports ne peuvent rester absolument identiques. Le Code du travail accorde par exemple au travailleur « un jour de liberté par semaine, pris globalement et payé à plein salaire » pour rechercher un nouvel emploi. Par ailleurs, l’article 69 du Code du travail dispose que « (…) pendant la durée du préavis, le travailleur congédié qui a effectué au moins la moitié de son préavis et qui trouve un autre emploi peut quitter son employeur sans lui être redevable d’une indemnité, sous réserve de le prévenir de son départ définitif quarante-huit heures auparavant ». 15/06/09 D.S. 07 N° 25/09 Page 5 ● Exceptions résultant de la volonté des parties En cours de préavis, les parties peuvent tomber d’accord pour modifier les conditions d’exécution du contrat de travail ou même pour interrompre le préavis et mettre fin définitivement au contrat en renonçant réciproquement à l’indemnisation du temps de travail restant à courir. B. Sanction de l’inexécution des obligations contractuelles L’inexécution par l’une des parties de ses obligations ou le fait pour l’une des parties d’empêcher l’exécution normale des obligations de l’autre partie, en cours de préavis, justifie la rupture immédiate du contrat de travail. Conformément à l’article 69 du Code du travail, toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée sans préavis ou sans que le délai de préavis soit intégralement observé, emporte obligation pour la partie responsable, de verser à l’autre partie une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cette indemnité correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté. * * * Nos services spécialisés se tiennent à votre disposition pour toutes informations que vous jugeriez utile. * * * uploads/S4/ ds-rupture-du-contrat-de-travail-le-preavis.pdf