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THÈSE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE LA COMMUNAUTE UNIVERSITE GRENOBLE ALP

THÈSE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE LA COMMUNAUTE UNIVERSITE GRENOBLE ALPES Spécialité : DROIT PRIVE Arrêté ministériel : 25 mai 2016 Présentée par « Charlyne BINET » Thèse dirigée par Hélène CLARET, Professeur à l’Université Savoie Mont-Blanc Et codirigée par Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ, Professeur à l’Université Savoie Mont-Blanc préparée au sein du laboratoire : Centre de Droit Public et Privé des Obligations et de la Consommation (CDPPOC) dans l'École Doctorale Sciences et Ingénierie des Systèmes de l’Environnement et des Organisations (SISEO) La convention de courtage en matière d’assurance Thèse soutenue publiquement le « 21 mai 2019 », devant le jury composé de : Mme Sabine ABRAVANEL-JOLLY Rapporteur, Maître de conférences à l’Université Lyon III Mme Hélène CLARET Directeur de thèse, Professeur à l’Université Savoie Mont-Blanc M. Louis PERDRIX Président, Professeur à l’Université Lyon I Mme Geneviève PIGNARRE Suffragant, Professeur émérite à l’Université Savoie Mont-blanc Mme Agnès PIMBERT Rapporteur, Maître de conférences à l’Université de Poitiers M. Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ Co-directeur de thèse, Professeur à l’Université Savoie Mont-Blanc PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ACAM : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution AIDA : Association Internationale de Droit des Assurances AJ : Actualité Juridique AJ Contrat : L'Actualité juridique : Contrat AJDA : L'Actualité juridique : Droit administratif AJDI : L'Actualité juridique : Droit immobilier al. : alinéa AMF : Autorité des Marchés Financiers AMRAE : Association Management des Risques et des Assurances de l'Entreprise anc. : ancien Arch. phil. Droit : Archives de Philosophie du Droit art. : article Ass. plen. : Assemblée plénière Bacaly : Bulletin des Arrêts de la Cour d'Appel de Lyon BCR : Bureau Central de Répartition BCT: Bureau Central de Tarification Bibl. Dr. Etp : Bibliothèque de Droit des Entreprises Bibl. Drt. priv. : Bibliothèque de Droit Privé BOCC : Bulletin Officiel des Conventions Collectives Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles Bull. Com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres commerciales Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelle Bull. Joly : Bulletin mensuel Joly d'information des sociétés C. ass. : Code des assurances C. civ. : Code civil C. Com. : Code de commerce C. conso. : Code de la consommation C. mon. fin. : Code monétaire et financier C. mut. : Code de la mutualité C. sec. soc. : Code de la sécurité sociale C. sport : Code du sport C. tra. : Code du travail C. transp. : Code du transport c/ : contre CA : Chiffre d'affaire CA : Cour d'appel CAA : Cour d'appel administrative Cass. Ass. Plen : Cour de cassation, assemblée plénière Cass. Ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. Civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. Civ. 2e : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. Civ. 3e : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. Com. : Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. Soc. : Cour de cassation, chambre sociale CCA : Commission des clauses abusives CCC : Contrats Concurrence Consommation CE : Conseil d'état CEE : Communauté économique européenne Ch. : chambre chap. : chapitre Chron. : chronique CIF : Conseiller en Investissements Financiers CJCE : Cour de justice des Communautés européennes CJUE : Cour de justice de l’Union européenne coll. : collection / collective Com. : commentaire Cons. const. : Conseil Constitutionnel CSCA : Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (dir.) : dirigé par D. : Recueil Dalloz DC : Décision décr. : Décret déf. : Définition Defr. : Defrénois dict. : Dictionnaire Dir. : Directive Doctr. : Doctrine Dr. et patr. : Droit et Patrimoine éd. : édition EDAS : L’Essentiel du Droit des Assurances fasc. : fascicule FCA : Fédération des Courtiers d’Assurance (ex-CSCA) FCA: Financial Conduct Authority (au Royaume-Uni) FFA : Fédération Française d’Assurance FFCT : Fédération Française du Courtage de Travaux FFSA : Fédération Française des Sociétés d’Assurances FNSAGA : Fédération Nationale des Syndicats d’Agents Généraux d’Assurance FNSCVSF : Fédération Nationale des Syndicats des Courtiers en Vins et Spiritueux de France Gaz. Pal. : Gazette du Palais I.A.R.D : Incendie, Accidents et Risques Divers ICOBS: Insurance Conducts Of Business (au Royaume-Uni) IFACI : Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes Ibid : ibidem Infra : ci-dessous J.-Cl. Commercial : JurisClasseur Commercial J-Cl. Contrats-Distribution : JurisClasseur Contrats-Distribution JCP : Juris-Classeur périodique (La semaine juridique) JCP E : Juris-Classeur périodique, édition entreprise JCP G : Juris-Classeur périodique, édition générale J.O / JORF : Journal Officiel LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence LPA : Les Petites Affiches NP : Non Publié au bulletin Obs. : Observations Op. cit. : Opus citatum Ord. : Ordonnance ORIAS : Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance PB : Publié au Bulletin PUAM : Presses Universitaires d’Aix-Marseile PUD : Principes UniDroit PUF : Presses Universitaires de France rappr. : à rapprocher RCA : Revue Responsabilité civile et assurances RDC : Revue des contrats RDI : Revue de droit imobilier Rec. : recommandation req. : chambre des requêtes Rev. Crit. DIP : Revue critique de droit international privé Rev. dr. transp. : Revue de droit des transports Rev. Soc. : Revue des sociétés RGAT : Revue Générale des Assurances Terrestres RGDA : Revue Générale Des Assurances RJDA : Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires RTD Civ. : Revue Trimestrielle de Droit Civil RTD Com. : Revue Trimestrielle de Droit Commercial RTD Eur. : Revue Trimestrielle de Droit Européen Somm. : Sommaire de jurisprudence sous-sect. : sous-section Sté : Société supra : ci-dessus svts. : suivants T. : Tome TGI : Tribunal de grande instance Th. : Thèse TI : Tribunal d’instance Trib. Civ. : Tribunal civil TOBA: Terms Of Business Agreement (au Royaume-Uni) UE : Union européenne Usage (lyonnais) : Accord sur les usages lyonnais du courtage Usage (parisien) : Constatation des usages du courtage terrestres d’assurance SOMMAIRE INTRODUCTION GÉNÉRALE PARTIE I - ÉTUDE ANALYTIQUE DE LA SPÉCIFICITÉ DE LA CONVENTION DE COURTAGE D’ASSURANCE TITRE I – Aspects systémiques de la convention de courtage d’assurance Chapitre I : Nature de la convention de courtage d’assurance Chapitre II : Qualification de la convention de courtage d’assurance TITRE II - Aspects normatifs de la convention de courtage d’assurance Chapitre I : Détermination d’un cadre normatif à la convention de courtage d’assurance Chapitre II : Application du cadre normatif de la convention de courtage d’assurance PARTIE II - ÉTUDE DE L’INCIDENCE DE LA SPÉCIFICITÉ DE LA CONVENTION DE COURTAGE D’ASSURANCE TITRE I – Une convention bipartite : la relation contractuelle courtier – preneur d’assurance Chapitre I : Conclusion de la convention de courtage d’assurance Chapitre II : Effets de la convention de courtage d’assurance TITRE II – Dans une opération tripartite : rayonnement de la convention de courtage d’assurance Chapitre I : Incidence liée à l’interdépendance de la convention de courtage d’assurance et du contrat d’assurance Chapitre II : Incidence liée à l’interdépendance des relations dans l’opération de courtage d’assurance CONCLUSION GÉNÉRALE INDEX BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIÈRES ANNEXES 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Le tiers dans la relation de droit. Au regard de la théorie générale des obligations, la relation juridique contractuelle n’existe qu’entre les parties ayant manifesté leur volonté de contracter ensemble et n’inclut pas les tiers. À l’origine de ce postulat, le droit romain qui désignait ainsi les tiers eu égard à l’adage Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (1) ; postulat repris notamment par POTHIER qui rappelle que « l’obligation qui naît des conventions, et le droit qui en résulte, étant formés par le consentement et le concours des volontés des parties, elle ne peut obliger un tiers ni donner de droit à un tiers, dont la volonté n’a pas concouru à former la convention » et conforté par le principe de l’effet relatif des contrats posé par le Code civil (2). De manière générale, le tiers est défini comme « toute personne étrangère à une situation juridique ou même personne autre que celle dont on parle » (3). En matière contractuelle, le tiers s’apparente à une « personne n’ayant été ni partie ni représentée à un contrat, qui n’est pas touchée par son effet obligatoire et peut tout au plus se le voir opposer » (4). 2. L’intermédiation, l’introduction du tiers dans la relation contractuelle. Si le droit romain excluait le tiers du lien contractuel, il reconnaissait néanmoins les procuratores « qui faisaient métier de gérer le bien d’autrui » (5). D’abord apparentés à la gestion d’affaires, ils se rapprochent davantage du futur statut de mandataire (6) constituant ainsi les prémices de la fonction d’intermédiaire. (1) Ce qui est conclu entre les uns ne peut ni nuire ni profiter aux autres. (2) C. civ. art. 1199 et svts. (3) CORNU G., Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 12e éd., PUF, 2018, voir tiers (en un sens général et vague). (4) Ibid., voir uploads/S4/ binet-2019-archivage.pdf