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Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 2ème année DROIT CIVIL DES OBLI

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 2ème année DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS DROIT DES CONTRATS Fiche n° 1 2010-2011 Cours de Mme Caroline PELLETIER 2 Fiche n° 1 A la découverte du droit des contrats I – Bibliographie (non exhaustive) BENABENT (A.), Les obligations, Montchrestien, 12ème éd., 2010. FABRE-MAGNAN (M.), Droit des obligations – Contrat et engagement unilatéral (tome 1), PUF, 2ème éd., 2010. FENOUILLET (D.) et MALINVAUD (Ph.), Droit des obligations, Litec, 11ème éd., 2010. FLOUR (J. et Y.), AUBERT (J.-L.) et SAVAUX (E.), Droit civil – Les obligations, Tome 1 : L’acte juridique, Sirey, 14ème éd., 2010. MALAURIE (Ph.), AYNES (L.) et STOFFEL-MUNCK (Ph.), Droit civil – Les obligations, Defrénois, 4ème éd., 2009. TERRE (F.), LEQUETTE (Y.) et SIMLER (Ph.), Droit civil – Les obligations, Dalloz, 10ème éd., 2009. II – Déroulement du contrôle continu  Objectifs de l’année Les deux exercices qui seront privilégiés ce semestre sont le cas pratique d’une part, et le commentaire d’arrêt d’autre part. Ce seront d’ailleurs les deux exercices qui seront proposés, au choix, lors de l’examen terminal en janvier.  Travail attendu de l’étudiant Avant chaque TD, il est demandé à l’étudiant : - de lire la partie du cours traitant du thème du TD, ainsi qu’un (ou plusieurs) manuel(s) sur le même point. - de lire tous les arrêts de la fiche de TD, d’établir systématiquement une fiche de jurisprudence pour chacun d’entre eux, ce qui permettra de les relier aux passages du cours auxquels ils correspondent. Il est très important de faire l’effort de mettre ainsi en perspective le cours et les arrêts de la fiche de TD. - de réaliser les exercices indiqués. 3  Modalités du contrôle continu La note de contrôle continu sera composée : - d’une note d’interrogation de cours de 20 minutes, que chaque chargé de TD organisera à sa convenance ; - d’une note d’interrogation de 1h30, réalisée au cours d’une séance de TD, et portant sur la résolution d’un cas pratique. - d’une note de « galop d’essai » de 3h, exercice qui sera commun à l’ensemble des groupes de TD, portera sur un commentaire d’arrêt. - d’une pondération de la moyenne de contrôle continu en fonction de la participation orale de l’étudiant au cours des séances de TD. III – Méthodes Document 1 Méthodes (indicatives) du cas pratique et du commentaire d’arrêt. IV – Exercice 1) Définir les termes suivants : - Contrat / Convention / Acte unilatéral - Contrat consensuel / solennel / réel - Contrat synallagmatique / unilatéral - Contrat nommé / innommé - Contrat interne / international - Contrat à titre onéreux / à titre gratuit - Contrat commutatif / aléatoire - Contrat à exécution instantanée / à exécution successive - Contrat de gré à gré / Contrat d’adhésion - Contrat électronique - Contrat cadre 2) Qualifier le plus précisément possible les actes suivants : Exemple : l’achat d’une baguette de pain à la boulangerie = Contrat consensuel, synallagmatique, nommé (vente), interne, à titre onéreux, commutatif, à exécution instantanée, de gré à gré. - La location d’un appartement - La souscription d’une assurance - Le testament - La donation d’un tableau - L’achat d’une bande dessinée sur un site d’enchères sur internet (ex : e-bay) - L’abonnement à un magazine - Le prêt d’un DVD entre amis 4 Document 1 – Méthodes (indicatives) du cas pratique et du commentaire d’arrêt. Ce semestre de droit des contrats sera entièrement consacré à deux types d'exercices juridiques : le cas pratique et le commentaire d’arrêt. Pour chacun d’entre eux, des conseils méthodologiques peuvent être donnés, sans qu'il s'agisse de "recettes-miracles" : ce ne sont que des orientations qu'il appartient à chacun de mettre en œuvre et surtout d'adapter en fonction des particularités du sujet. A – Le cas pratique Le cas pratique n'est pas un exercice difficile. Il demande simplement beaucoup de rigueur. Mais la méthode en elle-même, avec un peu d'entraînement, ne doit pas poser de problème, puisqu'il faut toujours, quel que soit le cas, suivre les mêmes étapes de raisonnement. Cet exercice se résout en trois étapes qu'il est impératif de suivre. 1ère étape : les qualifications juridiques Il faut tout d'abord qualifier juridiquement les faits et la question qui est posée. Qualifier juridiquement, cela veut dire retranscrire, traduire des termes de la vie courante en termes juridiques. Par ces différentes qualifications, on passe du cas concret à la situation proprement juridique et aux problèmes de droit. * Qualifier les faits. Pour débuter un cas pratique, il ne faut jamais reprendre les faits textuellement. Il faut au contraire les exposer en juriste. Ces faits doivent donc être retracés dans un ordre chronologique, en nommant les personnes, les actes, les événements par les termes juridiques appropriés. Les cas pratiques sont souvent rédigés de façon ambiguë, parfois incomplète. Il arrivera donc qu'il manque dans les faits un élément important, cet élément, selon sa nature, pouvant entraîner l'application de règles différentes. Dans ce cas, il ne faut pas trancher le dilemme, mais impérativement envisager les deux situations et construire son raisonnement autour des deux hypothèses suggérées par l'énoncé du cas pratique. * Qualifier la question posée. Deux situations peuvent se présenter : - soit la ou les questions sont déjà formulées en termes techniques et précis. Dans ce cas, le problème de droit posé par la situation concrète est donné. La qualification est déjà faite. - soit la question est formulée en termes vagues et imprécis (par exemple : appréciez la situation juridique ; conseillez telle personne ; que pensez-vous de...etc.). Dans ce cas, il faut dégager le ou les problèmes de droit soulevés par la situation de fait, poser les questions adéquates, en termes juridiques. 2ème étape : les règles de droit applicables (la solution en droit) C'est une étape importante du raisonnement. Vous vous êtes posé les questions auxquelles vous allez devoir répondre. Il faut maintenant décrire et expliquer les règles de droit applicables à la situation juridique. Ce sont ces règles qui apporteront les principes de solution et qui justifieront les réponses finales. 5 Pour définir les règles de droit applicables, il faut passer en revue : - les textes internationaux et internes, légaux et réglementaires ; - la jurisprudence sur la question ; - éventuellement la doctrine, s'il n'existe qu'une solution doctrinale au problème, ou si la doctrine préconise une solution différente de celle des textes ou de la jurisprudence ; en bref, si la doctrine a adopté une position particulièrement marquante par rapport à la question. Il ne faut jamais affirmer une règle de droit sans en citer la source : tel article du Code civil, tel arrêt de la Cour de cassation, éventuellement telle position de la doctrine. L'affirmation d'un principe juridique sans justification n'a aucune valeur. Cette étape du raisonnement est délicate : il faut expliciter toutes les règles de droit justifiant la solution à laquelle vous allez aboutir, mais seulement ces règles. Attention au hors sujet. Il ne faut pas exposer en détail une règle qui ne concerne pas directement la situation. 3ème étape : la solution au cas d'espèce (la solution en fait) Cette dernière étape consiste à tirer les conclusions du raisonnement en appliquant la solution en droit au cas d'espèce. Attention, le cas concret ne correspond parfois pas complètement au droit positif qui a été exposé. Dans ce cas, il faut le souligner et faire valoir qu'au vu des règles applicables, le juge, confronté au cas concret, apportera certainement telle ou telle solution. Il faut discuter de la solution au cas d'espèce. Il ne faut pas oublier que les réponses apportées doivent être motivées, justifiées. C'est l'exactitude et la rigueur du raisonnement juridique qui seront jugées dans cet exercice, davantage que la solution en elle-même. Un dernier mot en ce qui concerne le plan : si les questions sont clairement formulées, en termes juridiques, il n'y a pas de plan à faire. Il faut répondre dans l'ordre des questions posées, en suivant le raisonnement décrit. Si aucune question n'est posée, ou si la question posée est très vague, il faut dégager les différents problèmes de droit et y répondre les uns après les autres. S'ils sont trop nombreux, vous devez alors les regrouper en deux ou trois parties, ceci afin d'ordonner votre devoir. B - Le commentaire d'arrêt Le commentaire d'une décision de justice est souvent considéré comme un exercice difficile. Il faut en effet éviter un double écueil : le commentaire d'une décision ne doit pas être un prétexte pour réciter le cours ; le commentaire ne doit pas être non plus une paraphrase de la décision. Le commentaire d'arrêt se résume finalement en deux choses : - une analyse précise et efficace de l'arrêt ; - un plan cohérent permettant d'ordonner les différents points de cette analyse dans une rédaction rigoureuse et soignée. 6 1ère étape : l'analyse de l'arrêt Préalablement à tout commentaire, il faut faire une analyse d'arrêt, c'est-à-dire une fiche de jurisprudence très approfondie. Pour tout commentaire, la réflexion doit s'orienter dans trois directions : uploads/S4/ fiche-td-1-droit-des-obligations-s1-2010-2011.pdf