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Institut d’Études à Distance de l’École de Droit de la Sorbonne Droit des oblig

Institut d’Études à Distance de l’École de Droit de la Sorbonne Droit des obligations – Licence 2 en droit – S3 - BL n° 3 Année universitaire 2021/2022 THEME 3 LE CONTENU DU CONTRAT Sommaire du bulletin n° 3 : I. Un contenu certain ................................................................................................................. 2 A. L’exigence d’une prestation .............................................................................................. 2 Éléments de correction de la dissertation............................................................................. 3 B. L’exigence d’une contrepartie ........................................................................................... 5 II. Les clauses déséquilibrantes .............................................................................................. 6 Éléments de correction du cas pratique ............................................................................... 7 Institut d’Études à Distance de l’École de Droit de la Sorbonne Droit des obligations – Licence 2 en droit – S3 - BL n° 3 Année universitaire 2021/2022 Le contenu du contrat est la troisième condition de validité du contrat (cf art. 1128) : outre la capacité et le consentement libre et éclairé, pour être valide, le contrat doit avoir un contenu licite et certain. Cette notion intègre les anciennes notions d’objet (le « quoi » du contrat ; ce sur quoi porte le contrat) et de cause (le « pourquoi » du contrat : objectivement, la contrepartie ; subjectivement le but des parties). Les solutions anciennes, relatives à l’ancienne cause et à l’objet, sont pour l’essentielles reprises, mais dans le cadre des règles applicables au contenu du contrat. En effet, exiger que le contrat ait un contenu certain et licite, c’est exiger que ce sur quoi porte le contrat (donc son objet) soit clairement identifié et que cet objet et la contrepartie (cause objective) – au même titre d’ailleurs que le but du contrat (cause subjective) – soient licites. Sur la question de la licéité du contenu du contrat (et de son but), il est renvoyé au cours et aux arrêts reproduits dans le document de travail. Nous nous attarderons en revanche sur la question du caractère certain du contenu du contrat. I. Un contenu certain A. L’exigence d’une prestation Avant la réforme, la question de l’identification de l’objet du contrat a soulevé des difficultés importantes, notamment quant à la détermination du prix dans le contrat. Les solutions dégagées par la jurisprudence ont partiellement été reprises à l’occasion de la réforme. Les arrêts fondateurs en la matière sont les arrêts rendus par l’Assemblée plénière le 1er décembre 1995 (Doc 1, Ass. 1e déc. 1995) Dans cet arrêt (1e arrêt), la cour d’appel avait annulé la convention liant une compagnie de téléphonie à une société en relevant que le prix des remaniements de l’installation qui étaient inéluctables n’était pas déterminé dans la convention initiale et dépendait de la seule volonté de la compagnie. L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, dans les contrats cadres, l'indétermination du prix dans la convention initiale n'affecte pas sa validité. La seule sanction possible en cas d'abus dans la fixation du prix est la résiliation ou l’indemnisation. Analyse : Cet arrêt s’inscrit dans une controverse : l’ancien article 1129 exigeait que l’obligation du contrat ait pour objet une chose déterminée dans son espèce et au moins déterminable dans sa quotité. La question se posait de savoir si cet article devait s’appliquer aux obligations monétaires, autrement dit au prix. Sur ce point, la jurisprudence a évolué (cf doc. De cours, Partie 1, p. 73) : après avoir admis que l’article 1129 s’appliquait au prix (en d’autres termes que le caractère au moins Institut d’Études à Distance de l’École de Droit de la Sorbonne Droit des obligations – Licence 2 en droit – S3 - BL n° 3 Année universitaire 2021/2022 déterminable du prix était une condition de validité du contrat), elle a jugé dans les arrêts de 1995 qu’en matière de contrat-cadre, l'indétermination du prix dans la convention initiale n'affecte pas sa validité (1e arrêt). Allant plus loin, elle a jugé que plus largement que « l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix » (2e arrêt du document 3). La seule exception concernait le contrat de vente, pour lequel l’article 1591 fait référence au prix. Pour ce contrat, le prix devait être au moins déterminable pour que la vente soit valable (Doc. 4 : Com., 7 avril 2009). Sur ce point, les auteurs de la réforme n’ont que partiellement consacré la jurisprudence. En effet, des dispositions spéciales ont été consacrées à la question de la fixation unilatérale du prix par l’une des parties (1164 et 1165). Or, cette possibilité n’est admise que pour les contrats-cadres et les contrats de prestation de service. A contrario, pour tous les autres contrats, le prix doit donc être, en principe, déterminé ou déterminable dès la conclusion du contrat, conformément à l’article 1163 (« l'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable »). On voit donc que le prix a fait l’objet d’un traitement spécifique pendant des années (il échappait à l’exigence de détermination pourtant posée par l’article 1129), et que la réforme a procédé à une forme de ré harmonisation des règles. S’il est tenu compte des spécificités de certains contrats qui rendent difficile une détermination ab initio, le principe général est celui du caractère au moins déterminé du prix.  Ces différents éléments devaient être pris en compte dans le cadre de la dissertation. Éléments de correction de la dissertation NB : il ne s’agit que d’éléments de correction non entièrement rédigés, non d’un corrigé exhaustif. Sujet : La détermination du prix en droit des contrats Introduction : Outre la définition des termes du sujet, l’introduction doit mettre en lumière (sans entrer dans le détail des arrêts !) une évolution jurisprudentielle ayant abouti à un traitement dérogatoire des obligations monétaires (prix). Elle doit aussi souligner (à nouveau sans entrer dans le détail des dispositions) que ce traitement dérogatoire a été partiellement remis en cause par la réforme. Attention : La définition des termes du sujet doit s’articuler naturellement avec vos développements : les définitions doivent se fondre dans les développements. Il ne s’agit pas de faire un glossaire ! Par ailleurs, il convient d’amener la problématique. À nouveau, la problématique doit s’articuler naturellement avec votre explication du sujet. Vous devez parvenir à expliquer le sens du sujet (en en définissant les termes), pour en arriver à votre problématique. L’introduction devrait contenir l’explication des éléments suivant : Institut d’Études à Distance de l’École de Droit de la Sorbonne Droit des obligations – Licence 2 en droit – S3 - BL n° 3 Année universitaire 2021/2022 - Avant la réforme, l’objet de l’obligation devait être déterminée ou déterminable (art. 1129 ancien) - On entend par objet déterminé ou déterminable explication de la notion de détermination - Désormais, le code civil prévoit que le contenu du contrat doit être déterminé/able. Cette exigence devrait conduire à ce que le prix (définition du prix) soit déterminé ou au moins déterminable dès la conclusion du contrat - Explication rapide du traitement spécifique du prix dès les années 1995 (sans développer l’arrêt pour ne pas empiéter sur les développements) - Explication de ce que ce traitement spécifique montre que l’obligation de paiement du prix n’est pas tout à fait une obligation comme les autres  ce constat permet d’amener naturellement la problématique Problématique : Le principe général tenant au caractère déterminé ou déterminable de l’objet du contrat peut-il s’appliquer indistinctement au prix et aux autres obligations ? Annonce : À l’évidence, et au regard des règles applicables en la matière, une réponse négative s’impose. Pour preuve, après avoir été traitée de manière entièrement dérogatoire dans l’ancien droit (I), l’obligation monétaire continue à faire l’objet dans le nouveau droit d’un traitement partiellement dérogatoire (II). Plan : I- Un traitement entièrement dérogatoire dans l’ancien droit À partir de 1995, la jurisprudence a écarté l’application de l’article 1129 s’agissant du prix (A), admettant que celui-ci n’avait pas à être déterminé ou déterminable à la conclusion du contrat. La seule exception en la matière était relative aux dispositions légales particulières (B). A. L’exclusion de principe du prix du champ de l’article 1129 ancien - Explication du principe (détermination de l’objet et donc du prix) et des 1er temps de la JP - Revirement de 1995 : explication rapide des arrêts et de leur contexte B. L’exception relative aux dispositions légales particulières - Explication de l’exception relative aux dispositions légales particulières : s’applique notamment au contrat de vente - Exploitation de cette exception pour montrer que le prix fait l’objet de règles particulières : le principe devrait être la détermination : il ne devrait pas s’agir d’une exception propre au contrat de vente - Explication de la raison de cet inversement principe/exception - Outre l’inversion principe/exception, le prix fait l’objet de règles dérogatoires : pour la vente, l’indétermination du prix est une cause de nullité, alors que pour les autres contrats, la nullité n’est pas encourue II- Un traitement partiellement dérogatoire dans le nouveau droit Institut d’Études à Distance de l’École de Droit de la Sorbonne Droit des obligations – Licence 2 en droit – S3 - BL n° 3 Année universitaire 2021/2022 La réforme du droit des obligations a emporté un inversement des règles dégagées uploads/S4/ bull3-the-me-3.pdf