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COURS MAGISTRAL DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Professeur Éric FONGARO 1 CM1 – Lu

COURS MAGISTRAL DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Professeur Éric FONGARO 1 CM1 – Lundi 10 septembre 2018 Professeur université Bordeaux. Attention ENT à créneaux supplémentaires placés car 2 séances d’annulées. Organisation DIPG - 36H de CM (1er semestre) + DIPS au 2nd semestre - Matière présentée comme complexe...prof pas d’accord ! Ce sont les acteurs de la matière qui ont tendance à la rendre complexe. - Matière à laquelle nous ne sommes cependant pas habitués, pas de texte ou très peu + matière qui ne permet pas de résoudre directement un problème juridique, elle donne simplement le chemin à emprunter mais pas la solution, matière savante. - Importance du cours et des TD. Bibliographie : - Bernard AUDIT, Louis D’AVOUT, Droit international privé, Économiqua, prendre la dernière Edition - Dominique BUREAU, Horatiat MOIR OIT, Droit international privé, 2 volumes (un DIPG, un DIPS), PUF, Droit, 4ème Édition, ouvrage incontournable - Sandrine CLAVEL, Droit international privé, Edition DALLOZ-Hypercours - Jean-Pierre LABORDE, Sandrine SANNAT, Droit international privé, Edition DALLOZ-Memento - Précis DALLOZ de Droit international privé, LOUSSOUAR, BOURENNE, DE VAREILLES SOMMIERES, 10ème Édition - Pierre MAYER, Vincent HEUZE, Droit international privé, LGDJ, Domat Droit privé, 11ème Édition - Marie-Laure MIBOYET, Jéraud DE GEOUFFER DE LA PRADELLE, Droit international privé, LGDJ, Collection Manuel 2 INTRODUCTION Exemple concret : succession de Johnny HALLYDAY et son intérêt pour le droit international privé. Johnny HALLYDAY avait une double nationalité, il était à la fois français et belge. Il meurt et laisse dans sa succession un certain nombre de biens, dont plusieurs maisons dans le monde (France, Suisse, États-Unis) et les droits qu’il perçoit en tant qu’interprète. En descendance il a sa dernière épouse, deux enfants adoptés et deux enfants biologiques David et Laura. Il a rédigé plusieurs testaments dont il ressortirait qu’il aurait transmis tous ses biens à sa dernière épouse au détriment de ses deux enfants biologiques David et Laura. Mais le problème est que Johnny HALLYDAY avait des biens en France, aux États-Unis et surtout qu’il était physiquement domicilié aux États-Unis. On a donc une situation qui fait que l’on a différents contacts avec différents pays, du fait de la nationalité de ses enfants (français) et des biens qu’il possédait. Se pose donc un différent nombre de questions. Johnny HALLYDAY avait rédigé un testament dans lequel il aurait déshérité deux de ses enfants, se pose la question dans un premier temps de la validité de ce testament. Johnny HALLYDAY avait la double nationalité, à la fois belge et français, la bénéficiaire du testament est française, domiciliée on ne sait pas trop où, dernièrement à Marne-La-Coquette en France, et plus tous les biens dans le monde. Se pose donc la question de savoir comment apprécier ce testament par rapport à tous ces éléments. On a à priori plusieurs lois qui auraient vocation à faire appliquer ce testament... il faut en choisir une mais laquelle ? C’est ce qu’on appelle en droit international privé un conflit de lois. Pour le moment il ne s’agit pas de trancher sur la validité du testament, mais tout d’abord de savoir quelle loi il convient d’appliquer pour savoir si ce testament est valide ou non. Deuxième problématique : sa succession est très contentieuse car les « bénéficiaires » ne s’entendent pas du tout, il faut donc trancher le litige et pour se faire il faut un magistrat, mais la question est de savoir à quel juge il faut faire appel (français ? suisse ? américain ?). Il faut donc déterminer le juge compétent pour trancher le litige, cette question relève en droit international privé des conflits de juridictions. Ce n’est pas le seul problème qui va se poser, si l’on dit que c’est le juge français qui est compétent, il va rendre un jugement selon la loi française, or nous avons des biens partout dans le monde, se pose donc la question de savoir si le jugement du juge français sera reconnu en Suisse, ou aux États-Unis ? Cette question relève de ce que l’on appelle les effets des jugements étrangers. En réalité les questions de compétence du juge et de l’application de ces jugements rentrent dans la même case qui est celle des conflits de juridictions, deux thématiques ici du coup, d’une part la compétence du juge et d’autre part les effets d’un jugement rendu à l’étranger. Johnny HALLYDAY était à la fois français et belge et cela peut poser un problème pour régler sa succession, il faudra peut-être trancher pour faire valoir une nationalité sur l’autre. Johnny HALLYDAY se rendait également très souvent aux États-Unis, or il faut à minima un passeport pour y rentrer, et dans certains pays c’est en plus un visa qu’il faut. Cela relève donc du droit des étrangers et cela relève aussi du droit international privé. On a donc un domaine d’application du droit international privé qui est très large en France. SECTION I : L’OBJET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Le monde est divisé en États souverains et chaque État a son propre droit interne. C'est-à-dire qu’il n’existe pas, sauf dans des domaines spécifiques, qu’il n’existe pas un droit universel, qu’il soit supranational ou bien qu’il s’agisse d’un droit qui résulterait d’une uniformisation du droit de tous les États. Comme par ailleurs les populations se déplacent, voyagent, tissent des liens de toute nature, la vie juridique internationale ne peut pas se concevoir sans règle de droit international privé. Comment définir le droit international privé ? Le droit international privé peut-être définit comme l’ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées dans l’ordre international. 3 On voit qu’à certains égard le droit international privé s’oppose au droit international public qui lui gouverne les rapports entre personnes publiques qui ont une activité internationale et qui ont entre elles des relations d’ordre politique, économique, via la signature de traité, la mise en place d’organisations internationales ou encore de juridictions internationales. Parfois il peut advenir qu’un État ou qu’une organisation internationale se comporte comme une personne privée, notamment lorsqu’il s’agit de faire du commerce ou de recruter un salarié, ce ne sont alors pas les règles de droit international public qui s’appliquent mais bien celle de droit international privé. Plusieurs types de problèmes sont susceptibles de se poser, en ayant toujours bien présent à l’esprit, la division du monde en États souverains, chacun ayant son propre système juridique et également son propre système judiciaire. Pour l’essentiel les problèmes de droit international privé sont des problèmes de choix. L’une des questions centrales est de savoir à quelle loi soumettre la résolution d’une question lorsque cette question présente des points de contact avec différents pays. Cela caractérise ce que l’on appelle un conflit de loi. Il va s’agir ici de faire un choix entre les différentes lois en présence pour déterminer celle qui au final va régler la relation litigieuse. Par ailleurs, une situation peut être litigieuse et donner lieu à un contentieux, et dans cette perspective, avant même de résoudre le conflit de lois en présence, la première question qui va se poser va être celle de savoir à quel juge s’adresser pour trancher le litige. Se pose la problématique de la compétence internationale des juridictions, deuxième grand objet du droit international privé. A cet égard on verra qu’en droit international privé français les règles internes de compétences internationales délimitent la compétence du juge français en indiquant s’il peut oui ou non connaitre du contentieux. Plus avant une fois qu’une décision a été rendue par un magistrat et dès lors que la situation présente des points de contact avec différents pays, la question va se poser de la circulation de la décision qui a été rendue, est ce que cette décision va pouvoir développer des effets à l’étranger et notamment dans les pays qui sont concernés par ce conflit. Le droit international privé s’intéresse également à la question des effets des jugements rendus à l’étranger, et à cet égard, des questions de compétence juridictionnelles internationales et d’effet des jugements étrangers relèvent de ce que l’on appelle en droit international privé des conflits de juridictions. Les conflits de lois et les conflits de juridictions forment le cœur du droit international privé en France. Le droit international privé a cependant un domaine plus large, et notamment dans la conception française du droit international privé, la matière recouvre également le droit de la nationalité. Ce domaine du droit international privé a pour objectif de déterminer qui sont les nationaux français et donc en creux, ce qui ne le sont pas, c'est-à-dire les étrangers. À cet égard, le droit français de la nationalité fixe des règles relatives à l’attribution et à l’acquisition de la nationalité française et il fixe également des règles relatives à la perte de cette nationalité française. A noter que quasiment toutes les règles relatives à la nationalité figurent dans le Code civil. En droit de la nationalité, chaque État est seul compétent pour déterminer ses nationaux. Enfin, toujours dans la conception qui est retenue en France, le droit international privé couvre également le droit des étrangers. Ce dernier uploads/S4/ cm-dip-complet-m1.pdf