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DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET EUROPEEN Introduction. Le droit fiscal internatio

DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET EUROPEEN Introduction. Le droit fiscal international et le droit fiscal communautaire se sont développés, le second avec la construction européenne. Les enjeux du droit fiscal international ne doit pas être confondu avec ceux du droit fiscal communautaire. Il y a deux logiques différentes. Le droit fiscal international est un droit qui s'est développé à l'origine dans le cadre des relations bilatérales entre Etats, c’est un droit conventionnel (Conventions bilatérales) relativement récent. Les premières conventions bilatérales sont apparues au début du XIX siècle dont en 1837 entre la France et la Belgique. La France fait des Etats qui comptent le plus grand nombre de conventions fiscales. Il y a un essor de ce droit entre les deux Guerres Mondiales ; le DFI a bénéficié directement et indirectement des travaux fiscaux internationaux dont notamment ceux de la SDN qui a essayé de trouver les moyens de diminuer les obstacles au commerce international. Ces obstacles sont les phénomènes de doubles impositions ; l'un des enjeux principaux du DFI est la lutte contre la double imposition, contre l'évasion fiscale. Les premiers modèles de conventions fiscales internationales sont nés sous l'égide de la SDN qui met en place des documents cadres// documents modèles auxquels les Etats pourront se référer et adopter dans le cadres de leurs relations bilatérales. Après la 2è Guerre Mondiale, l'OCDE intervient avec des conventions modèles et vont apparaître de nouvelles conventions fiscales de lutte contre la double imposition. Ces conventions modèles, en pratique, sont utiles car les Etats s'appuient énormément sur leurs dispositions. Dans de nombreuses conventions bilatérales, on retrouve ces dispositions pour l'essentiel. Les Etats ont tissé tout un réseau de conventions fiscales internationales. Pourquoi ce maillage ? Pourquoi ce réseau ? Dans le droit fiscal international, il y a la volonté de développer le commerce international et la nécessité de tenir compte de l'internationalisation croissante des échanges (Marchandises, capitaux, mobilité accrue des personnes). On tente d'aller vers l'harmonisation normative. Des systèmes plus complexes associent des directives, des codes de bonne conduite, des conventions bilatérales même dans le champ du droit communautaire (France/Allemagne : Convention d'harmonisation des successions). Cette nécessité d'harmonisation de l'internationalisation des échanges s'explique par le principe fondamental de la fiscalité, à savoir le principe de territorialité de l'impôt. L'Etat s'est construit sur le pouvoir de lever l'impôt et la souveraineté. Chaque Etat est juridiquement souverain sur son territoire et constitue un droit fiscal international et une juridiction fiscale ; chaque Etat essaie de capter le maximum de matière imposable pour augmenter ses ressources. Il en résulte des situations complexes résolues de manières différentes. Ces droits ne passent pas nécessairement par la forme normative ; la norme ne va pas toujours des situations fiscales internationales. Il y a des procédures amiable de résolution des conflits ; en DFC, il y a un nombre de codes de bonne conduite adoptés pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable. Il s'agit de ne pas pénaliser trop fortement les intérêts d'un Etat au détriment d'un autre (Paradis fiscaux), ne pas pénaliser fiscalement les ressortissants d'un Etat (particuliers et entreprises) qui investissent à l'international ou qui ont une activité économique internationale. En DFC, les contraintes qui pèsent sur les Etats sont plus importantes celles qui découlent du droit conventionnel. Mêmes dans les domaines où il n'y a pas d'harmonisation fiscale, ni de directive, où les Etats restent donc souverains dans les domaines non harmonisés, il y a une obligation générale de ne pas enfreindre les principes fondamentaux du droit communautaire, en particulier de ne pas porter atteinte à l'exercice des grandes libertés communautaire de circulation. Dans la lutte contre la double imposition, la lutte et la fraude fiscales, il existe également des dispositifs fiscaux spécifiques pour un certain nombre de contribuables. On pense aux multinationales et aux groupes de sociétés qui sont un des enjeux majeurs du DFI. La moitié du commerce international traverse par ces grands groupes ; la matière fiscale concernée est colossale et les difficultés dans les groupes de sociétés sont de trouver des réponses à la tentative existant de faire un dumping fiscal cad de localiser les résultats fiscaux du groupe ou de certaines de ses sociétés dans un Etat à fiscalité privilégiée. De plus, la question des échanges à l'intérieur de ces multinationales ne sont pas nécessairement au prix du marché (Transactions Entreprises//entreprise tiers) : il s'agit de la fiscalité des prix de transfert. Ces distorsions vont permettre à des prix majorées ou minorés des transferts artificiels de bénéfices dans tel ou tel Etat. Il y a des travaux d'harmonisation des prix du transfert. L'objet du DFI est de lutter contre la concurrence fiscale dommageable résultant soit du comportement d'un Etat, soit du comportement des agents économiques eux-mêmes. Lorsque les distorsions sont rendues possibles par les failles nationales se posent de nombreux problèmes juridiques. La juridiction fiscale (Souveraineté fiscale = Etat pose ses propres règles de recouvrement, de prélèvements, fixer l'assiette ect ) = Habilité fiscale à se poser sur la toile des conventions fiscales à des endroits précis où il y a des failles en raison de la juxtaposition de centaines de règles nationales. Lorsqu'un Etat veut favoriser l'attractivité de son territoire, inciter les agents économiques à localiser leurs activités économiques sur son territoire, il crée parfois une concurrence fiscale dommageable permettant la délocalisation parfois irrégulière, parfois abusive des bénéfices. On trouve dans le DFC l'idée d'une certaine loyauté dans la concurrence que les Etats doivent se livrer. En DFC, ces enjeux sont extrêmement importants. Il y a des principes qui résultent du droit communautaire qui s'imposent au législateur fiscal. Il y a, dans ces enjeux politiques et économiques, des différences sensibles dans le contenu des conventions fiscales bilatérales selon que l'on se situe avec des Etats de même niveau de développement ou non. Les conventions fiscales bilatérales comprennent parfois des règles plus favorables à celles qui existent lorsqu'il s'agit de résoudre un problème avec un pays en voie de développement. Un nombre d'assouplissements peuvent se permettre pour capter une partie de la matière imposable qui circule dans les grands groupes. Partie I. Droit Fiscal International Principe structurant : principe de territorialité de l'impôt. Règles de règles de différends et de répartition de la matière fiscale imposable. Chapitre I – Le Principe de Territorialité de l'Impôt Section 1. La Notion de Territoire Fiscal. Autonomie du droit fiscal. Autonomie de la notion de territoire fiscale. Existence de notions qui ne se rattachent ni au droit civil, ni commercial, ni constitutionnel. En DFI, les notions de territoire fiscal et de domicile fiscal sont autonomes. La notion de territoire fiscal ne se confond pas avec la notion de territoire politique de l'Etat. Elle est propre au DFI ; le territoire fiscal n'est pas le même selon l'impôt. Pour l'impôt sur les sociétés, le territoire fiscal n'est pas le même que celui pour l'impôt sur la TVA. D'une manière générale, le territoire fiscal est soit plus étendu que le territoire politique, parfois plus restreint. > Il peut y avoir dans certains cas une extension par rapport au territoire politique de l'Etat. Hypothèse qui concerne la Présipauté de Monaco, le plateau continental pour l'impôt sur les sociétés > Il peut y avoir un territoire fiscal plus réduit que le territoire politique. Certains territoires d'Outre Mer sont traités comme des Etats à part entière ; des conventions fiscales bilatérales régissent les relations avec ces territoires dont St Martin par exemple. Exemple. Concernant l'impôt sur les sociétés, les règles de territorialité fiscale définissent la France ainsi : sont compris le contient (France continentale), la Corse, les îles du littoral sous réserve de certains aménagements fiscaux, les DOM (Aménagements fiscaux pour tenir compte de certains DOM), le plateau continental. Tous les produits extraits du plateau continental sont considéré comme extrait de la France et donc soumis à l'impôt sur les sociétés. A contrario, des territoires ont un régime fiscal autonome et donc traités comme des territoires étrangers (Pas soumis au régime de l'IS tel que défini dans le CGI) comme les TOM. Section 2. La Territorialité de l'Impôt pour les personnes physiques. Si sujet sur la territorialité de l'impôt : dire qu'il y a des critères internes et conventionnels. Critères nationaux de la résidence. Il faut parler de domicile fiscal pour l' article 4B CGI ; en droit international, on parle de résidence internationale. On a ici une autonomie : le domicile fiscal ne correspond pas forcément au domicile civil. Quel est ce domicile fiscal ? Quelles sont les conséquences si on est domicilié ou non en France ? Paragraphe 1. La notion de domicile fiscal en droit interne. Article A B CGI. Quand on est domicilié en France, on est soumis à une obligation fiscale illimitée ou imposition sur les revenus mondiaux (Imposition sur l'ensemble des revenus français et étrangers). Lorsque les critères posés par cet article sont réunis et sous réserve que l'application de cet article ne soit pas écarté par une convention bilatérale, ce sera donc l'imposition illimitée. (Que la notion de résidence fiscale ne prévale pas sur uploads/S4/ droit-fiscal-international-et-europeen.pdf