Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

« Le présent document, support de l’encadrement pédagogique du séminaire organi

« Le présent document, support de l’encadrement pédagogique du séminaire organisé par l’ENAM et financé par le ministère de la Justice (MINJUSTICE) a été établi par le Centre de Recherche et de Documentation de ladite Ecole, mais ne reflète pas nécessairement l’opinion desdites institutions ». 1 FICHE PEDAGOGIQUE 6 Le contentieux de l’urgence à pour but d’éviter que les droits et intérêts des requérants ne soient définitivement préjudiciés et ne deviennent irréparables. Le présent module a donc pour but d’amener les participants, notamment les juges, à prendre conscience de l’importance de l’urgence dans le règlement des litiges administratifs et à maitriser, par conséquent, les différents types de contentieux administratifs de l’urgence, ainsi que les règles qui les régissent. 1- Durée du module : 05 jours 2- Coordonateur pédagogique : Pr Bernard-Raymond GUIMDO D. 3- Formateurs : Dr Mathieu MEBENGA Dr Jean-Calvin ABA’A OYONO 4- Participants : attachés aux Parquets Généraux chargés du contentieux administratif 5- Lieu : ENAM 6- Organisation : Le Ministère de la Justice assure directement l’organisation générale et l’ENAM l’organisation matérielle de la formation. 7- Documentation : élaborée par les experts, l’ENAM (CRD) en assure la reprographie. Thématiques Contenus JOUR 1 Sous/Module 1 : « Les contentieux accessoires de l’urgence » Matinée :  Thème 1 : Le sursis à exécution  Thème 2 : Le référé administratif Après-midi :  Synthèse et restitution des travaux JOUR 2 Sous/module 2 : « Les contentieux spéciaux de l’urgence : le contentieux des associations et des ONG» Matinée :  Thème 1 : Le contentieux des associations : reconnaissance, suspension et dissolution  Thème 2 : Le contentieux des ONG : reconnaissance, suspension et dissolution 2 MODULE 6: « Les contentieux de l’urgence» Après-midi :  Synthèse et restitution des travaux JOUR 3 Sous/module 2 : « Les contentieux spéciaux de l’urgence : le contentieux des partis politiques» Matinée :  Thème 1 : La consécration du contentieux des partis politiques  Thème 2 : La pratique du contentieux des partis politiques Après-midi :  Synthèse et restitution des travaux JOUR 4 Sous/module 4 : « Les contentieux spéciaux de l’urgence : le contentieux de la reconduction des étrangers à la frontière» Matinée :  Thème 1 : La spécificité du contentieux de la reconduction des étrangers à la frontière  Thème 2 : L’articulation du contentieux de la reconduction des étrangers à la frontière Après-midi :  Synthèse et restitution des travaux JOUR 5 Sous/ module 5 « Cas pratiques»  Travaux en atelier sur le sous-module 1/ thème : Cas pratique à proposer par l’expert-formateur  Travaux en atelier sur le sous-module 2/ thème : Cas pratique à proposer par l’expert-formateur  Travaux en atelier sur le module 3/ thème : Cas pratique à proposer par l’expert-formateur  Travaux en atelier sur le sous-module 4/ thème : Cas pratique à proposer par l’expert-formateur NB : Les supports des modules et sous/modules à dispenser seront adressés au MINJUST et feront l’objet d’une compilation qui sera distribuée aux participants à la fin de la formation. Les experts fourniront les autres documents pédagogiques, notamment les cas pratiques, en vue de leur reprographie et leur distribution aux participants durant la formation. 3 4 Ecole nationale d’administration et de magistrature Yaoundé, le 26 juillet 202 FICHE THEMATIQUE DE L’ATELIER DE FORMATION EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF PORTANT SUR « LES CONTENTIEUX DE L’URGENCE» YAOUNDE,20-24 AOUT 2012 Intervenants : 1. Pr Bernard-Raymond GUIMDO DONGMO, Agrégé de droit public et science politique, Université de Yaoundé II 2. Dr Mathieu MEBENGA, Chargé de cours, Université de Yaoundé II 3. Dr Jean Calvin ABA’A, Chargé de Cours, l’Université de Yaoundé II 4. Coordonnateur Pédagogique / Rapporteur : Pr Bernard-Raymond GUIMDO DONGMO, Agrégé de droit public et science Politique. Thématiques Contenus Intervenants Modérateurs Rapporteur de séance JOUR 1 Sous/module 1 : « Les contentieux accessoires de l’urgence»  Thème 1 : Le sursis à exécution Pr GUIMDO Dr ABA’A  Thème 2 : Le référé administratif Pr GUIMDO Dr ABA’A  Synthèse et restitution des travaux Les représentants des participants Pr GUIMDO Dr ABA’A JOUR 2  Thème 1 : Le contentieux des 5 REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTRY OF JUSTICE Sous/module 2 : « Les contentieux spéciaux de l’urgence : le contentieux des associations et des ONG» associations : reconnaissance, suspension et dissolution Dr MEBENGA Dr ABA’A  Thème 2 : Le contentieux des ONG : octroi, suspension et retrait de l’agrément Dr MEBENGA Dr ABA’A  Synthèse et restitution des travaux Les représentants des participants Pr GUIMDO Dr ABA’A JOUR 3 Sous/module 3 : «Les contentieux spéciaux de l’urgence : le contentieux des partis politiques»  Thème 1 : La consécration du contentieux des partis politiques Dr ABA’A Dr MEBENGA  Thème 2 : La pratique du contentieux des partis politiques Dr ABA’A Dr MEBENGA  Synthèse et restitution des travaux Les représentants des participants Dr MEBENGA Dr MEBENGA JOUR 4 Sous/module 4 : « Les contentieux spéciaux de l’urgence : le contentieux de la reconduction des étrangers à la frontière»  Thème 1 : La spécificité du contentieux de la reconduction des étrangers à la frontière Dr ABA’A Dr MEBENGA  Thème 2 : L’articulation du contentieux de la reconduction des étrangers à la frontière Dr MEBENGA Dr MEBENGA 6  Synthèse et restitution des travaux Les représentants des participants Dr ABA’A Dr MEBENGA JOUR 5 Sous/ module 5 « Cas pratiques»  Travaux en atelier sur le sous- module 1/ thème : Cas pratique à proposer par l’expert-formateur Les représentants des participants Dr ABA’A Dr ABA’A  Travaux en atelier sur le sous- module 2/ thème : Cas pratique à proposer par l’expert-formateur Les représentants des participants Dr MEBENGA Dr MEBENGA  Travaux en atelier sur le module 3/ thème : Cas pratique à proposer par l’expert-formateur Les représentants des participants Dr MEBENGA Dr MEBENGA  Travaux en atelier sur le sous- module 4/ thème : Cas pratique à proposer par l’expert-formateur  QCM et clôture de l’atelier Les représentants des participants Dr ABA’A Dr ABA’A 7 Par : Pr GUIMDO 8 LES CONTENTIEUX DE L’URGENCE: Les contentieux accessoires de l’urgence THEME 1 : LE SURSIS A EXECUTION PLAN INTRODUCTION I-L’EXIGENCE DU RECOURS AU FOND EN MATIERE DE SURSIS A EXECUTION A-L’EVOLUTION LEGISLATIVE ET LA POSITION DU JUGE DE SURSIS B-LA PRISE EN COMPTE DE L’EXIGENCE DE RECOURS AU FOND PAR LE JUGE II-LA LIBERALISATION CONTROLEE DE L’OCTROI DU SURSIS A EXECUTION A-LES EXIGENCES DE FORME B-LES EXIGENCES DE FOND III- LA PORTEE DE L’OCTROI DU SURSIS A-LES EFFETS DE L’ORDONNANCE DE SURSIS B-LA FORMATION DU POURVOI CONTRE L’ORDONNANCE DE SURSIS CONCLUSION Introduction 1-La raison d’être de l’institution du sursis à exécution - Le jugement rendu sur le fond du litige serait vidé de ses effets si par application du principe de l’effet non suspensif des recours exercés devant le juge administratif, aucune mesure n’était prise, du moins à court terme, pour sauvegarder les droits du requérant contre une menace irréparable. - Le sursis à exécution est une exception au principe de l’effet non suspensif des recours contentieux et que son octroi ne peut être général ni généralisé. 2- La base juridique du sursis à exécution -Le sursis à exécution est antérieur à la loi n°75 / 17 du 8 décembre 1975 (Voir article 91 du décret N°59 / 83 du 4 juin 1959 définissant la compétence du Tribunal d’Etat, J.O.C. de 1959, p.832) ; - Le sursis à exécution a été maintenu et réformé par la loi N°2006/ 022 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs. 3- La finalité du sursis à exécution - Le sursis à exécution permet « au requérant de rester à l’abri des effets de l’acte qu’il conteste pendant la durée de l’instance au fond ». 9 - Le sursis à exécution est une procédure dictée par l’urgence. - La demande de sursis est conditionnée par le recours au fond (I) et les conditions d’octroi du sursis sont strictement appliquées par le juge administratif (II) et la portée de cet octroi est clairement explicitement formulée par le législateur (III). I- L’EXIGENCE DU RECOURS AU FOND EN MATIERE DE SURSIS A EXECUTION La demande de sursis est accessoire à la procédure principale. Il n’est ordonné qu’en attente de la solution du litige au fond car l’objet est la protection des droits du requérant pendant la durée du procès qui peut être plus ou moins longue. C’est pour cette raison que sa recevabilité est conditionnée par l’ouverture de la procédure au fond. Bien que le principe reste constant, la législation en la matière a évolué ; mais, la prise compte jurisprudentielle ne permet pas d’en avoir une lisibilité certaine. A- L’EVOLUTION LEGISLATIVE ET LA POSITION DU JUGE DE SURSIS L’hyper formalisme du système du contentieux administratif français introduit au Cameroun exige pour tout recours introduit devant le juge administratif un recours gracieux communément appelé recours gracieux préalable. Mais faut-il attendre l’issue de cette procédure précontentieuse qui prendrait entre deux et trois uploads/S4/ cahier-attaches-o-parquets-atelier-06.pdf