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QCM ENTRAINEMENT DROIT ADMINISTRATIF S1 1. Le droit administratif est : - Un dr

QCM ENTRAINEMENT DROIT ADMINISTRATIF S1 1. Le droit administratif est : - Un droit autonome - Un droit spécifique - Va uniquement s’appliquer à l’Etat - On retrouve ses origines dans l’Ancien Régime 2. La séparation des pouvoirs - A été théorisée par Montesquieu - L’Administration appartient au bloc judiciaire - Le plus gros problème dans l’Ancien régime est que le juge administratif empiète sur les deux autres pouvoirs 3. Quelle affirmation est juste ? - La justice déléguée est le fait que le Roi délègue des fonctions à des juridictions non spécialisées - La justice déléguée est le fait que le Roi délègue des fonctions à des juridictions spécialisées - La justice retenue est le fait que le Roi retienne les affaires et rend la justice au nom du peuple - La justice retenue est formalisée par « l’édit de St germain ». 4. Que ressort-il de la loi du 16 et 24 août 1790 ? - Le corps judiciaire ne peut pas prendre part à l’exercice du pouvoir administratif (pouvoir exécutif) - Les fonctions judiciaires sont distinctes et seront toujours séparées des fonctions administratives - On veut que l’exercice du pouvoir judiciaire est plus d’ampleur que les deux autres pouvoirs - Le décret du 16 fructidor An III va rappeler la loi du 16 et 24 août 5. Le juge administratif : - Principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posée par les textes révolutionnaires imposait la création du JA - Le JA n’est pas un juge spécial - La théorie du ministre juge veut dire que l’Administration se jugeait elle-même - En soit, cette théorie ne créé pas de confusion des pouvoirs 6. Le rôle du CE - A sa naissance, le CE a surtout un rôle dans sa mission contentieuse - Il a été créé par la Constitution du 22 frimaire An 8 - La loi du 24 mai 1872 portant sur la réorganisation du CE consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée. - Le Tribunal des conflits va statuer uniquement si les juridictions (admin et judiciaires) s’estiment compétentes pour traiter un litige. 7. Arrêt Blanco - L’arrêt « Administration des postes » est précurseur de l’arrêt Blanco - JA est compétent si un dommage trouve sa source dans l’activité d’un service public - Cet arrêt reconnait le service public comme critère du droit admin 8. le service public : - L’arrêt Blanco énonce que le JA n’a pas vocation à connaitre les affaires concernant les SP - L’arrêt Rothschild est précurseur de l’arrêt Blanco - En cas de litige, le JA sera compétent en matière de SPIC 9. Le règlement - Peut être autonome - N’est pas accordé à des autorités nationales de manière large - Peut avoir une portée générale et impersonnelle - N’est pas forcément général, il peut nommer expressément son ou ses destinataires 10. L’acte individuel - N’a pas de portée générale = effectivement oui il a une portée personnelle - Il peut s’imposer à l’Administration - Il se différencie du règlement sur la base d’un critère qualitatif 11. La décision d’espèce - Ce sont des décisions réglementaires et personnelles - Ce sont des décisions non réglementaires et personnelles - Ce sont des décisions non réglementaires et impersonnelles - Ce sont des décisions réglementaires et impersonnelles 12. Les juridictions administratives - Le CE est la juridiction administrative suprême - Les tribunaux administratifs ont été créés en 1963 et les CAA en 1993 - Le CE peut avoir une attribution d’appel sans aucune condition particulière - Pour les juridictions spécialisées, le champ de compétences est territorial LE PRINCIPE DE LA LEGALITE 13. L’arrêt Arrighi : - Le CE peut contrôler un acte administratif (conforme à la loi) par rapport à la Constitution - Le CE peut annuler un acte légal pour cause d’inconstitutionnalité - Date de 1936 - Le CE rend sa décision en considérant qu’il tient son autorité de la loi 14. La théorie de la loi écran : - Est la principale limite au contrôle d’un acte administratif au regard de la Constitution - Est affaiblie = mais a qd même été réaffirmée par un arrêt de 2013 « fédération nationale de la pêche - est abandonnée - Cette théorie découle de la conception ancienne du rôle du juge et de la hiérarchie des normes 15. La hiérarchie des normes - Les PFRLR et les PGD font parties du bloc de constitutionnalité - La charte de l’environnement ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité - Le CE doit assurer qu’un acte est conforme qu’à la Constitution 16. La QPC - Elle est entrée en vigueur en 2008 - Grâce à la QPC, le CE peut exercer un contrôle de constitutionalité de la loi - Le Conseil Constitutionnel a 5 mois suite au renvoi pour se prononcer et déclarer la disposition législative conforme à la conforme à la consti ou non conforme 17. Le droit conventionnel - Un traité ratifié à une autorité supérieure aux lois internes et aux actes administratifs - Le CE est lié par l’avis du ministre des Affaires Etrangères quand celui-ci l’interroge sur une disposition particulière d’un traité - Selon la CEDH, un renvoi au ministre ne porte pas atteinte à l’indépendance des juges 18. Place des traités par rapport à la loi - Le CE faisait toujours primer les traiter aux lois - Dans la décision IVG, le Conseil Constitutionnel dit qu’il n’est pas compétent pour assurer la conformité de la loi à un traité - Les traités ont un caractère absolu et définitif - Dans l’arrêt Nicolo, on constate que la loi ne peut plus faire écran. 19. Quelle juridiction peut effectuer un contrôle de conventionnalité des lois ? A/Le Conseil d'Etat B/La Cour de cassation C/Le tribunal judiciaire D/Aucune des réponses ne convient 20. Dans quel arrêt la CJUE affirme que la norme communautaire l’emporte sur les autres normes en disant que l’on se fonde sur l’origine de la norme et non sur la date - Arrêt Nicolo - Arrêt Rothmans - Arrêt Simmenthal - Arrêt Arcelor 21. PGD - Ce sont des règles qui n’ont pas de portée générale - Ils sont dégagés par la jurisprudence - Ils ne sont pas forcément conforme à la loi - Dans l’arrêt Dame Veuve Trompier Gravier, il a été dégagé qu’il fallait obligatoirement mettre au courant une personne concernée pour qu’elle puisse présenter ses moyens de défense 22. À partir de quel délai le silence de l’administration vaut-il décision implicite de rejet : - 15 jours - 2 mois - 4 mois 23. L’abrogation d’un acte : - Fait disparaitre l’acte pour le passé - Fait disparaitre l’acte pour le futur - Fait disparaitre l’acte pour le passé et le futur 23. Lorsque l’administration doit solliciter un avis obligatoire avant de prendre une décision, elle : - N’est pas liée par l’avis rendu - Doit prendre un avis conforme soit à son propre projet de décision, soit à l’avis de l’organisme consulté - Est obligé de prendre une décision conforme à l’avis de l’organisme consulté ou de renoncer à son projet uploads/S4/ qcm-entrainement-droit-administratif.pdf