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Master droit des contentieux. Contentieux électoral. Contentieux constitutionne

Master droit des contentieux. Contentieux électoral. Contentieux constitutionnel. Année universitaire 2020/2021 Nom : Amrani Joutei Prénom : Jihane Master : Droit des contentieux Professeur : Mr Hettabi Module : Contentieux constitutionnel Sujet : Contentieux électoral Année universitaire : 2020/2021 CNE : 1412323912 CIN : BE883631 Introduction Master droit des contentieux. Contentieux électoral. Contentieux constitutionnel. Année universitaire 2020/2021 Le droit de vote est un fondement de notre démocratie, il est consacré par l’article 2 de la constitution du 29 juillet 2011, qui dispose que « La souveraineté appartient à la nation qui l’exerce directement par voie de référendum, et indirectement par l’intermédiaire de ses représentants. La nation choisit ses représentants au sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers. » Le vote est l’acte par lequel les électeurs s’expriment sur une question (referendum) où désignent leurs gouvernants. Toutes les opérations de vote sont prises en considération, l’acceptation du verdict des urnes est toute aussi importante, elle rend compte à la fois de l’intégrité du processus électoral et de la capacité des candidats à se soumettre au choix exprimé par les électeurs. Les élections occupent une place importante dans les débats politiques, ce sont à la fois le moyen par lequel les citoyens font parvenir leur voix aux plus hautes instances, le moyen par lequel ils choisissent leurs représentants. Les opérations électorales donnent naissance aux contentieux, le contentieux électoral a pour objectif de vérifier la régularité des actes et la validité des résultats, il peut aboutir à la confirmation, à la réformation ou à l’annulation des élections. En effet le contentieux électoral s’analyse comme un ensemble de normes et d’institutions qui organisent et gouvernent les procédures de règlements des conflits électoraux, ces normes et institutions sont multiples et complexes et font du contentieux une matière contraignantes. Parmi les cas d’ouverture du contentieux électoral on peut citer par exemple la propagande électorale et toute distribution de programme le jour du scrutin, parce qu’il est interdit de faire diffuser par tout moyen de communication tout message ayant le caractère de propagande électorale le jour du scrutin, la compagne électorale prend fin la veille du scrutin. On cite également parmi les cas d’ouverture de ce contentieux, l’incitation à s’abstenir de voter ; inciter les citoyens à s’abstenir de voter sur un tel ou tel parti, ou telle ou telle personne. Le contentieux électoral désigne l’ensemble des différends relatifs au bon fonctionnement des élections ainsi qu’aux résultats des scrutins. Ce contentieux repose sur un corpus de règles, rassemblées notamment au sein du code électoral. Ainsi la loi 9-97 formant le code électoral a réservé une quarantaine d’article aux volets du contentieux électoral. De ce fait plusieurs juridictions sont concernées par le contentieux électoral ; quand il s’agit des litiges électoraux en matière législative, c’est la cour constitutionnelle qui intervient, mais quand il y’a des litiges électoraux au niveau des collectivités territoriale, c’est le juge administratif qui doit intervenir. Mais on va se contenter de Master droit des contentieux. Contentieux électoral. Contentieux constitutionnel. Année universitaire 2020/2021 présenter uniquement le rôle des juridictions administratives en matière du contentieux électoral. Pour mieux cerner ce sujet du contentieux électoral, nous allons essayer de répondre aux questions suivantes : Quels sont les types des contentieux relatifs aux opérations électorales ? Quelle est la juridiction compétente en la matière ? Le juge administratif peut-il annuler les élections si une irrégularité a pu influencer les résultats ? Pour répondre à ces questions nous allons traiter dans une première partie les types des contentieux relatifs aux opérations électorales, et dans une seconde partie on traitera la juridiction compétente en la matière, et enfin dans une dernière partie nous verrons les pouvoirs du juge administratif. I- Types de contentieux relatifs aux opérations électorales. A- Recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales Master droit des contentieux. Contentieux électoral. Contentieux constitutionnel. Année universitaire 2020/2021 Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont examinées par une commission administrative présidée par le président du conseil communal ou par toute autre personne élue. Le contentieux du dépôt des candidatures est réglée selon le texte suivant, sous réserve des autres dispositions prévues par la présente loi, tout candidat dont la candidature a été rejeté peut pendant un délai de 4 jours qui commence à partir de la date de sa notification déférer la décision de rejet au tribunal administratif dont il relève la circonscription où le requérant a présenté sa candidature. Autrement dit ; le législateur donne le droit à tout candidat dont la candidature a été rejetée de soumettre cette décisions au tribunal administratif dont dépend la circonscription auprès de laquelle il a déposé sa candidature, et cela dans un délai de 4 jours à partir de sa notification. Le recours est enregistré gratuitement et le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans le délai imparti, selon le cas, à partir de la date de son dépôt au greffe. La décision du tribunal est aussitôt notifiée à l’intéressé et à l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature qui doit immédiatement enregistré les candidatures déclarées acceptable par le tribunal et les porter à la connaissance des électeurs. B- Recours relatif aux opérations électorales Les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs, les commissions préfectorales et provinciales de recensement ou de vérification et les commissions régionales de recensement des votes et de proclamation des résultats peuvent faire l’objet d’un recours exercé au greffe du tribunal administratif. Ce recours doit à peine de nullité être formé par une requête écrite dans un délai de 8 jours à compter du dépôt du procès-verbal constatant la proclamation des résultats du scrutin. Le tribunal administratif statue dans un délai de 40 jours, à partir de la date du dépôt du recours au greffe. Autrement dit, la loi donne droit aux candidats dont l’élection est contestée de consulter les procès-verbaux des opérations électorales et d’en prendre copie. Pour que ce recours puisse être examiné, à peine de nullité, il doit être transmis par écrit dans un délai de 8 jours à partir du dépôt du procès-verbal portant proclamation des résultats du scrutin, et Master droit des contentieux. Contentieux électoral. Contentieux constitutionnel. Année universitaire 2020/2021 afin de garantir l’équité, le législateur prévoit la désignation d’un juge qui se charge de mettre les concernées au courant de la requête déposée et recueille leur observation. II- Compétence judiciaire en matière du contentieux électoral Depuis la création des tribunaux administratifs et l’entrée en vigueur de la loi 9.97 formant le code électoral, tel qu’il est modifié et complété par les lois 64.02, 23.06, 36.08 et 43.15 nous avons constaté une répartition des compétences au niveau du contentieux électoral. Conformément à l’article 8 de la loi 41-90 dans le chapitre II relatif à la compétence, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaitre les litiges nés à l’occasion de l’application de la législation, et de la réglementation en matière électorale. Mais l’article 26 de la même loi qui concerne les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs a limité les recours électoraux dans les cas suivants : − L’élection des conseils communaux (loi organique 59.11) − Les recours relatifs à l’application de la loi organique n° 112.14 sur l'organisation des préfectures et des provinces et de leurs assemblées − Les recours relatifs à l’application de la loi formant statut des chambres de commerce et d'industrie et statut des chambres d'artisanat et les chambres d'agricultures − Des litiges nés à l'occasion des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires prévues par le dahir n° 1-58- 008 du 4 Chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique et les statuts particuliers du personnel communal et du personnel des établissements publics Alors on peut déduire que le contentieux électoral qui ne fait pas l’objet de l’article 26 de la loi 41.90 est exclu de la compétence des tribunaux administratifs ,et même si l’article 8 de la loi 41.90 permet au tribunal administratif d’être compétent pour connaître les litiges nés à l'occasion de la Master droit des contentieux. Contentieux électoral. Contentieux constitutionnel. Année universitaire 2020/2021 législation et de la réglementation en matière électorale , la compétence effective du tribunal administratif reste ambigüe tant que ce dernier n’est pas le seul à intervenir en cette matière. La cours constitutionnelle est compétente également sur une certaine catégorie des litiges nés à l’occasion du contentieux électoral. A ce fait, le législateur a joué un rôle majeur dans la clarification de la compétence effective du tribunal administratif et des recours qui peuvent faire l’objet de sa compétence à travers l’article 26 de la même loi, qui détermine les recours qui peuvent être inclus dans la compétence de cette juridiction, notamment ceux qui relèvent des élections communales et des élections du conseil provincial ,aussi bien que les chambres d’artisanats et le personnel au sein des commissions administratives paritaires, et c’est là où elle réside la répartition des compétences au niveau du contentieux électoral qui se présente avec une nature protéiforme qui se uploads/S4/contentieux-constitutionnel-exam.pdf