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1 PROJET DE CHARTE DES DROITS ET DES DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS PRÉSENTÉE A LA

1 PROJET DE CHARTE DES DROITS ET DES DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS PRÉSENTÉE A LA SIGNATURE DES DEMANDEURS DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21-24 DU CODE CIVIL 2 3 Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants. C'est pour vous et pour vos descendants, la volonté d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir. En retour, la France vous reconnaît comme un citoyen de la République. En acquérant la nationalité française, vous bénéficierez de tous les droits et serez tenu à toutes les obligations attachées à la qualité de citoyen français à dater du jour de cette acquisition. En devenant Français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité sur le territoire français. Afin de s'assurer de votre bonne compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français, et en particulier de la loyauté que chacun doit à la République française, il vous est demandé de prendre connaissance de la présente charte, puis, si vous y adhérez, de la signer. Votre signature qui est la marque de votre engagement, est une condition indispensable d’obtention de la nationalité française. LA CHARTE Principes, valeurs et symboles de la République française Le peuple français se reconnait dans la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et dans les principes démocratiques hérités de son histoire. Il est attaché aux symboles républicains et les respecte. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la "Marseillaise". La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité". La fête nationale est le 14 juillet. "Marianne" est la représentation symbolique de la République. La langue de la République est le français. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. 4 Indivisible; dans la République, le pouvoir souverain n'appartient qu'au peuple et à ses représentants. Aucune section, ou partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice. Laïque ; la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes, mais n'en reconnaît, n'en salarie, ni n'en subventionne aucun. La loi consacre la séparation des religions et de l'Etat. Démocratique ; le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter et nul n’est censé l’ignorer. La force publique est chargée d'en assurer l'application. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante. Sociale ; la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. La République garantit à tous la sécurité des biens et des personnes. Les droits et les devoirs du citoyen français Etre citoyen français exige de reconnaître que chaque être humain, sans distinction de race, de religion, ni de croyance, possède les droits inaliénables suivants : Liberté Les hommes et les femmes naissent et demeurent libres et égaux en droit. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Le respect dû à la personne humaine interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est inviolable. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté. 5 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Personne ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et formes déterminés par la loi. Chacun est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été jugé coupable. Chacun a la liberté de former une association ou de participer à celle de son choix. Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques qui contribuent à l'expression du suffrage universel, comme défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. Tout citoyen français âgé de 18 ans accomplis est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d'électeur, peut faire acte de candidature et être élu. Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique. Le droit de propriété est garanti par la loi. Egalité Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d'origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. L'homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits. La République favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Chacun, homme et femme, peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer comme il l'entend. Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités. Les parents exercent en commun l'autorité parentale. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu'à 16 ans. L'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque, à tous les degrés, est un devoir de l'Etat. 6 Fraternité Tout citoyen concourt à la défense et à la cohésion de la nation. Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s'est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s'est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France, sans préjudice des dispositions du code pénal. Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la nation par le versement d'impôts directs, indirects ou de cotisations sociales. La nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à congés. Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. 7 TABLEAU COMPARATIF Entre le texte proposé et les différents textes de référence 8 Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants. C'est pour vous et pour vos descendants, la volonté d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir. En retour, la France vous reconnaît comme un citoyen de la République. En acquérant la nationalité française, vous bénéficierez de tous les droits et serez tenu à toutes les obligations attachées à la qualité de citoyen français à dater du jour de cette acquisition. En devenant Français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité sur le territoire français. Afin de s'assurer de votre bonne compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français, et en particulier de la loyauté que chacun doit à la République française, il vous est demandé de prendre connaissance de la présente charte, puis, si vous y adhérez, de la signer.Votre signature qui est la marque de votre engagement, est une condition indispensable d’obtention de la nationalité française. Article 22 du Code Civil : La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition. Le naturalisé ne peut plus se prévaloir des conventions internationales passées avec l'Etat dont il avait la nationalité. Paris, 21 juin 1955, JCP 1955, IV. 172. Article 21-24 du Code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition,…des droits et des devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français… 9 LA CHARTE Principes, valeurs et symboles de la République française Le peuple français se reconnait dans la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et dans les principes démocratiques hérités de son histoire. Il est attaché aux symboles républicains et les respecte. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la "Marseillaise". La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité". La fête nationale est le 14 juillet. "Marianne" est la représentation symbolique de la République. La langue de la République est le uploads/S4/ charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais.pdf