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Contrats commerciaux 2014 LES CONTRATS COMMERCIAUX Chapitre La vente du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble des meubles corporels et incorporels a ?ectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activité

LES CONTRATS COMMERCIAUX Chapitre La vente du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble des meubles corporels et incorporels a ?ectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales article du code commerce Il constitue le principal bien du commerçant et peut faire l'objet de plusieurs opérations juridiques qui sont soumises à un régime juridique particulier Ainsi la vente du fonds de commerce comme toute vente est soumise aux règles du droit commun mais le code de commerce prévoit un certain nombre de dérogations soit dans l ? intérêt des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds de commerce soit dans l ? intérêt du vendeur pour le protéger contre l ? insolvabilité de l ? acquéreur en cas de vente à crédit PARA Les conditions de la vente du fonds de commerce Le contrat de vente du fonds de commerce est soumis à des conditions de fonds et de forme et à une large publicité A- Les conditions de fonds et de forme Ces conditions obéissent aux règles du droit commun de la vente sous réserve de certaines particularités concernant l ? objet le prix et les clauses spéci ?ques obligatoires Pour l ? objet La loi exige que soient énumérés dans l ? acte de vente les di ?érents éléments qui composent le fonds vendu à savoir les éléments incorporels le matériel et les marchandises avec l ? indication de la valeur qui leur est attribuée Concernant le prix de la vente il doit en principe être déposé auprès d ? une instance dûment habilitée à conserver les dépôts notamment une banque un notaire ou la caisse du tribunal L ? acheteur qui aurait payé le vendeur avant l ? expiration du délai d ? opposition risque aussi de payer les créanciers du vendeur du fonds de commerce En plus le contrat de vente du fonds de commerce doit être constaté par un acte écrit qui doit comporter les mentions obligatoires suivantes le nom du vendeur la date et la nature de son acte d ? acquisition quand et comment il a acheté Le prix d ? acquisition qui doit spéci ?er distinctement le prix des éléments incorporels le prix du matériel et le prix des marchandises C l ? origine de la propriété du fonds de commerce la liste des inscriptions des privilèges et des nantissements qui sont pris sur le fonds de commerce s ? il y a lieu le bail lorsque le vendeur n ? est pas propriétaire du local sa date sa durée le montant du loyer actuel le nom et l ? adresse du bailleur Ce dispositif a été institué au pro ?t de l ? acquéreur pour lui permettre d ? agir en toute connaissance de cause A défaut de l ? une de ces mentions l ? acquéreur est en droit de demander l ? annulation de la vente s ? il justi ?e d ? un préjudice résultant de