Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Rédiger par : Soumise sous l’appréciation de : HABBOULY Zineb ABRIGHACH Safae N

Rédiger par : Soumise sous l’appréciation de : HABBOULY Zineb ABRIGHACH Safae NIJAD Jihane Année universitaire 2020/2021 Master : Etudes internationales et droit international Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signée le 19 mai 1956 à Genève INTRODUCTION CMR, Convention de transport de Marchandise par la Route c’est une convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.). Elle a été ratifiée le 19 mai 1956 à Genève et mise en vigueur le 2 juillet 1961.1 La convention de transport de marchandises par la route est une convention internationale ratifiée par l’ensemble des pays européens et permettant d’harmoniser les conditions du fret routier. Elle régit le contrat de transport de marchandises par la route, également appelé lettre de voiture internationale, document par lequel le transporteur engage sa responsabilité. La CMR transport a été signée à Genève le 19 mai 1956. Selon cette convention, la rédaction d’un document CMR est obligatoire si au moins le pays de départ ou de destination a signé cette convention. Cette CMR logistique régit l’ensemble des conditions générales ayant trait au transport terrestre à l’international.2 Les membres fondateurs sont la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays- Bas, l’Autriche, la Suisse, la Suède et la Pologne. Aujourd’hui, l’intégralité des pays de l’Union européenne a signé la convention. Le transport CMR a également été adopté par le Maroc, la Tunisie, ainsi que par plusieurs pays du Moyen-Orient et du centre de l’Asie. Historique L’essor du transport routier a commencé avec l’avènement de l’automobile au début du 20ème siècle et s’est accéléré après la seconde guerre mondiale et le redéploiement économique qui l’a suivi. Les raisons du succès du transport routier sont multiples ; comparé aux autres modes de transport, le transport routier, grâce à la petite taille de ses véhicules, a su le mieux s’adapter aux variations de la densité du trafic qui sont une des caractéristiques de la structure complexe du commerce moderne. Le transport routier a permis par sa flexibilité les progrès récents de la productivité industrielle et commerciale par la technique du « just in time » et la disparition de l’obligation pour chaque opérateur industriel de déposer de stocks coûteux et encombrants. Ce succès n’a été possible que grâce aux différents textes légaux tendant à l’intégration et l’unification du droit applicable à cette activité ; parmi ceux-ci, l’un des plus importants est la CMR acronyme pour convention relative au contrat de transport international de marchandises par la route. L'accord a vu le jour en 1956 sous l'égide de l'ONU. Il a été signé d'abord par dix pays. Les membres fondateurs CMR étaient la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, la Suède et la Suisse. 1https://www.ecotra.eu/detailsquelle+est+la+definition+de+la+cmr+convention+de+transport+de+marchandis e+par+la+route34.html#:~:text=D%C3%A9finition%20%3A%20c'est%20une%20convention,marchandises %20par%20route%20(C.M.R.).&text=Elle%20r%C3%A9git%20principalement%20les%20documents,et%20la %20responsabilit%C3%A9%20du%20transporteur. 2 https://www.gefco.net/fr/glossaire/definition/cmr/ Dans la République fédérale d'Allemagne, l'accord a été ratifié en 1961 et en République démocratique allemande en 1974. A présent, tous les pays européens ont rejoint la CMR, deux pays africains (le Maroc et la Tunisie) ainsi que plusieurs états centrasiatiques et du Moyen Orient.3 Notre sujet revête un intérêt juridique dans laquelle chaque pays a son droit propre et seule une convention internationale peut éviter les conflits de lois différentes de pays à pays.et La convention internationale CMR qui s’applique à des contrats de droit privé déroge néanmoins à la règle de la liberté contractuelle. La problématique, Plan : I- La formation du contrat de transport CMR A- Contrat de transport B- Exécution du contrat II- la responsabilité du transporteur A- La responsabilité des acteurs du transport B- Les prescriptions I- la formation du contrat de transport CMR Il s’agit d’un contrat de transport routier de marchandises régi par la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). Il s’agit d’une convention européenne à vocation universelle. 3 https://www.timocom.fr/lexicon/le-dictionnaire-du-transport/cmr Le régime est celui de la CMR : elle définit le contrat de transport de marchandises par route comme celui pour lequel le lieu de prise en charge de la marchandise et celui prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Exemple : une livraison de Russie vers la France, peut importe de la destination de la marchandise ensuite, engrange l’application de la CMR puisque la France est contractant. Attention la prestation du transport s’effectue moyennant paiement. A- contrat de transport On va traiter dans ce chapitre le champs d’application de contrat de transport CMR ainsi que son contenue. 1- Le Champ d’application Le contrat de transport routier de marchandises est une convention par laquelle un transporteur routier s’engage à déplacer d’un endroit à un autre, dans un certain délai, une marchandise qui lui a été confiée à cet effet et reçoit en contrepartie une rémunération. La nationalité, le siège social des parties, le lieu de la conclusion du contrat sont sans importance, dès lors que, soit le lieu de la principe en charge, soit celui prévu contractuellement pour la livraison est situé dans un pays contractant. Lorsque les conditions d’application sont réunies, les parties n’ont pas le droit d’écarter la Convention CMR, il s’agit d’un texte impératif. Lorsque la Convention est inapplicable, le contrat de transport international sera régi par les règles de DIP, on retient donc la loi d’autonomie avec à défaut de choix l’application de la loi du lieu d’exécution du contrat. Dans la plupart des cas, s’appliquera la Convention de Rome du 19 juin 1980 qui désigne à défaut d’autonomie la loi du lieu de chargement ou de déchargement si ce lieu correspond avec le siège de l’entreprise de transport, si ça ne correspond pas ce sera la loi du lieu de chargement. CMR Article1 14. S’applique à tout transport international routier si le lieu de prise en charge et de livraison de la marchandise mentionné dans le contrat sont situés dans des pays différents ET si l’un des 2 pays concernés est un Etat contractant. La CMR ne s’applique donc qu’au contrat de transport international. Ex: transport de Nice à Paris en passant par l’Italie, l’Allemagne et la Suisse, il s’agit d’un transport interne , Tout contrat international qui part de France ou qui arrive en France sera un contrat CMR dès lorsque le transport a lieu par route, Cour de cassation 8 jan. 1996 reproche à une CA de ne pas avoir appliqué la CMR pour un transport en partance de France pour une destination située dans un Etat non contractant. 4 La présente Convention s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties. La CMR s’applique à tout contrat réalisé à titre onéreux au moyen d’automobiles, véhicules articulés, remorques et semi-remorques alors même que le transport serait effectué par des Etats ou organisations gouvernementales.5 Or selon l’article 1 al 4 cette convention ne s'applique pas: a) aux transports effectués sous l'empire de conventions postales internationales, b) aux transports funéraires, c) aux transports de déménagement. Il faut aussi que le transport se réalise de bout en bout. En effet, la CMR régit en principe le transport pour lequel un contrat de transport unique a été souscrit d’un bout à l’autre et réalisé par un même transporteur. S’il y a un commissionnaire, la CMR est inapplicable. La jurisprudence applique néanmoins la CMR en cas de transporteurs successifs et en cas de transports combinés à la condition que le véhicule soit transporté sans rupture de charge par mer, par voie navigable intérieure, fer ou air, sur une partie du trajet CMR Article 26. 2-contenue du contrat (l’établissement de la lettre de voiture) L'établissement de la lettre de voiture CMR qui contiendra des renseignements précieux relatifs à ce qui est appelé "le contrat de transport" est obligatoire Le contrat de transport routier est un contrat dit consensuel ; il est formé par la rencontre des volontés des parties quelle que soit la manière dont cette rencontre a lieu ; un écrit n’est pas nécessaire.7 Le contrat consensuel pose un problème majeur de preuve en cas de difficultés puisque, en principe, aucun écrit ne consigne les engagements des parties. 5 L’article 1 al 2et 3 2. - Pour l'application de la présente Convention, il faut entendre par « véhicules » les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu'ils sont définis par l'article 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949. 3. - La présente Convention s'applique même si les transports rentrant dans son champ d'application sont effectués par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales. 6 Article 2 : 1. - Si le véhicule contenant les marchandises est transporté par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours, sans uploads/S4/ cmr-partie-2.pdf