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1 Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de l

1 Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) _________ Complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004)) _________ Complété et modifié par le Dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5404 du 15 safar 1427 (16-3-2006)) __________ Complété et modifié par le Dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5588 du 9 hija 1428 (20-12-2007)) __________ Article 339 abrogé et remplacé par le Dahir n° 1-08-02 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi n° 02-08 abrogeant et remplaçant l’article 339 de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5640 du 15joumada II 1429 (19-6-2008)) __________ LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes –puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Marrakech, le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. ﻅﻬﻴﺭ ﺸﺭﻴﻑ ﺭﻗﻡ1.02.238 ﺼﺎﺩﺭ ﻓﻲ25 ﻤﻥ ﺭﺠﺏ1423 ) 3 ﺃﻜﺘﻭﺒﺭ2002 ( ﺒﺘﻨﻔﻴﺫ ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﺭﻗﻡ17.99 ﺍﻟﻤﺘﻌﻠﻕ ﺒﻤﺩﻭﻨﺔ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻨﺎﺕ . ) ﺍﻟﺠﺭﻴﺩﺓ ﺍﻟﺭﺴﻤﻴﺔ ﻋﺩﺩ5054 ﺒﺘﺎﺭﻴﺦ2 ﺭﻤﻀﺎﻥ1423 ) 7 ﻨﻭﻓﻤﺒﺭ2002 (( ____ ______ ___ ﻤﺘﻤﻡ ﺒﺎﻟﻅﻬﻴﺭ ﺍﻟﺸﺭﻴﻑ ﺭﻗﻡ1.04.05 ﺍﻟﺼﺎﺩﺭ ﻓﻲ ﻓﺎﺘﺢ ﺭﺒﻴﻊ ﺍﻷﻭل1425 ) 21 ﺃﺒﺭﻴل 2004 ( ﺒﺘﻨﻔﻴﺫ ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﺭﻗﻡ09.03 ﺍﻟﻘﺎﻀﻲ ﺒﺘﺘﻤﻴﻡ ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﺭﻗﻡ17.99 ﺍﻟﻤﺘﻌﻠﻕ ﺒﻤﺩﻭﻨﺔ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻨﺎﺕ . ) ﺍﻟﺠﺭﻴﺩﺓ ﺍﻟﺭﺴﻤﻴﺔ ﻋﺩﺩ5207 ﺒﺘﺎﺭﻴﺦ6 ﺭﺒﻴﻊ ﺍﻷﻭل1425 ) 26 ﺃﺒﺭﻴل2004 (( ____ ______ ___ ﻤﻐﻴﺭ ﻭ ﻤﺘﻤﻡ ﺒﺎﻟﻅﻬﻴﺭ ﺍﻟﺸﺭﻴﻑ ﺭﻗﻡ 1.06.17 ﺍﻟ ﺼﺎﺩﺭ ﻓﻲ 15 ﻤﻥ ﻤﺤﺭﻡ1427 ) 14 ﻓﺒﺭﺍﻴﺭ2006 ( ﺒﺘﻨﻔﻴﺫ ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﺭﻗﻡ39.05 ﺍﻟﻘﺎﻀﻲ ﺒﺘﻐﻴﻴﺭ ﻭﺘﺘﻤﻴﻡ ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﺭﻗﻡ17.99 ﺍﻟﻤﺘﻌﻠﻕ ﺒﻤﺩﻭﻨﺔ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻨﺎﺕ . ) ﺍﻟﺠﺭﻴﺩﺓ ﺍﻟﺭﺴﻤﻴﺔ ﻋﺩﺩ5399 – 28 ﻤﺤﺭﻡ1427 ) 27 ﻓﺒﺭﺍﻴﺭ2006 .(( ____________ ﻤﻐﻴﺭ ﻭ ﻤﺘﻤﻡ ﺒﺎﻟﻅﻬﻴﺭ ﺍﻟﺸﺭﻴﻑ ﺭﻗﻡ 1.07.165 ﺍﻟ ﺼﺎﺩﺭ ﻓﻲ 19 ﻤﻥ ﺫﻱ ﺍﻟﻘﻌﺩﺓ 1428 ) 30 ﻨﻭﻓﻤﺒﺭ2007 (ﺒﺘﻨ ﻔﻴﺫ ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﺭﻗﻡ 03.07 ﺍﻟﻤﺘﻌﻠﻕ ﺒﺎﻟﺘﺄﻤﻴﻥ ﺃﻹﺠﺒﺎﺭﻱ ﻋﻥ ﺍﻟﻤﺭﺽ ﻟﺒﻌﺽ ﻓﺌﺎﺕ ﻤﻬﻨﻴﻲ ﺍﻟﻘﻁﺎﻉ ﺍﻟﺨﺎﺹ ﻭ ﺍﻟﻘﺎﻀﻲ ﺒﺘﻐﻴﻴﺭ ﻭﺘﺘﻤﻴﻡ ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﺭﻗﻡ 17.99 ﺍﻟﻤﺘﻌﻠﻕ ﺒﻤﺩﻭﻨﺔ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻨﺎﺕ . ) ﺍﻟﺠﺭﻴﺩﺓ ﺍﻟﺭﺴﻤﻴﺔ ﻋﺩﺩ5586 – 2 ﺫﻭ ﺍﻟﺤﺠﺔ1428 ) 13 ﺩﻴﺴﻤﺒﺭ2007 .(( ____________ ﺍﻟﻤﺎﺩﺓ339 ﺘﻨﺴﺦ ﻭﺘﻌﻭﺽ ﺒﺎﻟﻅﻬﻴ ﺭ ﺍﻟﺸﺭﻴﻑ ﺭﻗﻡ 1.08.02 ﺍﻟ ﺼﺎﺩﺭ ﻓﻲ 17 ﻤﻥ ﺠﻤﺎﺩﻯ ﺍﻷﻭﻟﻰ1429 ) 23 ﻤﺎﻱ2008 ( ﺒﺘﻨﻔﻴﺫ ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﺭﻗﻡ02.08 ﺍﻟﻘﺎﻀﻲ ﺒﻨﺴﺦ ﻭﺘﻌﻭﻴﺽ ﺍﻟﻤﺎﺩﺓ339 ﻤﻥ ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﺭﻗﻡ 17.99 ﺍﻟﻤﺘﻌﻠﻕ ﺒﻤﺩﻭﻨﺔ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻨﺎﺕ . ) ﺍﻟﺠﺭﻴﺩﺓ ﺍﻟﺭﺴﻤﻴﺔ ﻋﺩﺩ5638 – 2 ﺠﻤﺎﺩﻯ ﺍﻵﺨﺭﺓ1429 ) 12 ﻴﻭﻨﻴﻭ2008 .(( ____________ ﺍﻟﺤ ﻤﺩ ﷲ ﻭﺤﺩﻩ، ﺍﻟﻁﺎﺒﻊ ﺍﻟﺸﺭﻴﻑ -ﺒﺩﺍﺨﻠﻪ : )ﻤﺤﻤﺩ ﺒﻥ ﺍﻟﺤﺴﻥ ﺒﻥ ﻤﺤﻤﺩ ﺒﻥ ﻴﻭﺴﻑ ﺍﷲ ﻭﻟﻴﻪ ( ﻴﻌﻠﻡ ﻤﻥ ﻅﻬﻴﺭﻨﺎ ﺍﻟﺸﺭﻴﻑ ﻫﺫﺍ، ﺃﺴﻤﺎﻩ ﺍﷲ ﻭﺃﻋﺯ ﺃﻤﺭﻩ ﺃﻨﻨﺎ : ﺒﻨﺎﺀ ﻋﻠﻰ ﺍﻟﺩﺴﺘﻭﺭ ﻭﻻﺴﻴﻤﺎ ﺍﻟﻔﺼﻠﻴﻥ26 ﻭ58 ، ﻤﻨﻪ ﺃﺼﺩﺭﻨﺎ ﺃﻤﺭﻨﺎ ﺍﻟﺸﺭﻴﻑ ﺒﻤﺎ ﻴﻠﻲ : ﻴﻨﻔﺫ ﻭﻴﻨﺸﺭ ﺒﺎﻟﺠﺭﻴﺩﺓ ﺍﻟﺭﺴﻤﻴﺔ، ﻋﻘﺏ ﻅﻬﻴﺭﻨﺎ ﺍﻟﺸﺭﻴﻑ ﻫ ﺫﺍ، ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﺭﻗﻡ 17.99 ﺍﻟﻤﺘﻌﻠﻕ ﺒﻤﺩﻭﻨﺔ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻨﺎﺕ، ﻜﻤﺎ ﻭﺍﻓﻕ ﻋﻠﻴﻪ ﻤﺠﻠﺱ ﺍﻟﻨﻭﺍﺏ ﻭﻤﺠﻠـﺱ ﺍﻟﻤﺴﺘﺸﺎﺭﻴﻥ . ﻭﺤﺭﺭ ﺒﻤﺭﺍﻜﺵ ﻓﻲ25 ﻤﻥ ﺭﺠﺏ1423 ) 3 ﺃﻜﺘﻭﺒﺭ2002 .( ﻭﻗﻌﻪ ﺒﺎﻟﻌﻁﻑ : ،ﺍﻟﻭﺯﻴﺭ ﺍﻷﻭل ﺍﻹﻤﻀﺎﺀ : ﻋﺒﺩ ﺍﻟﺭﺤﻤﻥ ﻴﻭﺴﻔﻲ . Loi n° 17-99 portant code des assurances ﻗﺎﻨﻭﻥ ﺭﻗﻡ17.99 ﻴ ﺘﻌﻠﻕ ﺒﻤﺩﻭﻨﺔ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻨﺎﺕ LIVRE PREMIER : LE CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PREMIER : LES ASSURANCES EN GENERAL CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ﺍﻟﻜــــﺘﺎﺏ ﺍﻷﻭل : ﻋـــﻘـــﺩ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻥ ﺍﻟﻘـــﺴــﻡ ﺍﻷﻭل : ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻨﺎﺕ ﺒﺼـﻔـﺔ ﻋﺎﻤﺔ ﺍﻟﺒﺎﺏ ﺍﻷﻭل :ﺃﺤــــﻜﺎﻡ ﻋ ـــﺎﻤـــــﺔ 2 Article premier : Au sens de la présente loi, on entend par : ﺍﻟﻤﺎﺩﺓ ﺍﻷﻭﻟﻰ : ﻴﺭﺍﺩ ﺒﻤﺎ ﻴﻠﻲ ﻓﻲ ﻤﺩﻟﻭل ﻫﺫﺍ ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ : Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime. ﺃﺠــل ﺍﺴﺘﺤﻘﺎﻕ ﺍﻟﻘﺴــﻁ : ﺘﺎﺭﻴﺦ ﻴﺼﻴﺭ ﻓﻴﻪ ﺃﺩﺍﺀ ﺍﻟﻘﺴﻁ ﻤ ﺴﺘﺤﻘﺎ . Echéance du contrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance. ﺃﺠل ﺍﻟﻌــﻘــﺩ : ﺘﺎﺭﻴﺦ ﺍﻨﺘﻬﺎﺀ ﺼﻼﺤﻴﺔ ﻋﻘﺩ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻥ . Provisions techniques : comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour faire face à ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance, dont la provision mathématique qui représente la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assurés. ﺍﺤﺘﻴﺎﻁﻴﺎﺕ ﺘﻘﻨﻴﺔ: ﺤﺴﺎﺒﺎﺕ ﻟﻼﺩﺨﺎﺭ ﻤﺠﻤﻌﺔ ﻤﻥ ﻁﺭﻑ ﻤﻘﺎﻭﻟﺔ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻥ ﻭﺇﻋﺎﺩﺓ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻥ ﻤﻥ ﺃﺠل ﺍﻟﻭﻓﺎﺀ ﺒﺎﻟﺘﺯﺍﻤﺎﺘﻬﺎ ﺘﺠﺎﻩ ﺍﻟﻤﺅﻤﻥ ﻟﻬﻡ ﻭﺍﻟﻤـﺴﺘﻔﻴﺩﻴﻥ ﻤﻥ ﻋﻘﻭﺩ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻥ، ﻭﻤﻥ ﺒﻴﻨﻬﺎ ﺍﻻﺤﺘﻴﺎﻁ ﻲ ﺍﻟﺤﺴﺎﺒﻲ ﺍﻟﺫﻱ ﻴﻤﺜل ﺍﻟﻔﺭﻕ ﺒـﻴﻥ ﺍﻟﻘﻴﻡ ﺍﻟﻤﺤﻴﻨﺔ ﻻﻟﺘﺯﺍﻤﺎﺕ ﻜل ﻤﻥ ﺍﻟﻤﺅﻤﻥ ﻭﺍﻟﻤﺅﻤﻥ ﻟﻬﻡ . Préavis de résiliation : délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier le contrat d'assurance. ﺇﺨﻁﺎﺭ ﺒﺎﻟﻔﺴﺦ : ﺃﺠل ﺘﻌﺎﻗﺩﻱ ﺃﻭ ﻗﺎﻨﻭﻨﻲ ﻴﺠﺏ ﺍﻟﺘﻘﻴﺩ ﺒﻪ ﻤـﻥ ﺍﻟﻁـﺭﻑ ﺍﻟﺫﻱ ﻴﺭﻏﺏ ﻓﻲ ﻓﺴﺦ ﻋﻘﺩ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻥ . Exclusion : événement ou état d’une personne non couvert, étant exclu de la garantie. ﺍ ﺴﺘﺜﻨﺎﺀ : ﻭﺍﻗﻌﺔ ﺃﻭ ﺤﺎﻟﺔ ﺸﺨﺹ ﻏﻴﺭ ﻤﺅﻤﻨـﺔ ﻷﻨﻬـﺎ ﻤـﺴﺘﺒﻌﺩﺓ ﻤـﻥ ﺍﻟﻀﻤﺎﻥ . Rachat : versement anticipé à l'assuré d'un pourcentage de l'épargne constituée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie. Le rachat de la totalité de l'épargne met fin au contrat. ﺍﺴﺘﺭﺩﺍﺩ : ﺘﺴﺩﻴﺩ ﻤﺴﺒﻕ ﻟﻨﺴﺒﺔ ﻤﻌﻴﻨﺔ ﻤﻥ ﺍﻻﺩﺨﺎﺭ ﺍﻟﻤﻜﻭﻥ ﻓﻲ ﺇﻁﺎﺭ ﻋﻘﺩ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻥ ﻋﻠﻰ ﺍﻟﺤﻴﺎﺓ ﺇﻟﻰ ﺍﻟﻤﺅﻤﻥ ﻟﻪ . ﻭﻴﻨﻬﻲ ﺍﻻﺴﺘﺭﺩﺍﺩ ﺍﻟﻜﺎﻤل ﻟﻼﺩﺨﺎﺭ ﻋﻘﺩ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻥ . Cotisation d'assurance : somme, correspondant à la prime, due par l'assuré en contrepartie d'un contrat d'assurance souscrit auprès des sociétés d'assurances mutuelles. ﺍﺸﺘﺭﺍﻙ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻥ : ﻤﺒﻠﻎ ﻴﻭﺍﺯﻱ ﺍﻟ ﻘﺴﻁ ، ﻤﺴﺘﺤﻕ ﻋﻠﻰ ﺍﻟﻤﺅﻤﻥ ﻟﻪ ﻤﻘﺎﺒل ﻋﻘﺩ ﺘﺄﻤﻴﻥ ﻤﻜﺘﺘﺏ ﻟﺩﻯ ﺸﺭﻜﺎﺕ ﺘﻌﺎﻀﺩﻴﺔ ﻟﻠﺘﺄﻤﻴﻥ . Proposition d'assurance : document remis par l'assureur ou son représentant à un assuré éventuel et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l'assureur pour l'appréciation du risque à couvrir et la fixation des conditions de couverture. ﺍﻗﺘﺭﺍﺡ ﺍﻟﺘـﺄﻤﻴﻥ : ﻤﺤﺭﺭ ﻴﺴﻠﻤﻪ ﺍﻟﻤﺅﻤﻥ ﺃﻭ ﻤﻥ ﻴﻤﺜﻠﻪ ﺇﻟﻰ ﻤـﺅﻤﻥ ﻟـﻪ ﻤﺤﺘﻤل ﻭﺍﻟﺫﻱ ﻴﺠ ﺏ ﻋﻠﻰ ﻫﺫﺍ ﺍﻷﺨﻴﺭ ﺃﻥ ﻴﺩﺭﺝ ﻓﻴﻪ ﺍﻟﻤﻌﻠﻭﻤـﺎﺕ ﺍﻟﻼﺯﻤـﺔ ﻟﺘﻤﻜﻴﻥ ﺍﻟﻤﺅﻤﻥ ﻤﻥ ﺘﻘﻴﻴﻡ ﺍﻟﺨﻁﺭ ﺍﻟﻤﺭﺍﺩ ﺘﻐﻁﻴﺘﻪ ﻭﻤﻥ ﺘﺤﺩﻴﺩ ﺸﺭﻭﻁ ﺘﻠـﻙ ﺍﻟﺘﻐﻁﻴﺔ . Engagement: montant de la garantie accordée par l'assureur en vertu du contrat d’assurance. ﺍﻟﺘﺯﺍﻡ : ﻤﺒﻠﻎ ﺍﻟﻀﻤﺎﻥ ﺍﻟﺫﻱ ﻴﻠﺘﺯﻡ ﺒﻪ ﺍﻟﻤﺅﻤﻥ ﺒﻤﻭ ﺠﺏ ﻋﻘﺩ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻥ . Tacite reconduction: renouvellement automatique du contrat d'assurance au terme de chaque période de garantie. ﺍﻤﺘﺩﺍﺩ ﻀﻤﻨﻲ : ﺘﺠﺩﻴﺩ ﺘﻠﻘﺎﺌﻲ ﻟﻌﻘﺩ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻥ ﻋﻨﺩ ﺍﻨﺘﻬﺎﺀ ﺃﺠل ﻜـل ﻓﺘـﺭﺓ ﻀﻤﺎﻥ . Police d'assurance : document matérialisant le contrat d'assurance. Il indique les conditions générales et particulières. ﺒﻭﻟﻴﺼﺔ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻥ : ﻭﺜﻴﻘﺔ ﺘﺠﺴﺩ ﻋﻘﺩ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻥ ﻭﺘﺒﻴﻥ ﺍﻟـﺸﺭﻭﻁ ﺍﻟﻌﺎﻤـﺔ ﻭﺍﻟﺨﺎﺼﺔ . Effet du contrat : date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l'assureur. ﺘﺎﺭﻴﺦ ﺴﺭﻴﺎﻥ ﺍﻟﻌــﻘﺩ : ﺘﺎﺭﻴﺦ ﻴﺘﺤ ﻤل ﺍﻟﻤﺅﻤﻥ ﺍﺒﺘﺩﺍﺀ ﻤﻨﻪ ﺍﻟﺨﻁﺭ . Assurances de personnes : (modifiée par la loi n° 39-05 du 14 février 2006)assurances garantissant les risques dont le survenance dépend de la survie ou du décès de l’assuré ainsi que la capitalisation, la maternité et les assurances contre la maladie, l’incapacité et l’invalidité. ﺘﺄﻤﻴﻨﺎﺕ ﺍﻷﺸﺨﺎﺹ: ) ﻋﺩﻟﺕ ﻓﻲ ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﺭﻗﻡ 39.05 ﺒﺘﺎﺭﻴﺦ14 ﻓﺒﺭﺍﻴﺭ 2006 ( ﺘﺄﻤﻴﻨﺎﺕ ﺘﻀﻤﻥ ﺘﻐﻁﻴﺔ ﺍﻷﺨﻁﺎﺭ ﺍﻟﻤﺘﻭﻗﻑ ﺤﺩﻭﺜﻬﺎ ﻋﻠﻰ ﺒﻘﺎﺀ ﺍﻟﻤـﺅﻤﻥ ﻟـﻪ ﻋﻠﻰ ﻗﻴﺩ ﺍﻟﺤﻴﺎﺓ ﺃﻭ ﻭﻓﺎﺘﻪ ﻭﻜﺫﺍ ﺍﻷﻤﻭﻤﺔ ﻭ ﺍﻟﺘﺄﻤﻴﻨﺎﺕ ﻀﺩ ﺍﻟﻤﺭﺽ ﻭﺍﻟﻌﺠـﺯ ﻭﺍﻟﺯﻤﺎﻨ ﺔ. Sous-assurance : terme utilisé lorsque la somme déclarée à l'assureur est inférieure à la valeur réelle du risque assuré. ﺘﺄﻤﻴﻥ ﺩﻭﻥ ﺍﻟﻜﻔﺎﻴﺔ : ﻤﺼﻁﻠﺢ ﻴﺴﺘﻌﻤل ﻋﻨﺩﻤﺎ ﻴﻜﻭﻥ ﺍﻟﻤﺒﻠﻎ ﺍﻟﻤﺼﺭﺡ ﺒﻪ ﻟﻠﻤﺅﻤﻥ ﺃﻗل ﻤﻥ ﺍﻟﻘﻴﻤﺔ ﺍﻟﺤﻘﻴﻘﻴﺔ ﻟﻠﺨﻁﺭ ﺍﻟﻤﺅﻤﻥ ﻋﻠﻴﻪ . Contre-assurance : garantie consistant à rembourser les primes nettes, augmentées éventuellement des intérêts, au décès de l’assuré avant l’échéance d’un contrat souscrit en cas de vie. ﺘﺄﻤﻴﻥ ﻤﻀﺎﺩ : ﻀﻤﺎﻥ ﺍﻟﻐﺭﺽ ﻤﻨﻪ ﺇﺭﺠﺎﻉ ﺍﻷﻗﺴﺎﻁ ﺍﻟﺼﺎﻓﻴﺔ ﻤـﻀﺎﻑ ﺇﻟﻴﻬﺎ ﻋﻨﺩ ﺍﻻﻗﺘﻀﺎﺀ ﺍﻟﻔﻭﺍﺌﺩ ﻭﺫﻟﻙ ﻋﻨ ﺩ ﻭﻓﺎﺓ ﺍﻟﻤﺅﻤﻥ ﻟﻪ ﻗﺒل ﺤﻠﻭل ﺃﺠل ﻋﻘﺩ ﺘﺄﻤﻴﻥ ﻓﻲ ﺤﺎﻟﺔ ﺍﻟﺤﻴﺎﺓ . Assurance temporaire en cas de décès: assurance garantissant le paiement d'un capital ou d'une rente en ﺘﺄﻤﻴﻥ ﻤﺅﻗﺕ ﻓﻲ ﺤﺎﻟﺔ ﺍﻟﻭﻓﺎﺓ: ﺘﺄﻤﻴﻥ ﻴﻀﻤﻥ ﺃﺩﺍﺀ ﺭﺃﺴﻤﺎل ﺃﻭ ﺇﻴﺭﺍﺩ ﻓﻲ ﺤﺎﻟﺔ ﻭﻓﺎﺓ ﺍﻟﻤﺅﻤﻥ ﻟﻪ ﺸﺭﻴﻁﺔ ﺃﻥ ﺘﺤل ﺍﻟﻭﻓﺎﺓ ﻗﺒل ﺘﺎﺭﻴﺦ ﻤﺤﺩﺩ ﻓﻲ ﺍﻟﻌﻘـﺩ . 3 cas de décès de l'assuré à condition que le décès survienne avant une date déterminée au contrat. Si l'assuré survit jusqu'à cette date, aucune prestation n'est due par l'assureur et les primes lui sont acquises. ﻭﺇﺫﺍ ﺒﻘﻲ ﺍﻟﻤﺅﻤﻥ ﻟﻪ ﻋﻠﻰ ﻗﻴﺩ ﺍﻟﺤﻴﺎﺓ ﺇﻟﻰ ﻏﺎﻴﺔ ﺫﻟﻙ ﺍﻟﺘﺎﺭﻴﺦ، ﻻ ﻴﺴﺘﺤﻕ ﺃﻱ ﺘﻌﻭﻴﺽ ﻋﻠﻰ ﺍﻟﻤﺅﻤﻥ ﻭﺘﺼﻴﺭ ﺍﻷﻗﺴﺎﻁ ﻤﺴﺘﺤﻘﺔ ﻟﻬﺫﺍ ﺍﻷﺨﻴﺭ . Réduction: opération qui détermine le nouveau capital ou la nouvelle rente garanti appelé “valeur de réduction ”, auquel aura droit un assuré ayant versé une partie des primes annuelles, dans le cadre d’un contrat d’assurance sur la vie, uploads/S4/ code-des-assurances.pdf