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DROIT DES ASSURANCES Avant propos / Le cours de droit des assurances a pour obj

DROIT DES ASSURANCES Avant propos / Le cours de droit des assurances a pour objet de présenter les acteurs de ce secteur économique à savoir les assureurs, les intermédiaires (courtier d'assurance...)et les réassureurs d'un point de vue juridique, et ensuite d'envisager les diverses branches d'assurances (dommages aux biens, responsabilité civile, assurances de personnes, assurance crédit, caution, assistance et protection juridique). Enfin, le contrat d'assurance support juridique de cette activité est analysé dans ses éléments constitutifs, sa formation, ses effets, son exécution pour terminer sur sa résiliation. Le droit des assurances est une matière jeune pour une activité relativement ancienne. L'assurance est un mécanisme que l'on retrouve dans toutes les activités, qu'elles soient lucratives ou non. C'est un moyen de financement complémentaire des activités bancaires. L'étude de la matière consiste à mettre l'accent sur sa spécificité : l'assurance a une dimension collective et individuelle. Techniquement, l'opération d'assurance est toujours organisée pour une population donnée. Au-delà même des entreprises d'assurance et leurs intermédiaires, des organismes publics sont partie prenante de la bonne marche de l'activité. L'opération d'assurance se caractérise aussi par une série de relations contractuelles. Il faut apprendre à connaître les spécificités de ce contrat de sa formation à son dénouement en passant par son contentieux. Introduction Définition de l'assurance L'assurance peut être définie comme l'opération par laquelle une partie, l'assureur (Ar) s'engage moyennant une rémunération (prime ou la cotisation) à payer une prestation (capital, rente) à une autre partie, l'assuré (Assuré) ou le bénéficiaire en cas d'une réalisation d'un risque déterminé (le sinistre). Cette opération n'a pas un caractère spéculatif car elle ne se borne pas à déplacer le risque d'une partie sur l'autre. Elle tend à combattre l'aléa puisque l'assuré, par cet acte de prévoyance se met à l'abri du risque qu'il redoute et que l'assureur cherche à réduire l'effet du hasard en regroupant toutes les personnes désirant faire face à ce même risque. Elle réalise ainsi une mise en commun des risques par la contribution proportionnelle de chacun, les sommes versées par toutes permettant d'attribuer à ceux qui ont été victime du sort des prestations convenues. C'est une opération complexe, elle requiert une entreprise très élaborée qui n'a pu apparaitre qu'à une époque relativement récente. L'évolution historique de l'assurance On y trouve des traces dans l'antiquité qui annoncent le contrat que nous connaissons aujourd'hui. On dit que les chameliers de Mésopotamie répartissaient entre eux le dommage lorsque l'un des membres du groupe perdait un chameau. Les légionnaires romains bénéficiaient d'une sorte de mutuelle leur permettant de couvrir les frais de changement de garnison. Quant aux navigateurs vénissiens, ils avaient organisé le régime des avaries communes que connait encore le droit maritime aujourd'hui. Quand il y a une tempête et que le sauvetage du navire exige de l'alléger et de jeter une partie de la cargaison, cette perte était répartie entre les propriétaires des marchandises sauvées comme des marchandises sacrifiées ainsi que les propriétaires du navire. L'idée de mutualité était bien à l'origine de ce système. Il faut attendre le moyen-âge pour voir apparaitre une forme de pré assurance avec le prêt à la grosse aventure. Le bailleur de fond qui finançait une expédition maritime n'avait droit à aucun remboursement en cas de perte du navire. Ce qui préfigure l'actuel contrat d'assurance avec cette différence que la survenance du risque au lieu d'entrainer le paiement d'une indemnité privait "l'assureur" de son droit au remboursement. Mais l'opération avait aussi un caractère spéculatif puisque dans l'hypothèse où le navire revenait avec sa cargaison, le bailleur de fond non content d'être remboursé participait aussi au profit de l'expédition. L'église qui jugea cette pratique usuraire ne tarda pas à la condamner interdisant la stipulation d'un intérêt dans ce type de prêt. L'assurance maritime se dégagea à la fin du 14ème siècle dans les grands ports italiens (Gênes, Venise) qui connaissaient une grande activité commerciale. L'assurance apparue lorsque l'une des parties se borna à garantir l'autre de la perte de la valeur du navire et de sa cargaison en cas de sinistre contre le paiement préalable d'une somme déterminée. (la prime aujourd'hui) L'assurance terrestre ne fit son apparition que 3 siècles plus tard. En Angleterre, à la suite de l'immense incendie de 1966 qui détruisit Londres, des compagnies d'assurance contre l'incendie furent crées à partir de 1680 tandis que les compagnies existantes qui se limitaient aux opérations maritimes garantirent ce nouveau risque (incendie en matière terrestre). C'est à partir de cette date qu'elles prirent véritablement leur essor. Cette nouvelle forme d'assurance s'est répandue en Allemagne, pays scandinaves et ailleurs. En France, elle est marquée par la création à Paris en 1717 du premier bureau des incendiers, sorte de caisse de secours contre l'incendie. En 1750 par la création de la chambre générale des assurances de Paris. (1ere société d'assurance contre les incendies) qui devient la première chambre royale des assurances. D'autres compagnies se développèrent ensuite mais ce développement fut brisé par le développement des sociétés par action. L'assurance française pris seulement son essor au 19ème siècle, au moment de la restauration après la période napoléonienne. La restauration vit naitre les sociétés d'assurance telles les assurances générales ou le Phoenix qui ont été regroupés dans les assurances générales de France (nationalisées en 1946) qui se multiplièrent par la suite sous forme de mutuelles ou de sociétés par action (SA). Leur développement fut favorisé par l'apparition de nouvelles formes d'assurance. Il y eut les assurances sur la vie, les assurances contre les accidents (hypo mobiles : à cause des chevaux...) et celles causées par les chevaux et les voitures hypo mobiles puis les accidents du travail. La fortune qu'a connue depuis le début du 20ème siècle est considérable, elle est liée à l'extension du machinisme et de la circulation automobile, jointe au renforcement par la jurisprudence de la responsabilité civile en de nombreux domaines. Ces assurances sont non seulement pratiquées mais en plus rendues obligatoires par le législateur (assurance de responsabilité civile) afin de faciliter l'indemnisation des victimes. L'assurance sur la vie a été facilitée par la statistique puis par l'informatique, par l'amélioration du niveau de vie... puis les assurances contre le vol... contre la grêle, contre la mortalité des animaux (chevaux), contre les accidents corporels, assurance juridique, aériennes, sportives, crédits, des risques atomiques etc... Les compagnies n'auraient pas été en mesure de faire face à cet accroissement des activités sans l'aide des ordinateurs dont l'introduction a modifié la structure interne des sociétés qui leur permet de voir où elles en sont avec leur actif et leur passif. L'intérêt social que présente l'assurance quand elle prend en compte l'individu comme la maladie, l'invalidité, la vieillesse, a conduit l'Etat à imposer à tous les salariés avec la participation des employeurs qui cotisent pour eux la couverture de ces risques. La loi du 5 avril 1928 a ainsi donné naissance aux assurances sociales réalisées par des caisses spéciales relevant d'un statut autonome échappant au secteur privé. Ces assurances sociales furent généralisées en 1945 par l'institution de la Sécurité Sociale qui a intégré l'assurance contre les accidents du travail avant de créer des assurances complémentaires et de nouveaux régimes sociaux. Ce type d'assurance ressortit plus aujourd'hui au droit de la sécurité sociale qu'au droit des assurances proprement dit. Les sources du droit des assurances La législation napoléonienne a bien marqué l'antériorité de l'assurance maritime sur l'assurance terrestre car le livre 2ème du code de commerce consacré au commerce maritime comportait en 1807 une 60 aine d'articles régissant les assurances. Inspiré de l'ordonnance de la marine en 1681, tandis que le code civil en 1804 mentionnait seulement le contrat d'assurance parmi les contrats aléatoires se bornant à faire référence aux lois maritimes. Jusqu'en 1930, l'assurance terrestre s'organise par la seule liberté des conventions sous le contrôle de la jurisprudence qui appliquait à la matière les règles édictées pour l'assurance maritime. Les assureurs, rédacteurs des contrats, ne tardèrent pas à abuser de cette liberté pour imposer des clauses (sanctions, déchéances) l'encontre des assurés très préjudiciables à ceux-ci. (Clauses abusives) Il apparu nécessaire de protéger les assurés en restaurant l'équilibre contractuel pour empêcher la prééminence de l'assureur dans la relation contractuelle tout en conservant les usages que la pratique avait dégagé. Ce fut le but recherché par une commission extra parlementaire (commission capitan) dont les travaux sont à l'origine de la fameuseloi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance terrestre. L'exposé des motifs affirmait la volonté du législateur de rétablir l'égalité entre les parties contractantes en améliorant la situation de l'assuré pour qu'il ne soit plus désormais livré sans défense aux volontés de l'assureur. Cela explique le caractère impératif de cette loi car l'art 2 édicte une interdiction générale de déroger sous peine de nullité absolue aux dispositions de cette loi sauf pour les articles accordant une simple faculté. Le législateur s'est ensuite empressé de créer un statut pour les entreprises d'assurance, il y a eu de nombreux textes, souvent des décrets loi, pour soumettre ces sociétés au contrôle de l'Etat, leur imposer la constitution de réserve spéciale, une comptabilité particulière uploads/S4/ 3-droit-des-assurances-s5-regle.pdf