contrats Edité par Pascal Pichonnaz Franz Werro La pratique contractuelle 3 Sym

contrats Edité par Pascal Pichonnaz Franz Werro La pratique contractuelle 3 Symposium en droit des contrats Edité par Pascal Pichonnaz / Franz Werro La pratique contractuelle 3 Edité par Pascal Pichonnaz Franz Werro La pratique contractuelle 3 Symposium en droit des contrats Information bibliographique de la Deutsche Nationalbibliothek La Deutsche Nationalbibliothek a répertorié cette publication dans la Deutsche Nationalbibliografie; les données bibliographiques détaillées peuvent être consultées sur Internet à l’adresse http://dnb.d-nb.de. Tous droits réservés. Toute traduction, reproduction, représentation ou adaptation intégrale ou ­ partielle de cette publication, par quelque procédé que ce soit (graphique, électronique ou mécanique, y compris photocopie et microfilm), et toutes formes d’enregistrement sont strictement interdites sans l’autorisation expresse et écrite de l’éditeur. © Schulthess Médias Juridiques SA, Genève · Zurich · Bâle 2012 ISBN 978-3-7255-6693-8 www.schulthess.com 1 Table des matières Franz Werro Le contrat de leasing dans la pratique 3 Pascal Pichonnaz Le contrat de franchise : état de son évolution 41 Benoît Chappuis Les conflits d’intérêts de l’avocat et leurs conséquences à la lumière des évolutions jurisprudentielle et législative récentes 69 Thomas Probst Le contrat de licence 105 Dominique Dreyer Contrats de distribution : deux questions 129 Nicolas Kuonen Négociations et accords précontractuels : incartades à l’unité des acteurs, du lieu et de l’action 149 Anne-Christine Fornage/Pascal Pichonnaz/Franz Werro Jurisprudence choisie en droit des contrats 177 41 Pascal Pichonnaz* Le contrat de franchise : état de son évolution Introduction 42 I. La notion et les caractéristiques du contrat de franchise 42 A. La notion de contrat de franchise 42 1. Les questions de droit international privé 44 2. L’enjeu de l’interprétation du contrat de franchise 45 3. Les éléments caractéristiques et les grands types 46 B. Les délimitations avec d’autres contrats 50 II. Les règles applicables à la résiliation anticipée du contrat de franchise 52 A. L’application des règles du contrat de bail 52 B. L’application des règles du contrat de travail 54 C. La résiliation pour justes motifs 57 III. Les dommages-intérêts et l’indemnité de clientèle (CO 418u p.a.) 60 A. Le droit à des dommages-intérêts en cas de résiliation injustifiée 61 1. La résiliation (justifiée) pour justes motifs 61 2. La résiliation anticipée injustifiée 62 B. Le droit à une indemnité de clientèle 64 Conclusion 67 * Professeur à l’Université de Fribourg. Je remercie M. Martino Rizzello, assistant à la Faculté, pour l’aide qu’il m’a apportée à la relecture de ce texte et à la mise au point de l’appareil critique. Pascal Pichonnaz 42 Introduction Le contrat de franchise est traditionnellement considéré comme un contrat innommé mixte ou sui generis1. Il peut dès lors sembler curieux de parler de l’évolution d’un contrat qui ne correspond pas à un type légal prédéfini, mais qui est le résultat du regroupement d’obligations principales ressortissant à des contrats très divers. De par son importance pratique, le contrat de franchise est toutefois devenu un contrat commercialement nommé2, avec des caractéristiques relativement précises. Comme le relève toutefois le Tribunal fédéral, le contrat de franchise est concrétisé en pratique sous des formes multiples. Partant, montrer l’évolution, c’est surtout chercher à dresser un état des lieux des délimitations et des conséquences de celles-ci, essentiellement à la lumière de la jurisprudence, même si le domaine a donné lieu à une littérature relativement importante3. Nous commencerons dès lors par examiner la notion et les caractéristiques du contrat de franchise (I.), pour aborder ensuite la question de la résiliation unilatérale du contrat (II.) et évoquer enfin la possibilité d’appliquer au contrat de franchise la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’indemnité de clientèle (III.). I. La notion et les caractéristiques du contrat de franchise Après avoir présenté la notion de contrat de franchise (A.), nous délimiterons celui-ci par rapport à d’autres contrats (B.). A. La notion de contrat de franchise Le Tribunal fédéral définit le contrat de franchise comme le contrat « tendant à la distribution de marchandises et de services par des commerçants ou des entrepreneurs indépendants (les franchisés), mais selon une conception de distribution unifiée, mise en place par le 1 TF, 4A_148/2011 (8.9.2011), c. 4.1 ; ATF 118 II 157 c. 2c, JdT 1993 I 648 ; la majorité des auteurs et des arrêts en Allemagne y voit un contrat mixte (Mischvertrag), cf. not. BGH, arrêt du 3.10.1984 – VIII. Senat Zivilrecht (ZR) 118/83, NJW1985, 1894 s. (arrêt „Mc Donald’s“) ; pour les références, cf. notamment Giesler, in : Giesler/Nauschütt, Franchiserecht, 2e éd., Luchterhand 2007, n. 71 s., p. 382 (Kapitel 5 – Franchising und Schuldrecht). 2 Thévenoz/De Werra, CR CO I (2e éd., 2012), n. 5 ad Intro. art. 184-529 CO. 3 Pour une liste d’ouvrages et d’articles en droit Suisse et étranger, cf. avant tout Amstutz/Morin/ Schluep, Basler Kommentar, 5e éd. 2011, n. 129 ad Einl. ad art. 184 ss CO (IV. Franchisevertrag, p. 1010 s.) et les références, ainsi que CHK-Ch. Wildhaber (Zurich, 2e éd. 2012), avant n. 1 ad Vorb. 184 ff/Franchisevertrag ; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4e éd., Zurich 2009, n. 8009. Le contrat de franchise : état de son évolution 43 franchiseur »4. Toujours selon le Tribunal fédéral, le franchiseur laisse en principe au franchisé l’usage du nom, de la marque, de la présentation et des droits de protection d’une marchandise et lui prodigue assistance, conseils et assume régulièrement la formation du franchisé5. Cette définition correspond à celle donnée initialement par Schluep6, qui s’est inspiré des travaux allemands7. Elle a ensuite été reprise par d’autres auteurs8. Elle correspond également à celle que l’on retrouve dans d’autres systèmes juridiques9, puisque l’origine du contrat de franchise remonterait à une idée développée d’abord en France en 1928 par la marque Lainière de Roubaix pour la vente de laine et de bas10. Le développement important du contrat de franchise s’est toutefois fait aux Etats-Unis, notamment avec des acteurs tels que McDonald, puis le contrat s’est propagé en Europe11. Toujours selon le Tribunal fédéral12, les franchisés indépendants distribuent les marchandises produites ou mises à disposition par le franchiseur pour leur propre compte et à leur propre risque, mais doivent suivre un concept unique de vente et de publicité, mis à disposition par le franchiseur. Cette définition et la détermination générale des caractéristiques de base du contrat de franchise n’apportent toutefois que peu d’informations pour traiter d’un cas spécifique. En effet, non seulement il existe divers degrés d’intégration, d’indépendance entre franchiseur et franchisés, mais surtout en cas de lacune du contrat, il n’est pas aisé de déterminer si des règles du Code des obligations peuvent ou non être appliquées par le juge pour trouver une solution équitable. 4 TF, 4A_148/2011 (8.9.2011), c. 4.1 : « Franchiseverträge dienen dem Vertrieb von Waren und Dienstleistungen über selbständige Händler oder Unternehmer, aber nach einer einheitlichen Vertriebskonzeption » ; cf. ég. ATF 134 I 303/308 c. 3.2, n.t. et déjà TF, 4C.228/2000 (11.10.2000) c. 3 ; ATF 118 II 157/159 c. 2a, JdT 1993 I 648. 5 ATF 134 I 303/308 c. 3.2, n.t., qui se réfère expressément à l’ATF 118 II 157/159 c. 2a, JdT 1993 I 648 ; TF, 4C.228/2000 (11.10.2000), c. 3 ; ég. Amstutz/Morin/Schluep-BSK (5e éd., 2011), n. 129 ad Einl. vor Art. 184 ff ; CHK-Wildhaber (2e éd., 2012), n. 1 ad Vorb. 184 ff/Franchisevertrag et les réf. 6 Schluep, Innominatverträge, TDP VII/2, Bâle 1979, (§ 110, Der Franchisevertrag), p. 853, auquel se réfère expressément l’ATF 118 II 157 c. 2a. 7 Il cite textuellement Skaupy, Wirtschaftliche und rechtliche Probleme der Franchise-Systeme in USA und Europa, AWD 1973, p. 297. 8 Cf. parmi d’autres Tercier/Favre, CS (cit. note 3), n. 8011 ; Amstutz/Morin/Schluep-BSK (5e éd., 2011), n. 129 ad Einl. vor Art. 184 ff ; CHK-Wildhaber (2e éd., 2012), n. 1 ad Vorb. 184 ff/ Franchisevertrag. 9 Pour tous les autres, Giesler/Nauschütt, Franchiserecht (cit. note 1), n. 27 s. ad Einleitung (C. Begriffsbestimmungen). 10 Höpfner Claus, Kündigungsschutz und Ausgleichsansprüche des Franchisenehmers bei der Beendigung von Franchiseverträgen, th., Münster 1997, p. 6 s. 11 Giesler/Nauschütt, Franchiserecht (cit. note 1), n. 21 ad Einleitung (B. Herkunft), p. 9 ; Baudenbacher, Die Behandlung des Franchisevertrages im schweizerischen und im europäischen Recht, in : Kramer (édit.), Neue Vertragsformen der Wirtschaft : Leasing, Factoring, Franchising, 2e éd., Berne 1992, p. 366 ss. 12 TF, 4A_148/2011 (8.9.2011), c. 4.1. Pascal Pichonnaz 44 Comme pour tous les contrats innommés, les questions à résoudre sont ainsi généralement au nombre de quatre13 : (1°) Quelle est la juridiction compétente ratione materiae ? (2°) Quel est le droit applicable lorsqu’il y a un élément d’extranéité ? (3°) Comment combler une lacune du contrat ? (4°) Doit-on appliquer des règles impératives à ce contrat ? Nous allons en aborder l’une ou l’autre ci-dessous. 1. Les questions de droit international privé La question de la juridiction compétente se pose avant tout si le contrat a une composante internationale ou si l’on devait retenir que le contrat de franchise est suffisamment proche du contrat de travail pour justifier d’être soumis à la juridiction des prud’hommes. La définition même souligne le caractère « indépendant » du franchisé, ce qui devrait exclure de soumettre le uploads/S4/ 02-pichonnaz-franchise.pdf

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• Détails
• Publié le Jan 24, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
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