DE LA FNAIM Mise à jour décembre 2015 CODE D’ÉTHIQUE DÉONTOLOGIE ET DE Principe
DE LA FNAIM Mise à jour décembre 2015 CODE D’ÉTHIQUE DÉONTOLOGIE ET DE Principes généraux p.4 La conformité à la loi, à la réglementation et aux règles déontologiques p.4 Champ d’application p.5 Éthique professionnelle p.6 Respect des lois et règlements p.6 Compétence p.6 Organisation et gestion de l’entreprise p.7 Transparence p.7 Confidentialité p.8 Défense des intérêts en présence p.8 Conflit d’intérêts p.9 Confraternité p.10 Règlement des litiges p.10 Discipline p.10 Dispositions transitoires p.11 L’information pédagogique relative aux sanctions prononcées p.11 Principe d’indépendance et d’impartialité des diagnostiqueurs p.11 L’impératif de la formation continue p.11 Un parcours qualifiant pour les collaborateurs p.11 Un traitement des réclamations formalisé p.11 Le parcours du nouvel adhérent L’adhésion au Code d’Éthique et de Déontologie p.13 Un parcours d’intégration formalisé p.13 La confirmation du nouvel adhérent p.14 Les obligations des référents p.14 Le choix des référents p.14 L’exigence de compétence et de formation L’impératif de la formation continue p.15 Un parcours qualifiant pour les collaborateurs p.15 Des collaborateurs compétents pour les missions à effectuer p.15 La nécessaire formation au Code d’Éthique et de Déontologie p.15 Des formations professionnelles valorisées auprès du consommateur p.15 En devenant adhérent, chaque professionnel de l’immobilier s’engage à respecter le Code d’Éthique et de Déontologie de la Fédération Nationale de l’Immobilier. Cette version actualisée du Code intègre les dispositions définies par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 - en application de la loi ALUR - qui édicte les règles de déontologie applicables à tous les professionnels de l’immobilier depuis le 1er septembre 2015 (articles 33.3 à 33.14). } } La FNAIM a instauré dès 2005 un Code d’Éthique et de Déontologie pour tous ses adhérents. } } Celui-ci a servi de base à l’élaboration du Code de déontologie national pour les professionnels de l’immobilier. } } Le Code d’Éthique et de Déontologie de la FNAIM est extrait du règlement intérieur de la Fédération, qui a été modifié par l’Assemblée générale de la FNAIM du 13 décembre 2015 pour intégrer les dispositions nationales. CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE FNAIM Décembre 2015 3 CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE FNAIM 4 Décembre 2015 } }33.1. Principes généraux Conformément à ses statuts, la Fédération a pour objet d’assurer : — — la représentation et la défense des intérêts professionnels et économiques des membres des organisations adhérentes, à tous les niveaux, y compris dans le cadre de l’Union Européenne ; — — la mise en œuvre de toutes actions, mesures ou dispositions tendant à développer l’honorabilité et le rayonnement desdites professions, ainsi que la promotion de son image et de sa réputation face au public ; — — le maintien des liens de confraternité entre tous les membres des organismes fédérés ; — — le développement d’une politique de partenariat avec des organisations professionnelles syndicales représentatives ou toutes structures représentatives des professions ou des métiers visés à l’article 1er de ses statuts, signataires d’un protocole prévoyant, notamment, une déontologie propre à fournir aux consommateurs des services de qualité ; — — l’étude de toutes les questions se rattachant à la réglementation et à l’exercice des professions et activités qu’elle représente ou qui peuvent exercer une influence sur elles, notamment l’étude de toutes mesures et réformes législatives, réglementaires, économiques et sociales… ; — — la formation, notamment professionnelle ou continue, la préparation et la présentation aux examens professionnels. Les professionnels adhérents de la FNAIM ont la conviction que la légitimité de leur présence sur le marché et la confiance que leur manifestent leurs clients reposent sur le nécessaire respect de règles éthiques et déontologiques, donnant aux clients des garanties de service et de moralité élevées. Le Code d’Éthique et de Déontologie formule ces règles et fonde l’affirmation du professionnalisme des adhérents de la FNAIM. Les professionnels de l’immobilier y sont tenus de plein droit du seul fait de leur affiliation à une organisation professionnelle adhérente de la Fédération Nationale de l’Immobilier – FNAIM. } }33.2. La conformité à la loi, à la réglementation et aux règles déontologiques T out professionnel adhérent de la FNAIM exerce sa profession dans le strict respect des lois, décrets et textes réglementaires en vigueur, des statuts, du règlement intérieur de la FNAIM, du Code d’Éthique et de Déontologie, des règles déontologiques fixées par le CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE FNAIM Décembre 2015 5 décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce et des règles complémentaires spécifiques fixées ci-après. Les règles déontologiques fixées par le décret du 28 août 2015 et celles qui les complètent s’appliquent aux professionnels adhérents de la FNAIM qu’ils exercent ou non des activités relevant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970. Les règles constituant le code de déontologie fixées par le décret du 28 août 2015 sont ainsi définies aux articles 33.3 à 33.14 du présent règlement intérieur. } }33.3. Article 1er Champ d’application I. Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, titulaires d’une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l’article 3 de cette même loi ou dont l’activité a fait l’objet d’une déclaration préalable en application de l’article 8-1 de cette même loi. Lorsque les personnes mentionnées au précédent alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux règles du présent code. II. Les activités mentionnées au I, exercées à titre habituel, même à titre accessoire, et portant sur les biens d’autrui sont les suivantes : 1° L’activité d’agent immobilier, qui consiste à se livrer ou à prêter son concours à des opérations mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 précitée : — — l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou la sous- location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis ; — — l’achat, la vente ou location- gérance de fonds de commerce ; — — la cession d’un cheptel mort ou vif ; — — la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; — — l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; — — la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE FNAIM 6 Décembre 2015 2° L’activité d’administrateur de biens mentionnée au 6° de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à se livrer ou prêter son concours à des opérations de gestion immobilière ; 3° L’activité de syndic de copropriété mentionnée au 9° de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 exercée dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 4° L’activité de marchand de listes mentionnée au 7° de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à vendre des listes ou des fichiers, à l’exclusion des publications par voie de presse, contenant des offres d’achat, de vente, de location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ou des offres de vente de fonds de commerce. } }33.4. Article 2 Éthique professionnelle Les personnes mentionnées à l’article 1er exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. Par leur comportement et leurs propos, elles s’attachent à donner la meilleure image de leur profession. Elles s’interdisent tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à l’ensemble de la profession. } }33.5. Article 3 Respect des lois et règlements Dans l’exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l’article 1er agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions du présent code. En particulier, elles s’obligent : 1° À ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l’article 225-1 du code pénal, tant à l’égard des personnes physiques que des personnes morales ; 2° À veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier ; 3° À veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; 4° À refuser leur concours lorsqu’elles sont sollicitées pour l’élaboration d’actes frauduleux. } }33.6. Article 4 Compétence — — Les personnes mentionnées à l’article 1er doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités. — — Elles se tiennent uploads/S4/ code-ethique-deontologie-2016-gd-public-hd.pdf
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- Publié le Nov 12, 2021
- Catégorie Law / Droit
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