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1 CODE FONCIER et DOMANIAL 1 TITRE I : DU DROIT DE PROPRIETE 1 CHAPITRE 1 : PRI

1 CODE FONCIER et DOMANIAL 1 TITRE I : DU DROIT DE PROPRIETE 1 CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE PROPRIETE 1 CHAPITRE 2 : L'INSCRIPTION DE LA PROPRIETE 1 Section 1 : Du plan foncier 1 Section 2 : De l'immatriculation foncière 2 CHAPITRE 3 : DES DROITS REELS CONCEDES SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI 2 Section 1 : Des droits réels immobiliers 2 Section 2 : Du droit de superficie 2 Section 3 : De l'antichrèse 3 Section 4 : Du bail emphytéotique 3 Section 5 : Du bail à construction 4 TITRE II : DE LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE 5 CHAPITRE 1 : DE LA RECONNAISSANCE DE LA PROPRIETE 5 Section 1 : Reconnaissance de la propriété en cas d'occupation 5 Section 2 : Reconnaissance de la propriété en cas d'absence d'occupation 5 CHAPITRE 2 : DES COMMISSIONS FONCIERES 6 Section 1 : Composition et compétence de la commission foncière 6 Section 2 : Pouvoirs de la commission foncière 6 TITRE III : DES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE NECESSITEES PAR L'INTERET GENERAL 7 CHAPITRE 1 : L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE 7 Section 1 : La phase administrative 7 Section 2 : Transfert de propriété et droit de rétrocession 8 Section 3 : La tentative de cession amiable 8 Section 4 : L'indemnité d'expropriation 9 Section 5 : Procédure d'urgence 9 Section 6 : De l'expropriation des immeubles impropres à l'habitation 10 CHAPITRE 2 : DE LA LIMITATION DU DROIT DE 10 CHAPITRE 3 : DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE 12 TITRE IV : LES PARTICULARITES DU DROIT DE PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES 12 CHAPITRE 1 : DU DOMAINE PUBLIC 12 Section 1 : De la consistance du domaine public 12 Section 2 : De la constitution du domaine public 13 Section 3 : De la protection du domaine public 13 Section 4 : De la gestion et des utilisations du domaine public 14 Section 5 : De la sortie des biens du domaine public 15 CHAPITRE 2 : DU DOMAINE PRIVE 15 Section 1 : Acquisition des biens du domaine privé 15 Section 2 : Administration des biens du domaine privé 16 Section 3 : Aliénation des biens du domaine privé 16 TITRE V : DE LA PUBLICITE FONCIERE 16 CHAPITRE 1 : DU LIVRE FONCIER 16 CHAPITRE 2 : DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION 17 CHAPITRE 3 : PUBLICATION DES DROITS REELS 21 CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR 35 CHAPITRE 5 : SANCTIONS 36 TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 37 DECRET D/94/180 DU 7 DECEMBRE 1994 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU BUREAU DE LA CONSERVATION FONCIERE, BCF 39 TABLE ANALYTIQUE 2 TITRE I : DU DROIT DE PROPRIETE ................................................................... 2 CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE PROPRIETE .................. 2 CHAPITRE 2 : L'INSCRIPTION DE LA PROPRIETE................................................ 2 Section 1 : Du plan foncier ............................................................... 2 Section 2 : De l'immatriculation foncière .................................................. 3 CHAPITRE 3 : DES DROITS REELS CONCEDES SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI ............................................................................................................ 4 Section 1 : Des droits réels immobiliers .................................................... 4 Section 2 : Du droit de superficie ............................................................... 7 Section 3 : De l'antichrèse .......................................................................... 8 Section 4 : Du bail emphytéotique ............................................................. 8 Section 5 : Du bail à construction .............................................................. 9 TITRE II : DE LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ............................................................................................... 11 CHAPITRE 1 : DE LA RECONNAISSANCE DE LA PROPRIETE ......................... 11 Section 1 : Reconnaissance de la propriété en cas d'occupation .............. 11 Section 2 : Reconnaissance de la propriété en cas d'absence d'occupation .................................................................................... 11 CHAPITRE 2 : DES COMMISSIONS FONCIERES .................................................. 12 Section 1 : Composition et compétence de la commission foncière ........ 12 Section 2 : Pouvoirs de la commission foncière ....................................... 13 TITRE III : DES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE NECESSITEES PAR L'INTERET GENERAL ............................................ 13 CHAPITRE 1 : L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ....... 14 Section 1 : La phase administrative ........................................................... 14 Section 2 : Transfert de propriété et droit de rétrocession ........................ 15 Section 3 : La tentative de cession amiable .............................................. 16 Section 4 : L'indemnité d'expropriation .................................................... 16 Section 5 : Procédure d'urgence ................................................................ 17 Section 6 : De l'expropriation des immeubles impropres à l'habitation ....................................................................................... 17 CHAPITRE 2 : DE LA LIMITATION DU DROIT DE PROPRIETE DANS UN BUT D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ........................................................... 18 3 CHAPITRE 3 : DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE ..................................... 21 TITRE IV : LES PARTICULARITES DU DROIT DE PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ........................................................................................ 21 CHAPITRE 1 : DU DOMAINE PUBLIC ..................................................................... 21 Section 1 : De la consistance du domaine public ...................................... 21 Section 2 : De la constitution du domaine public ..................................... 22 Section 3 : De la protection du domaine public ........................................ 22 Section 4 : De la gestion et des utilisations du domaine public ............... 23 Section 5 : De la sortie des biens du domaine public ............................... 24 CHAPITRE 2 : DU DOMAINE PRIVE ........................................................................ 24 Section 1 : Acquisition des biens du domaine privé ................................. 25 Section 2 : Administration des biens du domaine privé ........................... 26 Section 3 : Aliénation des biens du domaine privé ................................... 26 TITRE V : DE LA PUBLICITE FONCIERE .......................................................... 26 CHAPITRE 1 : DU LIVRE FONCIER ......................................................................... 27 CHAPITRE 2 : DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION .............................. 28 CHAPITRE 3 : PUBLICATION DES DROITS REELS .............................................. 32 CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR .. 49 CHAPITRE 5 : SANCTIONS ........................................................................................ 51 TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES .......................... 53 4 DECRET D/94/180 DU 7 DECEMBRE 1994 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU BUREAU DE LA CONSERVATION FONCIERE ...................................................................... 56 * 6 ANNEXES : Annexe I : Modèle de bordereau analytique (article 129) Annexe II : Modèle d'une page du registre d'ordre des formalités préalables à l'immatriculation (article 132-1°) Annexe III : Modèle d'une page du registre des oppositions (article 132-2°) Annexe IV : Modèle d'une page du registre des dépôts des actes à inscrire (article 132- 3°) Annexe V : Modèle d'une fiche d'immeuble et d'une fiche de propriétaire du fichier immobilier (article 132-4°) Annexe VI : Modèle d'un récépissé de dépôt d'une réquisition d'immatriculation (article 140 alinéa 1) ________________________ 1 CODE FONCIER ET DOMANIAL (1) 1 Promulgué par l'ordonnance O/92/019 du 30 mars 1992, publiée dans un numéro spécial du Journal Officiel, daté de mai 1992. Les chiffres entre parenthèses suivants, insérés dans le texte du code, renvoient à des notes regroupées à la fin du code. TITRE I : DU DROIT DE PROPRIETE CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE PROPRIETE Article 1 : L'Etat, ainsi que les autres personnes physiques et morales privées, peuvent être titulaires du droit de propriété sur le sol et les immeubles qu'il porte, et l'exercer selon les règles du code Civil et celles du présent code. (1) Article 2 : Le droit de propriété confère à son titulaire la jouissance et la libre disposition des biens qui en sont l'objet, de la manière la plus absolue. Il s'exerce dans le respect des limitations imposées par l'intérêt général ou celles prévues par les dispositions légales. CHAPITRE 2 : L'INSCRIPTION DE LA PROPRIETE Article 3 : La propriété est constatée par l'inscription de l'immeuble sur le plan foncier tenu, pour chaque collectivité territoriale (2), au niveau de la commune urbaine ou de la communauté rurale de développement. Le propriétaire requiert en outre l'immatriculation de l'immeuble sur le livre foncier tenu par le service de la conservation foncière. Il est procédé dans les communes urbaines et dans les communautés rurales de développement à l'immatriculation de tous les droits fonciers. Section 1 : Du plan foncier Article 4 : Le plan foncier est composé : - d'un document graphique d'ensemble, - de fiches parcellaires, - de fiches individuelles avec identification des ayants- droit et de leur qualité. Le modèle de ces fiches est déterminé par arrêté du ministre chargé du Domaine. Article 5 : La fiche parcellaire comporte notamment les mentions ci-après : - situation de l'immeuble au sein de la commune, du quartier et de l'îlot, - superficie de la parcelle, - caractéristiques des constructions, s'il y a lieu. Article 6 : La fiche individuelle permet d'identifier les ayants-droit : elle mentionne leurs droits, qu'il s'agisse de propriété, des autres droits réels, de droits personnels (3) ou de droits tenus d'une autorisation administrative (4 Article 7 (après rectification d'erreur matérielle) : Tout occupant remplissant les conditions fixées par l'article 39 du présent code (5) doit requérir l'inscription de son droit de propriété au plan foncier, s'il existe. Tout acte portant sur un immeuble figurant au plan foncier, qu'il s'agisse d'une transaction 2 2 réalisée selon les règles du code Civil ou d'un acte édicté par l'administration, doit être mentionné au plan foncier dans un délai de six mois à compter de sa date. Article 8 : Le plan foncier, qui est un document administratif, ne constitue pas en lui-même un titre de propriété. Section 2 : De l'immatriculation foncière Article 9 : L'immatriculation foncière est effectuée par le uploads/S4/ code-foncier-et-domanial 1 .pdf