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1 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DE LA SANTE 2 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT D

1 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DE LA SANTE 2 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DE LA SANTE PRESENTATION L'introduction générale au droit de la santé est un cours pluridisciplinaire avec au cœur des politiques publiques – une dimension Economique, Gestionnaire, Scientifique, Juridique, Ethique. Le Droit de la Santé est une discipline juridique transversale. Il s'agit d'un Droit qui se situe à la confluence du :  Droit Privé (Droit des Contrats entre le malade et les établissements privés notamment),  du Droit Public (relation entre l’établissement et les citoyens),  du Droit International (en matière de lutte contre les grandes pandémies, épidémies par des recommandations faites par l’OMS), prise de diverses mesures de préventions etc. ou encore par la mise de politique de coercition sanitaire Le Droit de la Santé est un Droit hybride, un Droit individuel (intuitu personae), un Droit Collectif (concernant l’ensemble de la collectivité) Les principaux objectifs * saisir la pluridisciplinarité de la matière et comprendre sa complexité. * Connaître les définitions données aux différents domaines juridiques que constitue le droit de la Santé :  Droit Médical, le droit qui s’applique à l’exercice de la médecine non seulement en tant que profession mais aussi en tant qu’il régit les relations du médecin et des soignants avec les malades ou patients.  Droit Hospitalier, est lui le droit qui régit et s’applique aux établissements publics et privés participant et assurant le service public hospitalier.  la Bioéthique, littéralement le mot bioéthique est composé du mot grec « bio » qui désigne la vie et du mot « ethos » grec aussi qui désigne lui, la coutume. Selon le dictionnaire, l’éthique est la science de la conduite morale. La bioéthique serait donc cette science appliquée à la vie. Autrement dit, la matière ou le thème de la bioéthique serait la question du rapport à la vie et à la morale. Sommairement dit, ce sont les problèmes moraux juridiques soulevés par la protection de la vie. (ex l’euthanasie, les mères porteuses, la PMA, l’eugénisme, etc) * Connaître les principes d’organisations et les principaux décideurs et acteurs de la santé en Côte d’Ivoire, * Connaître les principes d’organisation et les principaux acteurs administratifs qui gèrent la santé en Côte d’Ivoire, * Comprendre les droits essentiels des personnes physiques qui font l’objet de décisions ou d’actes médicaux et biologiques, * Connaître le droit qui régit l’exercice de la médecine et la pharmacie ainsi que les autres activités de soins infirmiers * Connaître quelques-uns des principes de droit régissant la responsabilité pénale des médecins, soignants et des établissements de soins * Connaître les principes régissant la responsabilité des médecins et des autres professionnels de ville, * Connaître les conditions dans lesquelles la responsabilité des médecins et des autres professionnels soignants de ville peut être recherchée et engagée, * S’il y a faute ou fait dommageable, connaître les autres conditions au terme desquelles la responsabilité des médecins et des autres professionnels de santé peut être engagée et donner lieu à indemnisation, * Connaître les conditions particulières dans lesquelles la responsabilité des médecins et des 3 autres professionnels travaillant dans les hôpitaux publics peut être engagée et donner lieu à indemnisation. PREREQUIS : Aucun MOTS CLEFS Droit médical, droit de la santé, droit hospitalier, bioéthique, Ministère de la santé, Etat, Administration, Etablissement publics de Santé, conditions légales, prévention, ordre professionnels, soins adaptés, prise en charge, transparence, organisations, condition légale, diplôme, responsabilité pénale, négligence, contrat, obligations de moyens, droits des patients, ayant droit, droit à l’information, secret professionnel, missions, planification, soins ; accès, tradi-praticiens etc. 4 INTRODUCTION En Afrique comme partout ailleurs la santé occupe une place croissante. En occident cette évolution est le fruit de plusieurs phénomènes, parmi ceux-ci on peut relever: les progrès de la science et des techniques médicales, le développement des besoins souvent transmuées en droit à l'accès aux soins disponibles, voire à un état de santé satisfaisant. En Afrique, ces bouleversements se sont traduits par le développement et le renforcement des soins de santé primaires, prônant l'égal accès aux soins à tous, devant permettre de toucher les couches les plus vulnérables de la population. Cela s’est également traduit par la création voire la transformation des centres hospitaliers, en Centre Hospitaliers Universitaires avec pour objectif de parfaire la formation des médecins et autres personnels soignants, par la lutte plus croissante des grandes endémies, épidémies. Dans l'ensemble, ces évolutions portent des enjeux fondamentaux sur le plan social d'une part, la recherche médicale et les prestations de soins mobilisent les engagements financiers considérables, d'autre part le développement de techniques coûteuses et donc difficilement prises en charge par les malades, par les mutuelles ou l’assurance maladie remet en cause le principe de l'égal accès au soin pour tous. Au-delà de ces aspects scientifiques et économiques, l'évolution de l'activité médicale rencontre le développement d'un ordre juridique fondé essentiellement sur la protection des droits fondamentaux de l'individu, notamment à propos d'un «Droit à la Santé». Toutefois, ces revendications individuelles doivent aller de pair (être conciliées) avec une conception collective du Droit de la Santé qui se traduit par l'affirmation de règles sanitaires visant à améliorer l'état de santé des populations. Le Droit de la Santé est ainsi, à la confluence de ces divers mouvements, et sa rapide transformation comme le développement de règles qui le constituent en marque l’empreinte. Comme partout ailleurs, en Afrique, le Droit de la Santé commence à être investi non plus seulement par des Juristes et des Médecins, mais aussi grâce à un élargissement des problématiques, par des Historiens, des Economistes (Economie de la Santé), des Sociologues (sociologie de la décision médicale), des philosophes (Bioéthique) etc., entraînant le développement des règles qui le constituent. Ces règles s'inscrivent difficilement dans le clivage du Droit Public ou du Droit Privé. De ce point de vue, le Droit de la Sante est incontestablement un doit mixte, du fait qu’il emprunte aux disciplines fondamentales du Droit, notamment certains des principes qui le structure:  le Droit civil, dans le code civil et la jurisprudence, la santé y est envisagée au même titre que les autres activités humaines. Le contrat médical relève, comme tout contrat de l’article 1147 du Code Civil et la responsabilité des médecins ayant un statut privé relève de la responsabilité définie par l’article 1382 de ce même code.  et le Droit Administratif : les règles sont nombreuses dans ce contexte car il existe beaucoup d’institutions d’encadrement en matière de santé, qu’il s’agisse des ordres professionnels ou du statut des agents administratifs. Le médecin de ville a un statut libéral, le médechospitaliersier un statut de fonctionnaire. Il existe aussi des actes administratifs tels que les décrets qui réglementent l’activité sanitaire ou les autorisations. Ces divers actes administratifs sont susceptibles d’un recours devant un juge administratif, recours de même nature que celui prévu pour tout acte entaché d’excès de pouvoir. De même, il trouve dans le Droit Constitutionnel et le Droit International, l'expression des principes sur lequel il est constitué. Mais il fourmille aussi de règles spécifiques parfois 5 dérogatoires obéissant à une logique propre aux questions sanitaires :  les lois et réglementations qui ne concernent que la santé, elles sont spécifiques par leur objet mais n’ont aucun caractère technique particulier,  les codes de déontologies, ils établissent les droits et les devoirs de certains professionnels de la santé, ils ont un d’actes administratifs, ils n’ont pas de caractère limitatif. De ce fait un professionnel de la santé peut être sanctionné pour un manquement à ses obligations professionnelles qui n’est pas mentionné dans le code de déontologie, dans la mesure où ces textes ne peuvent pas prévoir à l’avance toutes les fautes, certains faits non mentionnés peuvent être qualifiés de fautes professionnelles. Néanmoins, pour une bonne compréhension il convient de distinguer le Droit de la Santé, c'est-à-dire le droit applicable aux questions sanitaires tant dans leur aspect individuel que dans leur aspect collectif, du Droit à la Santé. 1- HISTOIRE DU DROIT DE LA SANTE La santé a toujours été une affaire à la fois individuelle et collective, les règles fondamentales de la pratique médicale, règles techniques et déontologique fixées par Hippocrate de Cos1 sont individualiste : c'est l'origine "du colloque singulier"2 entre médecin et le malade, mais aussi de la relation personnelle entre le médecin et son élève. Parallèlement pourtant, l'importance des institutions hospitalières de l'Antiquité gréco-romaine et du Moyen âge chrétien révèle l'aspect communautaire de la médecine. Cette double conception, sans doute inévitable s'est donc perpétue jusqu'à nos jours. L’aspect collectif ; l'emporte parfois, soit parce que l'efficacité de la prévention dépend du recours à la contrainte publique (compagne de vaccination obligatoire), soit en raison du coût élevé des dispositifs de protection sanitaire (hôpitaux modernes). L’aspect individuel, l'emporte à son tour au moment des progrès de la médecine curative qui mettent l'accent sur l'acte thérapeutique ou lorsque la philosophie libérale3 remplace le concept de ministère médical, fondé sur l'idée de service par la référence à un contrat passé entre un professionnel (médecin ou autre) et un client. Il est certain que ce uploads/S4/ m1-prive-droit-de-la-sante-1ere-partie-pdf.pdf