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0 SOMMAIRE I- La constitution des sociétés commerciales 1 II- L’affectation des

0 SOMMAIRE I- La constitution des sociétés commerciales 1 II- L’affectation des résultats 14 III- L’évaluation des titres des sociétés 27 IV- L’augmentation du capital 35 V- La réduction du capital 65 VI- L’amortissement du capital 75 1 CHAPITRE I : LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES I- GENERALITES En vue de la constitution d’une société, les associés réalisent des apports qui revêtent diverses formes. Le droit des sociétés fait la distinction entre : - les apports en nature (terrains, bâtiments, matériels, brevets, fonds de commerce) ; - les apports en numéraire (espèces, chèques, virements). - les apports en industrie (les connaissances techniques, le savoir-faire). Contrairement au droit des sociétés, le droit fiscal distingue : - les apports purs et simples (APS) ; - les apports à titre onéreux (ATO); - les apports mixtes qui associent des APS et des ATO. Les apports purs et simples (APS) : Ils représentent des apports rémunérés uniquement par des droits sociaux qui sont les parts sociales et les actions. C’est la somme des APS qui constitue le capital social. Les apports à titre onéreux (ATO) : Ce sont des apports dont la contrepartie n’est autre que les droits sociaux. Il s’agit de la reconnaissance de dette, de la prise en charge du passif. Les apports mixtes : Ce sont des apports en partie purs et simples et en partie onéreux. II- LES DROITS D’ENREGISTREMENT Ce sont des taxes qui sont payées par la société lors des mouvements de structure de celle-ci. Les mouvements de structure sont : - la constitution de la société, - l’augmentation du capital, - la réduction du capital, - l’amortissement du capital, - la dissolution de la société et - les fusions de sociétés. Pour calculer les droits d’enregistrement, il n’y a pas de distinction à faire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les droits varient en fonction de la nature des apports (APS ou ATO).  Droit d’enregistrement sur les APS Le droit dû est un droit proportionnel dont le taux varie en fonction de la valeur des apports. Le taux est dégressif par tranche. 2  Droit d’enregistrement sur les ATO Les ATO sont soumis au droit de mutation applicable au bien apporté. Les taux applicables aux biens apportés sont : Trésorerie : 0 % ; Créances : 0 % ; Droits sociaux (actions ou parts sociales) : 0 % ; Marchandises : 18000 F : droit fixe ; Biens meubles apportés en dehors du fonds de commerce : 18 000 F: droit fixe ; Immeubles à usage industriel et commercial : 7,5 % ; Fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) : 10 % ; Autres immeubles : 10 % Les ATO sont apportés dans le cadre des apports mixtes. Pour la facturation des ATO, les parties ont intérêt à spécifier dans l’acte de constitution les taux (ceux des apports qui sont effectués à titre pur et simple et ceux qui sont effectués à titre onéreux), afin que le calcul des droits soient fait en tenant compte de cette indexation. Il s’agit de la méthode favorable à l’entreprise. Si les parties n’ont rien prévu dans l’acte des apports, l’administration fiscale imputera le passif (dettes) proportionnellement à la valeur des actifs de chaque nature. Il s’agit de la méthode favorable au fisc. Un droit complémentaire de contribution foncière au taux de 1,2 % est perçu sur la valeur des immeubles. Il s’agit ici des terrains et des bâtiments. COMPTABILISATION DE LA CONSTITUTION Il faut distinguer : - la promesse d’apports, - la réalisation des apports, - l’immobilisation des frais de constitution et - le reclassement du compte capital. 4611 4612 1012 Associé apports en nature Associé apports en numéraire CSANV (Promesse d’apport) X X X Tranches 0 à 5 milliard Au-delà de 5 milliard Taux 0,6 % 0,2 % 3 2… 3… 4… 4611 Immobilisations Stocks Créances Associés apports en nature (Libération des apports en nature) X X X X X X 5/4711 4612 Trésorerie /Me X- notaire Associés apports en numéraire (libération apports en numéraire) 627 632 646 5… Publicité Honoraires Droits d’enregistrement Trésorerie (Paiement des frais) X X X X X X X X 2011 781 Frais de constitution Transfert de charges (Immobilisation des frais) 1012 1013 CSANV CSAVNA (Reclassement du compte Capital) Les frais de constitution sont constitués par les droits d’enregistrement, les honoraires du notaire, les frais de publicité, etc. Ces frais constituent des charges pour le premier exercice, à enregistrer en classe 6. Mais, compte tenu de leur montant généralement élevé, on décide de les immobiliser par le biais du compte 2011 : Frais de constitution afin de pouvoir les amortir. Ils s’amortissent entre 2 et 5 ans. Aucun bénéfice ne peut être distribué avant leur amortissement total. Le virement des comptes de charges au compte 2011 se fait à travers le compte 781 : Transfert de charges d’exploitation. Ce transfert peut être effectué au moment de la constitution ou à l’inventaire. C’est une décision de gestion. Mais pour éviter les oublis, il est conseillé d’immobiliser les charges dès la constitution. 4 L’amortissement direct est pratiqué sur le compte 2011 : Frais de constitution. L’amortissement direct, parce qu’il n’est pas prévu de compte 28011. Le compte 2011 est directement porté au crédit pour le montant à amortir avec pour contrepartie au débit, le compte 6811 : Dotation aux amortissements des charges immobilisées. Il n’y a pas de plan d’amortissement des charges immobilisées. Le montant à amortir est variable sur les 5 ans. Il est généralement fonction du bénéfice espéré. 5 LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME (S.A) Exemple : Des personnes décident de créer la S.A DUPCF-CI au capital de 100 millions de FCFA composé de 10 000 actions. - A décide d’apporter un camion valant 10 millions ; - B décide d’apporter un immeuble valant 30 millions ; - le reste du capital sera apporté en numéraire par les autres actionnaires. A l’assemblée générale de constitution tenue le 1/2/N, les associés décident de se libérer fin février du ¼ de leurs apports entre les mains de Me SONZAI, notaire. Le deuxième ¼ est appelé le 30 avril N, à libérer fin mai. Monsieur Ali, détenteur de 500 actions se libère de 2/4. Le 3e 1/4 est appelé le 16/1/N+1, à libérer le 31/3/N+1. Le 4e 1/4 est appelé le 12/12/ N+1, à libérer fin janvier N+2. Le délai de mise en demeure est de un mois. Le 12/3/N+2, monsieur BOLOU, détenteur de 400 actions n’a pu se libérer. Ses actions sont vendues à 11 000 F l’unité. Les autres frais à sa charge s’élèvent à 20 000 F. TAF : 1) Passer les écritures de promesse d’apport et de réalisation des apports. 2) Faire le bilan de constitution. 3) Passer toutes les écritures ultérieures. 4) Analyser la situation de l’actionnaire BOLOU. NB : Selon l’article 17 des statuts de la société, le taux d’intérêt de retard est de 15 %. Résolution 1- ECRITURES DE CONSTITUTION Capital = Valeur nominale x nombre d’actions 100 000 000 = Val nominale x 10 000 100 000 000 Valeur nominale = 10 000 = 10 000 Dans les SA, la valeur nominale minimale est de 10 000F ; les apports en nature doivent être libérés intégralement. Les apports en numéraire peuvent être libérés par fraction multiple du 1/4 de la valeur nominale. 6 Analyse des apports Apports en nature Camion = 10 000 000 Bâtiment = 30 000 000 Apports en nature = 40 000 000 Soit 4 000 actions en nature Apports en numéraire Capital = Apports en nature + Apports numéraire 100 000 000 = 40 000 000 + apports numéraire Apport numéraire = 100 000 000 - 40 000 000 = 60 000 000 Soit 6 000 actions en numéraire Appel = (1x 10 000 F) x 6 000 4 = 15 000 000 Non appelé = (3 x 10 000 F) x 6 000 4 = 45 000 000 Capital appelé = apport en nature + numéraire appelé = 40 000 000 + 15 000 000 = 55 000 000 Le capital social Lorsque le numéraire n’est pas intégralement appelé, le compte 4612 : Associés, apports en numéraire, se transforme en compte 4613 : Associés, capital souscrit appelé non versé et 109 : Actionnaires, capital souscrit, non appelé. Le compte 4612 Capital appelé = 55 000 000 Capital non appelé = 45 000 000 4613 : Associés, capital souscrit appelé non versé pour la partie appelée 109 : Actionnaires, capital social non appelé pour la partie non appelée 7 4611 4613 109 1011 1012 Actionnaires apports en nature Actionnaires CSANV Actionnaires CSNA Capital non appelé Capital appelé non versé (Promesse d’apports) 40 000 000 15 000 000 45 000 000 30 000 000 10 000 000 15 000 000 45 000 000 55 000 000 40 000 000 15 000 000 231 245 4611 Bâtiment Matériel transport Actionnaires apports en nature (Libération apports nature) 47111 4613 Me SONZAI- notaire Actionnaires, CSNV (Libération apports en numéraire) Droit d’enregistrement (DE) uploads/S4/ compta-des-societes-corrige 1 .pdf