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INC Hebdo I INC document FICHE PRATIQUE J. 110 actualisation le 14-04-08 LES GA

INC Hebdo I INC document FICHE PRATIQUE J. 110 actualisation le 14-04-08 LES GARAGISTES Votre voiture ne fonctionne pas bien et vous la déposez chez un garagiste. Au moment de la récupérer, des problèmes peuvent se poser : la facture est exagérément gonﬂée, le devis qui vous avait été annoncé n’est pas respecté, le véhicule ne fonctionne toujours pas malgré l’intervention ou il retombe en panne peu de temps après… L’objet de cette ﬁche est de vous conseiller en recensant les solutions juridiques pouvant s’appliquer. LES PRIX Les prix sont libres : ils peuvent donc varier d’un garagiste à l’autre. Les garages qui disposent d’un personnel qualiﬁé et sont équipés d’outillages spéciaux de réparation peuvent pratiquer des tarifs plus élevés. Renseignez-vous bien sur les prix pratiqués avant de déposer votre voiture chez un gara- giste ou, mieux, n’hésitez pas à demander des devis estimatifs gratuits. Sachez que les garagistes doivent : – afﬁcher les prix; – vous remettre une facture. Les prix doivent être afﬁchés Les prix toutes taxes comprises (TTC) doivent être afﬁchés de façon visible et lisible à l’entrée de l’établissement ainsi qu’à l’intérieur, dans le local prévu pour la réception de la clien - tèle 1. Le garagiste doit ainsi indiquer les taux horaires de main- d’œuvre, en précisant le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou barème de temps consultable au garage). Pour les prestations forfaitaires, l’afﬁchage doit indiquer la possibilité pour la clientèle de consulter la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait ainsi que des pièces et fournitures éventuellement incluses. Un garagiste a été ainsi condamné pour non-afﬁchage des prix pratiqués au lieu d’accueil de la clientèle et pour absence d’indication sur le mode de calcul utilisé pour déterminer le prix de la main-d’œuvre (CA Paris, 10 décembre 1992; BID 1993, no 7-8, p. 36). On doit vous remettre une facture Le garagiste doit obligatoirement vous remettre une note – facture assez détaillée – lorsque le prix est supérieur ou égal à 15,24 ê TTC (art. 1 al. 1 arrêté du 3 octobre 1983 2). Cette facture doit être établie en double exemplaire, l’original vous étant remis, et doit comporter un certain nombre d’informations : – la date de facturation; – le nom et l’adresse de l’établissement et ceux du client; – la date et le lieu d’exécution de la prestation; – le mode de calcul du temps de main-d’œuvre (temps réel- lement passé ou barème de temps); – la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises (TVA à 19,60 %); … et, suivant le cas : – le décompte détaillé en quantité et prix de chaque presta- tion fournie et de chaque produit vendu; – ou, en cas de prestation forfaitaire, la liste détaillée des opérations, des pièces et fournitures comprises dans le forfait, sans nécessité d’en mentionner le coût unitaire. Demandez également que le numéro d’immatriculation de la voiture et son kilométrage soient indiqués sur la facture. ————— 1 Arrêté 87-06/C du 27 mars 1987, BOCCRF du 28 mars 1987. 2 Arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983, BOSP du 4 octobre 1983. Fiche en cours de modification INC Hebdo II LES PROBLÈMES RENCONTRÉS LES TEMPS DE RÉPARATION FACTURÉS VOUS SEMBLENT EXCESSIFS Des barèmes de temps par type d’opération sont établis par les constructeurs automobiles pour chaque type et marque de véhicule. Ces barèmes permettent de vériﬁer si le temps compté pour effectuer la réparation n’a pas été surestimé. Même s’ils n’ont qu’une simple valeur indicative, ils constituent un usage professionnel et en cas de litige, au cours d’une éventuelle procédure, le juge pourra s’y reporter. Si le temps facturé vous semble excessif, insistez pour consulter ces barèmes de temps, soit auprès du garagiste qui doit les respecter et vous permettre de les consulter, soit auprès des constructeurs. Si vous constatez un abus ﬂagrant, saisissez la DDCCRF (cf. p. IV et V). Les juges ont condamné pour tromperie un ga - ragiste qui avait majoré de dix heures le temps passé pour réparer un véhicule (CA Nancy, 8 mars 1989 ; Droit pénal 1989, no 30). LE GARAGISTE VOUS RÉCLAME LE PAIEMENT DE RÉPARATIONS QUE VOUS N’AVEZ PAS DEMANDÉES Vous avez conﬁé votre voiture pour faire remplacer les pla- quettes de frein et votre garagiste en a proﬁté pour changer l’embrayage et les amortisseurs. Devez-vous payer la facture? Si vous avez rempli un ordre de réparation (cf. encadré ci- contre) avant de conﬁer votre voiture au réparateur et que le garagiste ne vous a pas demandé votre accord pour les répa- rations non prévues, vous pouvez contester le montant des frais supplémentaires. En cas de contestation, c’est au garagiste d’apporter la preuve que le client a commandé ces travaux ou a accepté les tra- vaux supplémentaires (art. 1315 al. 1 code civ.), peu importe si ces travaux étaient nécessaires ou non. Ainsi, un garagiste à qui un véhicule a été conﬁé pour répara- tion d’une fuite d’eau sur une durite ne peut demander le paiement de la remise en état du joint de culasse s’il n’est pas en mesure d’apporter la preuve que sa cliente avait bien commandé ou accepté ces travaux de remise en état (Cass. civ. 1, 6 janvier 2004, pourvoi no 00-16545). Si vous avez rempli un ordre de réparation, il sera facile de s’y reporter pour comparer ce qui a été effectué avec ce qui avait été demandé. En revanche, le garagiste, en tant que professionnel de la ré- paration automobile, doit vous informer s’il découvre au cours de la réparation qu’un élément risque de tomber en panne (surtout s’il y a un risque pour la sécurité). Il doit vous prévenir et vous demander votre accord avant de procéder à cette réparation qui n’était initialement pas prévue. Le devis Avant de prendre une décision et de signer un ordre de répa- ration pour une intervention importante et coûteuse, vous pouvez demander au préalable un devis. Celui-ci est généra- lement gratuit si vous faites ensuite exécuter le travail par le garage qui vous l’a établi. Le devis ne vous engage pas. Ce n’est que lorsqu’il est signé par les deux parties qu’il matérialise le contrat entre le répa- rateur et le client : il vaut alors ordre de réparation. Pour éviter les mauvaises surprises, exigez que le devis com- porte : – la description précise des travaux à effectuer; – le coût de la main-d’œuvre; – la liste des pièces détachées nécessaires; – le montant de la TVA; – les délais de réparation; – la durée de validité du devis. MALGRÉ LA RÉPARATION, LA VOITURE FONCTIONNE MAL Le garagiste est soumis à une obligation de résultat Soumis à une obligation de résultat (art. 1147 code civ.), le garagiste est tenu de remettre en parfait état de marche le véhicule qui lui a été conﬁé. La jurisprudence est allée encore plus loin, en afﬁrmant que le garagiste est présumé responsable des problèmes qui peuvent arriver après son intervention – à charge pour lui L’ordre de réparation Quel que soit le problème pour lequel vous conﬁez votre véhicule à un garagiste, il est important de faire remplir un ordre de réparation. Celui-ci doit être établi sur un papier à en-tête du gara- giste. Il doit indiquer : – la date; – votre identité; – le type de véhicule et son kilométrage; – la nature exacte des réparations à effectuer; – le coût probable de ces interventions; – le délai d’immobilisation du véhicule. L’état du véhicule lors de la réception peut être mentionné et le client peut attirer l’attention du garagiste sur tel ou tel équipement qui y est monté. Le garagiste devient le gardien du véhicule et est responsable des dommages qui lui seraient causés pendant la durée de la garde. Il est donc important pour les deux parties de consigner ces renseignements par écrit, pour éviter des discussions lors de la reprise de votre véhicule si vous constatez des dommages ou des disparitions d’accessoires. Signé par vous et par le garagiste, ce document présente de nombreux avantages : – il apporte la preuve de ce qui avait été demandé, et donc évite de devoir contester la facturation de répa - rations supplémentaires non acceptées; – il peut être utilement comparé à la facture; – il peut servir à mettre en cause la responsabilité d’un garagiste qui n’aurait pas effectué certaines réparations demandées; – il peut servir de preuve pour démontrer la faute du garagiste si la prestation exécutée ne correspond pas à celle qui a été demandée; – si la voiture ne vous est pas restituée dans le délai convenu, vous pouvez mettre en demeure le garagiste de vous la restituer dans un strict délai. Si le garage n’a pas de document préétabli, vous pouvez le faire établir sur papier libre avec tampon de l’établis - sement, en n’oubliant pas de détailler les informations mentionnées ci-dessus. INC Hebdo III d’apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute dans la première réparation ou qu’il n’y a aucun lien entre sa faute présumée et le dommage subi uploads/S4/ conseil-376-fj110-les-garagistes.pdf