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Réalisé par : Salma EDDAOUI Encadré par : Nawal EL FRAINI Mme Khadija ENNACIRI

Réalisé par : Salma EDDAOUI Encadré par : Nawal EL FRAINI Mme Khadija ENNACIRI Providence NAWEJ Anas RAZZOUQUI Introduction : Université Hassan II Casablanca Faculté des sciences juridiques Economiques et sociales -Mohammedia- Le contentieux des contrats administratifs MASTER DROIT DES CONTENTIEUX 2018-2019 L’activité de l’administration, comme toute activité humaine, emprunte deux voies : celle de la décision, celle de l’opération. Administrer, c’est tout à la fois ,faire les actes juridiques qui fixent les droits et les obligations respectifs des personnes publiques et des particuliers, et accomplir la masse des opérations tant matérielles qu’intellectuelles qu’exige la satisfaction de l’intérêt général. Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit qu’elles précédent et préparent les décisions (études préalables), soit qu’elles en constituent l’exécution, et plus largement, l’accomplissement du service. Mais, qu’elle que soit leur importance pratique, leur rôle juridique demeure secondaire, si elles peuvent donner naissance à des obligations, c’est de manière indirecte. L’acte juridique de l’administration, au contraire, est, comme tout acte juridique, un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit. Ce dernier, peut se subdivisé en principe en deux grands types d’actes, à savoir l’acte unilatéral et le contrat administratif. S’agissant du premier type ,qui est l’acte administratif unilatéral, il se caractérise par le seul fait qu’aucune autre partie que l’administration ne participe à son élaboration , donc seule l’administration a le pouvoir d’édicter ce type d’acte qui sera , par la suite, imposé aux administrés, même s’ils n’ont pas participé à sa création. Au procédé autoritaire de l’acte administratif unilatéral, l’administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. Le contrat administratif est un acte juridique inspiré du droit privé. Car, en effet le contrat est une technique caractéristique du droit privé, réputé comme étant la loi des parties. C’est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations. Le développement de l’interventionnisme public dans l’économie a conduit les personnes publiques, qui se comportent alors en véritables acteurs économiques plus qu’en autorités administratives, à recourir beaucoup plus fréquemment à la technique contractuelle. Cependant, il convient d’étudier l’indépendance du contrat administratif par rapport aux contrats de droit privé. Page 2 Donc qu’elle est la notion du contrat administratif ? Et Dans quelles mesures, la contractualisation des rapports administratifs peut provoquer le déclanchement d’un contentieux contractuel ? Et quels sont les moyens d’y remédier ? Pour répondre à ces problématiques on va adopter le plan suivant : Plan : Page 3 Introduction PARTIE I : le contrat administratif Chapitre 1 : Qualification des contrats administratifs Chapitre 2 : Typologie des contrats administratifs PARTIE II : le contentieux des contrats administratifs Chapitre 1 :l’exécution du contrat administratif Chapitre 2 : le tribunal compétent et le pouvoir du juge Conclusion Bibliographie PARTIE I : LE CONTRAT ADMINISTRATIF Page 4 Chapitre 1 : qualification des contrats administratif : Le contrat administratif est un contrat généralement mis à la disposition d'une personne publique, lui conférant des prérogatives exorbitantes de droit commun et se caractérise par le fait que son contentieux est soumis au juge administratif. A ce titre, Le contrat administratif peut être qualifié en principe comme tel par la loi, autrement dit, le législateur intervient pour donner le caractère administratif à certains contrats, même s’ils se réfèrent aux règles du droit privé, ils sont appelés des contrats par détermination de la loi (ex : le décret 20 mars 2013 sur les marchés de travaux publics, loi n° 54-05 de 14 février 2006 relative à la gestion déléguée des services publics) Mais dans certains cas, le contrat est administratif par détermination jurisprudentielle, en raison du silence de la loi. La jurisprudence retient un critère organique qu’elle combine avec l’un des critères matériels.  le critère organique : les parties au contrat Un contrat ne peut acquérir le caractère administratif que si l’un des cocontractants soit au moins une personne publique, ce qui n’exclut pas qu’un contrat entre deux personnes privées soit exceptionnellement qualifié d’administratif (lorsque l’une des parties dispose d’un mandat de représentation d’une personne publique). Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Un tel contrat est en effet « normalement à la rencontre de deux gestions publiques », ce qui explique le principe de la présomption du caractère administratif du contrat. Il ne s’agit la cependant que d’une présomption simple, qui peut être renversée lorsque, le contrat ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé.1  le critère matériel : C’est dans le cas des contrats conclus entre une personne publique et une personne privée que l’examen du critère matériel s’avère indispensable pour qualifier le contrat, le critère organique étant insuffisant. Mais il est également nécessaire s’agissant des contrats conclus entre personnes publiques, malgré la 1 Cours de droit administratif général, Xavier Braud , 2018/2019 Page 5 présomption d’administrativité. En effet, vérifier que le contrat ne fait pas naitre que des rapports de droit privé entre contractants, c’est examiner son contenu. Le critère matériel se subdivise en deux sous-critères alternatifs : le caractère exorbitant du droit commun du contenu du contrat (l’existence de clauses exorbitante) ou son lien étroit avec le service public. Il suffit donc qu’en présence d’une personne publique, l’un ou l’autre de ces critères soit présent pour entrainer l’administrativité du contrat. -l’exorbitance du droit commun : Le contrat est administratif lorsqu’il contient une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun. Ces dernières sont des clauses qui soit manifestent la présence de prérogatives de puissance publique (pouvoir de sanction, pouvoir de direction et de contrôle…), soit placent la personne publique contractante en situation prééminente par rapport à l’autre partie au contrat. Mais il est regrettable que le droit administratif continue de faire référence au droit privé comme étant le « droit commun », laissant entendre que le droit administratif n’est qu’un droit dérogatoire, d’exception. L’exorbitance du droit commun est donc concrètement ce qui sort de l’orbite, de l’ordre normal des choses en droit privé. -liaison du contrat avec le service publique : Le contrat doit avoir pour objet la gestion d’un service publique ou la réalisation d’un intérêt général.2 Chapitre 2 : Typologies des contrats administratifs 2 Droit administratif, Jean-Claude Ricci,2018 Page 6 A/ Marchés publics : contrat conclus à titre onéreux entre une personne public qui fait appel a différents fournisseurs afin qu’ils assurent certaines prestations. Classique contrat synallagmatique entre un fournisseur et un client. Ces marchés sont des contrats écrits passés par les personnes publiques avec des entrepreneurs, en vue de la réalisation de travaux publics, de services, ou de fourniture de biens. Dans ce contrat, le titulaire est rémunéré par l’administration au moyen d’une somme d’argent qualifiée de prix, s’agissant de l’objet des dits contrats, il réside dans la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maitrise d’ouvrage. B/ La délégation de service public : Est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public, dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. L’administration ne verse pas un prix mais le cocontractant est rémunéré par les résultats de l’exploitation. Le délégataire d’un service public assume donc une part du risque de l’exploitation. Le délégataire peut etre chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. La délégation recouvre en réalité une diversité de contrats, tel que :  Concessions de travaux publics : la concession peut être définie comme le contrat en vertu duquel une personne publique dénommée « concédante », confie à une personne privée physique ou morale dite « concessionnaire », la gérance d’un service public à ses risques et périls, moyennant une perception de redevances sur les usagers. Dans ce contrat, le concessionnaire assume une responsabilité globale (financement, construction, exploitation)  L’affermage : peut être défini comme le mode contractuel de gestion qui a pour objet de confier à une personne l’exploitation, sous sa responsabilité et à ses risques et périls, d’un service public, à l’exclusion de la réalisation des travaux d’établissement nécessaires à l’exploitation du service public qui demeurent à la charge de la collectivité concédante.  Le contrat régie intéressée : dans ce type de contrat ,la collectivité finance elle-même l’établissement du service dont elle confie l’exploitation et l’entretien à une collectivité moyennant une rémunération qui n’est pas assurée par les usagers, mais au moyen d’une prime fixée en pourcentages Page 7 du chiffre d’affaires , complétée d’une prime de productivité et éventuellement par une part des bénéfices.  Le contrat de gérance : le contrat par lequel une collectivité publique confie la gestion d’un service public à une personne moyennant une rémunération C/ Partenariats publics –privés : contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public confie un tiers partenaire une mission globale qui comprend tous les aspects d’opérations complexes : financier, construire, transformer, entretenir et exploiter des équipements publics etc. La rémunération est uploads/S4/ contrat-administratif.pdf